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Citations

"Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux). Constructeur de Linky, William Hosono.

Je limite mes consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de bière, de carburant...Car je ne gaspille pas et ce, sans l'aide de machines, car, j'ai été éduqué ainsi. Julien Constant

Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose. Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar

Le kVA (kilovoltampère) ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque.

J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin

26/01/2011 - ) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue.  Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME

Orthographe : Les compteurs communiCants espionnent en communiQUant nos données ; les fabriCants de chaussures gagnent leur vie en fabriQUant des chaussures. Les gaz suffoCants tuent en suffoQUant leurs victimes. Les arguments convainCants se valident en convainQUant l'interlocuteur... Les humains sont des êtres communiCANTS qui ont une vie sociale extrêmement riche  en communiQUANT avec les êtres vivants autour d'eux. Les attitudes provoCantes attirent l'attention en provoQUant des réactions outrées.Julien Constant

13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible. Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi

"L'obligation (NdR :pour Enedis, pas pour les usagers) demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque.

Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)

"Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. Nicolas Hulot

« Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris.

"Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis

Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté  Ségolène Royal.

"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne

« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis.

L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble

"Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système." 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.

La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé... 2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon.

La jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105). (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm).

 

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Les questions essentielles

Que dit la loi ?

L'chateau-fort.jpgessentiel se lit dans les Codes Pénal et Civil  que les techno-industriels-gouvernants n'ont pas pu ou su modifier (Ouf !). Il s'agit de la liberté fondamentale d'avoir un chez-soi. Un lieu de vie, un abri, un refuge, un terrier.
   Inviolable ; autrement dit défendable contre toute intrusion, fût-elle bien intentionnée.
   Il s'agit encore de la liberté fondamentale qui en découle : l'appartenance, la jouissance comme dit le législateur.
Exemples : je paie une location de mon logement : j'y suis vraiment chez moi.
Je paie une location de mon compteur : on n'a pas le droit de me mettre un capteur à la place sans mon accord.

Tout feu, tout flamme

Linky-feu.jpg  On peut remonter jusqu'au début du 20ème siècle : pas d'incendies liés au compteur électrique : Linky est vraiment une innovation, un concept flambant neuf !
  La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, n'aurait pas manqué une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu ! ...
Imaginez :
- La Voix qui Mord : Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !   - Valeurs Délictuelles : A la Une : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !    - L'Usine Poubelle : Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky ! Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

BILAN général Incendies de compteurs (E.P. Collectif Stop Linky des Citoyens)

UFC : Objets connectés !

Que Choisir Avec l'UFC Que Choisir, c'est "dans son ADN", on n'a que l'embarras du... choix. Que Choisir est pour Linky moyennant quelques améliorations... Et sa pétition a dépassé l'objectif de 320 000 signatures !

Pendant ce temps, persuadés que "c'est obligatoire" 26 millions de domiciles se sont laissé équiper... Et jamais il n'y a eu autant d'augmentation de l'électrosensibilité*, d'incidents, d'incendies et de factures affolantes... Bof, ça n'arrive qu'aux autres...

* électrosensibilité à laquelle Linky participe, s'ajoutant au wifi, aux CPL des boîtier internet, à la 3G, 4G, au téléphone sans fil (Digital Enhanced Cordless Telephone), le blue-tooth, bien pire, la 5G,... Note : tout est câblé chez moi, pas d'ondes inutiles. Quand je peux décider moi-même, je le fais.

Pourquoi refuser !

J'ai dit non au Linky car je suis libre de choisir, et chez moi, le WIFI est désactivé (ça consomme aussi du courant, c'est facile à pirater, je n'en ai pas besoin pour faire mon site web), le DECT aussi (téléphone sans fil). (Digital Enhanced Cordless Telephone, Pas de CPL entre les deux boîtiers internet-TV, Pas de bluetooth ni de GPS dans ma voiture.

