Anti Linky Nord

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Lettre d'intimidation de la MEL

Lettre d'intimidation de la MEL

Mis à part le bla-bla habituel d'ENEDIS-QUE-CHOISIR-INC-PROMOTELEC... relevons seulement ici les mentions suivantes :

"Linky est  un appareil d'enregistrement des données de consommation" : Oui Le patron Monloubou a même évoqué fièrement les 35 millions de capteurs. Et le commerce des données est en plein essor. Or, moi j'ai signé un contrat pour un compteur, pas un capteur.  Circulez !...

Toujours la même confusion volontaire entre "compétence" et "propriété"  

Mais puisque la propriété des compteurs est sans cesse mise en avant  malgré la démonstration de Stéphane Lomme  révisons un peu :

Le sens des mots : La mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de biens qui demeurent la propriété de la commune ; autrement dit concéder n'est pas donner. 

- Au cimetière, une concession n'est pas la propriété du concessionnaire.

- Le concessionnaire automobile se voit accorder des privilèges et des moyens de vente par une marque automobile qu'il ne possède pas.

- Si fatigué, je vous passe le volant, vous transférant ma  compétence de conducteur, n'allez pas vous imaginer que je vous ai donné ma voiture ! biggrin

- Des  "homesitters" viennent habiter chez moi quand je pars en vacances. Ça va vous paraître incroyable, mais depuis 8 ans que j'utilise les services de ce prestataire, je suis toujours.... propriétaire de ma maison ! Déléguer une compétence, prêter, donner temporairement jouissance mettre à disposition, et transférer la propriété d'un bien, ça n'est pas du tout la même chose !

-  L'encadré jaune qui suggère des poursuites est totalement contredit par la réalité des textes (pure invention) et la réalité des faits  (exemples : 
           Benoît de Cornulier  Loir et Cher septembre 2018,     Julien Martin : la preuve par la détermination.


Date de création : 03/11/2018 18:40
Dernière modification : 03/11/2018 18:40
Catégorie : Propriété des compteurs
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