Droit d'accession et violation de domicile - par JulienConstant le 16/09/2018 19:46 

Pour les anti-compteurs, c'est clair, mais pour l'INC, QueChoisir, Enedis,.., toujours pas ; alors j'ai posé la question aux juristes de la maison des Avocats de Lille et de la Maison de l'Habitat de Lille, ainsi qu'à l'architecte dela Maison de l'Habitat.

Même en limite de propriété, si vous changez mon compteur sans mon accord écrit, vous violez mon domicile. Oui, c'est chez moi. de même que si mon balcon surplombe la rue, c'est-à-dire l'espace public, je suis aussi chez moi !

CODE CIVIL

Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur)

Ce droit s'appelle "droit d'accession"

 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une habitation, mais sur la limite de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

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Ordonnance TA  Toulouse 10 septembre 2018 

Arrêté du maire de Blagnac du 16 mai 2018  L'article 1 de l'Arrêté du maire comprend trois dispositions commençant chacune par - Refuser.

Article 1:

L'opérateur chargé de la pose des compteurs "Linky" doit garantir aux usagers la liberté d'exercer leur choix à titre invividuel et sans pression pour :
1a - Refuser ou accepter l'accès à leur logement ou propriété.
1b - Refuser ou accepter la pose d'un tel compteur,
1c - Refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur.

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La première et la troisième disposition qui ne sont qu'un rappel du droit existant ne sont bien sûr pas retoquées.

La disposition suspendue par le tribunal est la seconde : "- Refuser ou accepter la pose d'un tel compteur," (elle est figurée par quatre points de suspension dans l'ordonnance) au point trois .

Mais Mme Fabien, juge des référés, se rend-elle compte qu'en validant la disposition 1a, elle accepte le refus des compteurs ("domicile ou propriété") sauf à accepter la violation de domicile ?  (Point confirmé par le juriste de la maison des Avocats de Lille et la juriste de la Maison de l'Habitat de Lille.)

Elle ne pouvait que retoquer  les dispositions  1a et 1b simultanément.