Tout le monde le voit : le compteur-capteur communicant ne change pas les habitudes, ne génère aucune économie, bien au contraire : ça se vérifie depuis quatre ans !
Mon "Non" affiché sur ma porte s'oppose au "oui" implicite de la majorité, cette abdication générale dans la société de la consoumission.

 
 

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En copropriété (lotissement ou immeuble)  -  par   JulienConstant

En copropriété (lotissement ou immeuble)

01/11/2018  Bonjour,
Je complète ma réponse.
Si vous le souhaitez, je peux venir sur place à partir de la semaine prochaine. Vous êtes de fait un syndicat de copropriétaires ; vous ne payez vraisemblablement pas de syndic, donc juridiquement vous devez avoir un président, un secrétaire et un trésorier qui constituent le syndic bénévole. (J'ai été président de syndicat de lotissement à Bersée ; nous avons fait installer le gaz de ville, obtenu la réparation des trottoirs, puis obtenu la reprise de la voie par la commune) - J'ai été président du Conseil syndical de la résidence Espace Masséna à Lille pendant 10 ans ; la liste est longue des combats menés pour faire comprendre aux propriétaires où était leur intérêt et de tout ce qui a été obtenu à l'intérieur comme à l'extérieur de l'immeuble.
Il me semble que si les habitations sont situées sur un domaine privé même avec des parties en copropriété, il n’y a pas lieu de voter sur l’autorisation que la copropriété donnerait à chacun d’installer ou non un compteur Linky chez soi puisque comme vous le disiez dans votre conférence « chacun est maître chez soi » . Donc pas moyen d’interdire l’installation d’un compteur Linky chez un voisin qui voudrait l’installer n’est ce pas ?
Si l'AG a voté ce texte : "Proposition de résolution à soumettre au vote de la prochaine Assemblée générale des copropriétaires :
OPPOSITION À L’IMPLANTATION DES COMPTEURS ÉLECTRIQUES LINKY DANS LES PARTIES PRIVATIVES ET LES PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE DE LA
COPROPRIÉTÉ PAR LA SOCIÉTÉ ENEDIS OU TOUT AUTRE SOCIÉTÉ INTERVENANT EN SOUS-TRAITANCE
L’Assemblée générale, après en avoir délibéré :
- Décide d’interdire la substitution de compteurs à télérelève aux compteurs mis en place antérieurement dans les parties privatives et dans les parties privatives
communes de l’immeuble ;
- Décide d’autoriser les copropriétaires et/ou le conseil syndical à prendre toute mesure d’urgence destinée à protéger les compteurs actuels ;
- Mandate le conseil syndical afin de prendre des mesures appropriées permettant de s’opposer jusqu’à nouvel ordre à l’implantation des nouveaux compteurs connectés
Linky
."
Le vote s'applique aux présents et aux absents. Personne ne peut demander un compteur Linky (Nous ne connaissons personne pour l'instant.) Seuls des usagers qui relèvent déjà chaque mois leur consommation et font les calculs sur Excel ou dans un carnet pourraient justifier ce choix, et encore, ils ont alors besoin d'acheter un gestionnaire d'énergie et un afficheur déporté ! Et d'ouvrir leur espace client ENEDIS sur internet.

Par contre, il semble judicieux de voter pour l’installation éventuelle du  compteur Linky de la copropriété.
Surtout pas ; vous ne pouvez pas accepter un compteur général et refuser des compteurs individuels. Enedis est intéressé par les réseaux intelligents.
Savez vous si la majorité des voix  suffit pour ce vote ? oui article 24 loi de 1965 la majorité des voix des présents ou représentés
Le président du conseil syndical est habilité à convoquer une assemblée générale en cas de refus ou d’inaction du syndic après mise en demeure par le conseil syndical (ou par des copropriétaires représentant au moins 25 % des voix du syndicat). La décision doit être prise à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 24). ( Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 définissent les différentes majorités. )
Et pouvez vous m'aider à rédiger la motion à faire voter car j'aurais en face de moi des personnes très compétentes en droit et je me sens démunie.
Avec votre compétence d'ancien président de syndic, cela vous est sans doute plus facile ?
La motion en bleu est parfaite. Nous utilisons le travail des personnes les plus compétentes : Annie Lobé d'une part, et le cabinet Artemisia d'autre part. Je totalise trois mille heures de travail sur le sujet. j'ai vu les juristes de Lille, les juges de conciliation, la défenseure des droits...(cf. mon site)

Dernier point : Peut-on laisser entrer un installateur Linky sur la copropriété à partir du moment où certaines personnes ne veulent pas du compteur communicant.
Non, ne laissez pas entrer le loup dans la bergerie ; les poseurs posent dès qu'il en ont la possibilté.

Le mar. 30 oct. 2018 à 10:37, B. a écrit :
Bonjour ,
Une réunion d’Ag extraordinaire va avoir lieu dans notre lotissement début décembre à propos de LINKY. Cela fait un moment que j’informe mes voisins sur ce sujet . Je leur ai fait parvenir des informations choisies depuis deux ans environ. Je n’ai pas beaucoup de retours hormis cinq voisins sur 18 qui se sont nettement exprimés contre le dispositif.
Il y a donc 18 compteurs Edf INDIVIDUELS , un compteur collectif pour la copropriété et l’ensemble des habitations est situé sur voie privé dans un domaine privé.
Il me semble que si les habitations sont situées sur un domaine privé même avec des parties en copropriété, il n’y a pas lieu de voter sur l’autorisation que la copropriété donnerait à chacun d’installer ou non un compteur Linky chez soi puisque comme vous le disiez dans votre conférence « chacun est maître chez soi » . Donc pas moyen d’interdire l’installation d’un compteur Linky chez un voisin qui voudrait l’installer n’est ce pas ?

Par contre, il semble judicieux de voter pour l’installation éventuelle du  compteur Linky de la copropriété. Savez vous si la majorité des voix suffit pour ce vote ?
Et pouvez vous m'aider à rédiger la motion à faire voter car j'aurais en face de moi des personnes très compétentes en droit et je me sens démunie.
Avec votre compétence d'ancien président de syndic, cela vous est sans doute plus facile ?

Dernier point : Peut-on laisser entrer un installateur Linky sur la copropriété à partir du moment où certaines personnes ne veulent pas du compteur communicant.

Je vous remercie beaucoup et par avance de votre aide.
Bien à vous
Bénédicte

Bonsoir B.
Personne ne veut installer le Linky ; personne ne l'a rêvé ou ne l'a demandé ; mais des gens ont peur de refuser. Ou se disent que si c'est impsoé, c'est pour notre bien...Et d'autres font carrément remettre l'ancien compteur.
En page d'accueil voyez aussi la vidéo du maire de Waziers, Jacques Michon
"Il y a donc 18 compteurs Edf INDIVIDUELS , un compteur collectif pour la copropriété et l’ensemble des habitations est situé sur voie privé dans un domaine privé.
Il me semble que si les habitations sont situées sur un domaine privé même avec des parties en copropriété, il n’y a pas lieu de voter sur l’autorisation que la copropriété donnerait à chacun d’installer ou non un compteur Linky chez soi puisque comme vous le disiez dans votre conférence « chacun est maître chez soi » . Donc pas moyen d’interdire l’installation d’un compteur Linky chez un voisin qui voudrait l’installer n’est ce pas ? 
Je relis la rubrique "copropriété" sur mon site (page d'accueil - Boîte : R E F U S ER : - Le pourquoi et le comment - Empêcher la pose ou faire remettre l'ancien compteur
Il est bon de tout lire  mais voyez notamment :

Foncia Courcelles-Paris  porte plainte contre l'entreprise Myfowo. Je vais les contacter en rentrant de vacances pour savoir où ils en sont.

Et faites lire cette lettre : https://www.antilinkynord.fr/file/LettresRefusCC/Copro%20refus.pdf
Une fois informés, aucun usager n'accepte le Linky, ni le Gazpar,

Vous êtes une copropriété ; pour le compteur général comme pour les 18 particuliers, il y a donc bien lieu de voter une décision en AG comme vous l'aurez lu dans les documents précédents. La position doit être totale pour être cohérente. Comme pour la fibre optique La décision doit être prise à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 24). Mais il est bon qu'individuellement les propriétaires refusent aussi.

Le meilleur dossier sur le sujet est celui d'Annie Lobé (mais son site est difficile à explorer. Je colle ci-dessous les éléments utiles :

http://www.santepublique-editions.fr/


    

Kit complet pour demander à l’Assemblée générale ordinaire des copropriétaires le vote d’une délibération de refus du compteur Linky dans la copropriété :

Vous souhaitez informer et convaincre les copropriétaires de refuser le Linky. Voici nos conseils pour faciliter votre démarche : après avoir lu l’ensemble du dossier, commencez par informer le président et les membres du Conseil syndical en leur remettant les documents (1) (2) (A) (B) (C) (D) après avoir complété les zones en rouge ; Demandez-leur de bien vouloir informer les copropriétaires par voie d’affichage ou par distribution dans les boîtes aux lettres (1) (2), et d’envoyer au Syndic de copropriété les documents (3) (A) (B) (C) (D). Si le Conseil syndical n’est pas réceptif, informez individuellement les copropriétaires (1) (2), puis, quand vous en aurez convaincu quelques-uns de signer (D), écrivez directement au Syndic de copropriété (4) (A) (B) (C) (D), avec copie au Conseil Syndical. Si aucun copropriétaire ne vous suit, écrivez vous-même au Syndic de copropriété, avec copie au Conseil Syndical (4) (A) (B) (C) (D).

Explications complètes :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Kit-contre-Linky-pour-les-coproprietaires.pdf

Documents à utiliser :

(1)    Lettre aux voisins à distribuer dans les boîtes aux lettres ou à remettre en porte-à-porte afin que chacun des copropriétaires soit informé au sujet du Linky.

(2)    Fiche d’information « Pourquoi dire non » que vous pouvez ajouter.

(3)    Lettre du Conseil Syndical au Syndic de copropriété pour demander que le sujet du Linky soit porté à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale ordinaire.

(4)    Lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété*, avec copie aux membres du Conseil syndical, pour demander que le sujet du Linky soit porté à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale ordinaire.

(5)    Tract pour les copropriétaires.

La lettre (3) ou (4) doit impérativement parvenir en recommandé AR au Syndic avant le délai de convocation, qui est de 21 jours avant la date de l’AG, accompagnée des pièces (A) (B) (C) (D). Pour être sûr que le sujet ne sera pas reporté à l’AG suivante, nous vous recommandons de prévoir un délai minimum de cinq semaines. Le plus tôt sera le mieux. L’organisation d’une Assemblée générale extraordinaire est possible, mais le coût de son organisation est facturé au copropriétaire qui en fait la demande. Se reporter au contrat de syndic – décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.

(A) Proposition de résolution à soumettre au vote de la prochaine Assemblée générale.

(B) Résumé de 3 pages du Document d’information juridique en vue de la préparation de l’Assemblée générale », que le Syndic joindra à la convocation.

(C) Document de 5 pages « Compteur électrique Linky : les tenants et les aboutissants, note à l’attention des copropriétaires.

(D) Document d’information juridique au sujet de l’implantation des compteurs communicants LINKY et autres dans les parties privatives de notre copropriété.

Ce dernier document est à dater et signer p. 19.

*Tous les copropriétaires qui s’associent à la démarche doivent compléter et signer individuellement la lettre (4) et cosigner le document (D) pour ensuite grouper toutes ces lettres (4) et les documents joints (A) (B) (C) (D) dans la même enveloppe, à adresser en recommandé AR à votre Syndic de copropriété.

Après le vote, vous pourrez apposer dans le hall l’affiche « interdiction d’entrer ».
Ancre

(1) Lettre aux voisins Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-aux-voisins-coproprietaires-Linky.doc

Lettre aux voisins Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-aux-voisins-coproprietaires-Linky.rtf

Lettre aux voisins Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-aux-voisins-coproprietaires-Linky.pdf

Ancre (2) Fiche d’information « Pourquoi dire non » Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Fiche-Linky-Pourquoi-dire-Non.doc

Fiche d’information « Pourquoi dire non » Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Fiche-Linky-Pourquoi-dire-Non.rtf

Fiche d’information « Pourquoi dire non » Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Fiche-Linky-Pourquoi-dire-Non.pdf

Ancre (3) Lettre du Conseil Syndical au Syndic de copropriété Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-du-conseil-syndical-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.doc

Lettre du Conseil Syndical au Syndic de copropriété Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-du-conseil-syndical-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.rtf

Lettre du Conseil Syndical au Syndic de copropriété Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-du-conseil-syndical-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.pdf

Ancre (4) Lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-des-coproprietaires-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.doc

Lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-des-coproprietaires-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.rtf

Lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-des-coproprietaires-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.pdf

Ancre (5) Tract pour les copropriétaires
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Tract-Recto-Verso-Linky-vous-avez-le-droit-de-refuser-et-Enedis-ordonne-poseurs-violer-propriete-privee.pdf

Ancre (A) Proposition de résolution à soumettre au vote Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Proposition-de-resolution-a-soumettre-au-vote.doc

Proposition de résolution à soumettre au vote Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Proposition-de-resolution-a-soumettre-au-vote.rtf

Proposition de résolution à soumettre au vote Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Proposition-de-resolution-a-soumettre-au-vote.pdf

Ancre (B) Résumé de 3 pages du Document d’information juridique Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/resume-refus-Linky-document-d-information-coproprietaires-3-pages.doc

Résumé de 3 pages du Document d’information juridique Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/resume-refus-Linky-document-d-information-coproprietaires-3-pages.rtf

Résumé de 3 pages du Document d’information juridique Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/resume-refus-Linky-document-d-information-coproprietaires-3-pages.pdf

En copropriété (lotissement ou immeuble)

01/11/2018  Bonjour,
Je complète ma réponse.
Si vous le souhaitez, je peux venir sur place à partir de la semaine prochaine. Vous êtes de fait un syndicat de copropriétaires ; vous ne payez vraisemblablement pas de syndic, donc juridiquement vous devez avoir un président, un secrétaire et un trésorier qui constituent le syndic bénévole. (J'ai été président de syndicat de lotissement à Bersée ; nous avons fait installer le gaz de ville, obtenu la réparation des trottoirs, puis obtenu la reprise de la voie par la commune) - J'ai été président du Conseil syndical de la résidence Espace Masséna à Lille pendant 10 ans ; la liste est longue des combats menés pour faire comprendre aux propriétaires où était leur intérêt et de tout ce qui a été obtenu à l'intérieur comme à l'extérieur de l'immeuble.
Il me semble que si les habitations sont situées sur un domaine privé même avec des parties en copropriété, il n’y a pas lieu de voter sur l’autorisation que la copropriété donnerait à chacun d’installer ou non un compteur Linky chez soi puisque comme vous le disiez dans votre conférence « chacun est maître chez soi » . Donc pas moyen d’interdire l’installation d’un compteur Linky chez un voisin qui voudrait l’installer n’est ce pas ?
Si l'AG a voté ce texte : "Proposition de résolution à soumettre au vote de la prochaine Assemblée générale des copropriétaires :
OPPOSITION À L’IMPLANTATION DES COMPTEURS ÉLECTRIQUES LINKY DANS LES PARTIES PRIVATIVES ET LES PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE DE LA
COPROPRIÉTÉ PAR LA SOCIÉTÉ ENEDIS OU TOUT AUTRE SOCIÉTÉ INTERVENANT EN SOUS-TRAITANCE
L’Assemblée générale, après en avoir délibéré :
- Décide d’interdire la substitution de compteurs à télérelève aux compteurs mis en place antérieurement dans les parties privatives et dans les parties privatives
communes de l’immeuble ;
- Décide d’autoriser les copropriétaires et/ou le conseil syndical à prendre toute mesure d’urgence destinée à protéger les compteurs actuels ;
- Mandate le conseil syndical afin de prendre des mesures appropriées permettant de s’opposer jusqu’à nouvel ordre à l’implantation des nouveaux compteurs connectés
Linky
."
Le vote s'applique aux présents et aux absents. Personne ne peut demander un compteur Linky (Nous ne connaissons personne pour l'instant.) Seuls des usagers qui relèvent déjà chaque mois leur consommation et font les calculs sur Excel ou dans un carnet pourraient justifier ce choix, et encore, ils ont alors besoin d'acheter un gestionnaire d'énergie et un afficheur déporté ! Et d'ouvrir leur espace client ENEDIS sur internet.

Par contre, il semble judicieux de voter pour l’installation éventuelle du  compteur Linky de la copropriété.
Surtout pas ; vous ne pouvez pas accepter un compteur général et refuser des compteurs individuels. Enedis est intéressé par les réseaux intelligents.
Savez vous si la majorité des voix  suffit pour ce vote ? oui article 24 loi de 1965 la majorité des voix des présents ou représentés
Le président du conseil syndical est habilité à convoquer une assemblée générale en cas de refus ou d’inaction du syndic après mise en demeure par le conseil syndical (ou par des copropriétaires représentant au moins 25 % des voix du syndicat). La décision doit être prise à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 24). ( Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 définissent les différentes majorités. )
Et pouvez vous m'aider à rédiger la motion à faire voter car j'aurais en face de moi des personnes très compétentes en droit et je me sens démunie.
Avec votre compétence d'ancien président de syndic, cela vous est sans doute plus facile ?
La motion en bleu est parfaite. Nous utilisons le travail des personnes les plus compétentes : Annie Lobé d'une part, et le cabinet Artemisia d'autre part. Je totalise trois mille heures de travail sur le sujet. j'ai vu les juristes de Lille, les juges de conciliation, la défenseure des droits...(cf. mon site)

Dernier point : Peut-on laisser entrer un installateur Linky sur la copropriété à partir du moment où certaines personnes ne veulent pas du compteur communicant.
Non, ne laissez pas entrer le loup dans la bergerie ; les poseurs posent dès qu'il en ont la possibilté.

Le mar. 30 oct. 2018 à 10:37, B. a écrit :
Bonjour ,
Une réunion d’Ag extraordinaire va avoir lieu dans notre lotissement début décembre à propos de LINKY. Cela fait un moment que j’informe mes voisins sur ce sujet . Je leur ai fait parvenir des informations choisies depuis deux ans environ. Je n’ai pas beaucoup de retours hormis cinq voisins sur 18 qui se sont nettement exprimés contre le dispositif.
Il y a donc 18 compteurs Edf INDIVIDUELS , un compteur collectif pour la copropriété et l’ensemble des habitations est situé sur voie privé dans un domaine privé.
Il me semble que si les habitations sont situées sur un domaine privé même avec des parties en copropriété, il n’y a pas lieu de voter sur l’autorisation que la copropriété donnerait à chacun d’installer ou non un compteur Linky chez soi puisque comme vous le disiez dans votre conférence « chacun est maître chez soi » . Donc pas moyen d’interdire l’installation d’un compteur Linky chez un voisin qui voudrait l’installer n’est ce pas ?

Par contre, il semble judicieux de voter pour l’installation éventuelle du  compteur Linky de la copropriété. Savez vous si la majorité des voix suffit pour ce vote ?
Et pouvez vous m'aider à rédiger la motion à faire voter car j'aurais en face de moi des personnes très compétentes en droit et je me sens démunie.
Avec votre compétence d'ancien président de syndic, cela vous est sans doute plus facile ?

Dernier point : Peut-on laisser entrer un installateur Linky sur la copropriété à partir du moment où certaines personnes ne veulent pas du compteur communicant.

Je vous remercie beaucoup et par avance de votre aide.
Bien à vous
Bénédicte

Bonsoir B.
Personne ne veut installer le Linky ; personne ne l'a rêvé ou ne l'a demandé ; mais des gens ont peur de refuser. Ou se disent que si c'est impsoé, c'est pour notre bien...Et d'autres font carrément remettre l'ancien compteur.
En page d'accueil voyez aussi la vidéo du maire de Waziers, Jacques Michon
"Il y a donc 18 compteurs Edf INDIVIDUELS , un compteur collectif pour la copropriété et l’ensemble des habitations est situé sur voie privé dans un domaine privé.
Il me semble que si les habitations sont situées sur un domaine privé même avec des parties en copropriété, il n’y a pas lieu de voter sur l’autorisation que la copropriété donnerait à chacun d’installer ou non un compteur Linky chez soi puisque comme vous le disiez dans votre conférence « chacun est maître chez soi » . Donc pas moyen d’interdire l’installation d’un compteur Linky chez un voisin qui voudrait l’installer n’est ce pas ? 
Je relis la rubrique "copropriété" sur mon site (page d'accueil - Boîte : R E F U S ER : - Le pourquoi et le comment - Empêcher la pose ou faire remettre l'ancien compteur
Il est bon de tout lire  mais voyez notamment :

Foncia Courcelles-Paris  porte plainte contre l'entreprise Myfowo. Je vais les contacter en rentrant de vacances pour savoir où ils en sont.

Et faites lire cette lettre : https://www.antilinkynord.fr/file/LettresRefusCC/Copro%20refus.pdf
Une fois informés, aucun usager n'accepte le Linky, ni le Gazpar,

Vous êtes une copropriété ; pour le compteur général comme pour les 18 particuliers, il y a donc bien lieu de voter une décision en AG comme vous l'aurez lu dans les documents précédents. La position doit être totale pour être cohérente. Comme pour la fibre optique La décision doit être prise à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 24). Mais il est bon qu'individuellement les propriétaires refusent aussi.

Le meilleur dossier sur le sujet est celui d'Annie Lobé (mais son site est difficile à explorer. Je colle ci-dessous les éléments utiles :

http://www.santepublique-editions.fr/


    

Kit complet pour demander à l’Assemblée générale ordinaire des copropriétaires le vote d’une délibération de refus du compteur Linky dans la copropriété :

Vous souhaitez informer et convaincre les copropriétaires de refuser le Linky. Voici nos conseils pour faciliter votre démarche : après avoir lu l’ensemble du dossier, commencez par informer le président et les membres du Conseil syndical en leur remettant les documents (1) (2) (A) (B) (C) (D) après avoir complété les zones en rouge ; Demandez-leur de bien vouloir informer les copropriétaires par voie d’affichage ou par distribution dans les boîtes aux lettres (1) (2), et d’envoyer au Syndic de copropriété les documents (3) (A) (B) (C) (D). Si le Conseil syndical n’est pas réceptif, informez individuellement les copropriétaires (1) (2), puis, quand vous en aurez convaincu quelques-uns de signer (D), écrivez directement au Syndic de copropriété (4) (A) (B) (C) (D), avec copie au Conseil Syndical. Si aucun copropriétaire ne vous suit, écrivez vous-même au Syndic de copropriété, avec copie au Conseil Syndical (4) (A) (B) (C) (D).

Explications complètes :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Kit-contre-Linky-pour-les-coproprietaires.pdf

Documents à utiliser :

(1)    Lettre aux voisins à distribuer dans les boîtes aux lettres ou à remettre en porte-à-porte afin que chacun des copropriétaires soit informé au sujet du Linky.

(2)    Fiche d’information « Pourquoi dire non » que vous pouvez ajouter.

(3)    Lettre du Conseil Syndical au Syndic de copropriété pour demander que le sujet du Linky soit porté à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale ordinaire.

(4)    Lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété*, avec copie aux membres du Conseil syndical, pour demander que le sujet du Linky soit porté à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale ordinaire.

(5)    Tract pour les copropriétaires.

La lettre (3) ou (4) doit impérativement parvenir en recommandé AR au Syndic avant le délai de convocation, qui est de 21 jours avant la date de l’AG, accompagnée des pièces (A) (B) (C) (D). Pour être sûr que le sujet ne sera pas reporté à l’AG suivante, nous vous recommandons de prévoir un délai minimum de cinq semaines. Le plus tôt sera le mieux. L’organisation d’une Assemblée générale extraordinaire est possible, mais le coût de son organisation est facturé au copropriétaire qui en fait la demande. Se reporter au contrat de syndic – décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.

(A) Proposition de résolution à soumettre au vote de la prochaine Assemblée générale.

(B) Résumé de 3 pages du Document d’information juridique en vue de la préparation de l’Assemblée générale », que le Syndic joindra à la convocation.

(C) Document de 5 pages « Compteur électrique Linky : les tenants et les aboutissants, note à l’attention des copropriétaires.

(D) Document d’information juridique au sujet de l’implantation des compteurs communicants LINKY et autres dans les parties privatives de notre copropriété.

Ce dernier document est à dater et signer p. 19.

*Tous les copropriétaires qui s’associent à la démarche doivent compléter et signer individuellement la lettre (4) et cosigner le document (D) pour ensuite grouper toutes ces lettres (4) et les documents joints (A) (B) (C) (D) dans la même enveloppe, à adresser en recommandé AR à votre Syndic de copropriété.

Après le vote, vous pourrez apposer dans le hall l’affiche « interdiction d’entrer ».
Ancre

(1) Lettre aux voisins Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-aux-voisins-coproprietaires-Linky.doc

Lettre aux voisins Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-aux-voisins-coproprietaires-Linky.rtf

Lettre aux voisins Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-aux-voisins-coproprietaires-Linky.pdf

Ancre (2) Fiche d’information « Pourquoi dire non » Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Fiche-Linky-Pourquoi-dire-Non.doc

Fiche d’information « Pourquoi dire non » Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Fiche-Linky-Pourquoi-dire-Non.rtf

Fiche d’information « Pourquoi dire non » Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Fiche-Linky-Pourquoi-dire-Non.pdf

Ancre (3) Lettre du Conseil Syndical au Syndic de copropriété Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-du-conseil-syndical-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.doc

Lettre du Conseil Syndical au Syndic de copropriété Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-du-conseil-syndical-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.rtf

Lettre du Conseil Syndical au Syndic de copropriété Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-du-conseil-syndical-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.pdf

Ancre (4) Lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-des-coproprietaires-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.doc

Lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-des-coproprietaires-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.rtf

Lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-des-coproprietaires-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.pdf

Ancre (5) Tract pour les copropriétaires
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Tract-Recto-Verso-Linky-vous-avez-le-droit-de-refuser-et-Enedis-ordonne-poseurs-violer-propriete-privee.pdf

Ancre (A) Proposition de résolution à soumettre au vote Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Proposition-de-resolution-a-soumettre-au-vote.doc

Proposition de résolution à soumettre au vote Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Proposition-de-resolution-a-soumettre-au-vote.rtf

Proposition de résolution à soumettre au vote Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Proposition-de-resolution-a-soumettre-au-vote.pdf

Ancre (B) Résumé de 3 pages du Document d’information juridique Format DOC (à personnaliser avec le logiciel Word)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/resume-refus-Linky-document-d-information-coproprietaires-3-pages.doc

Résumé de 3 pages du Document d’information juridique Format RTF (à personnaliser avec Open Office)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/resume-refus-Linky-document-d-information-coproprietaires-3-pages.rtf

Résumé de 3 pages du Document d’information juridique Format PDF
http://www.santepublique-editions.fr/objects/resume-refus-Linky-document-d-information-coproprietaires-3-pages.pdf

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Publié le 31/10/2018 15:50   |


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