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Décevant jugement TA Blagnac

Pour poser un compteur Linky, l'occupant doit être présent : la ville de Blagnac gagne en justice

C'est une première en France. Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour installer les nouveaux compteurs Linky.

Le 16 mai dernier, la ville de Blagnac à l'ouest de Toulouse, a pris un arrêté règlementant la pose des compteurs de type Linky pour garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété et la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

Suite à cet arrêté, le préfet de la Haute-Garonne avait saisi le tribunal administratif en référé. Au terme du plaidoyer de la ville, le tribunal administratif a confirmé, ce mardi, la liberté de choix des Blagnacais pour accepter ou refuser l’accès à leur logement ainsi que la transmission des données collectées par le compteur. C'est la première fois en France qu'une commune obtient gain de cause face à Enedis dans la bataille juridique des compteurs Linky.

Un jugement qui pourrait faire jurisprudence face à la vague de colère soulevée un peu partoutavec l'arrivée des nouveaux compteurs Linky.

L'UFC-Que choisir rappelle toutefois : "Dans les faits, les employés d'Enedis n'avaient pas le droit de forcer l'accès à une résidence ou une habitation pour installer les compteurs". Mais plusieurs compteurs ont été installés malgré l'opposition des habitants. 


La réaction d'Enedis

Enedis a publié un communiqué mardi soir, suite à la décision rendue par le le tribunal administratif de Toulouse.

"Le tribunal administratif de Toulouse n'a pas rendu de décision en défaveur d'Enedis. Ce jugement a bien suspendu l’arrêté de la mairie de Blagnac qui souhaitait instaurer un « droit au refus » de pose des compteurs Linky.

 Seules deux dispositions de l’arrêté n’ont pas été suspendues : celles rappelant le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Ces dispositions ne sont qu’un simple rappel du droit existant et sont depuis toujours scrupuleusement respectées par Enedis et ses partenaires. Le remplacement des compteurs actuels par des compteurs communicants est indispensable pour la modernisation et la sécurisation du réseau d’électricité qui dessert chaque foyer. Il constitue également une obligation légale qui a été réaffirmée à maintes reprises par la justice. A ce jour, 85 décisions de tribunaux administratifs ont confirmé la légalité de l’installation des compteurs communicants. Enedis souhaite rappeler que les données de consommation ne peuvent être utilisées sans l’accord du client. Aucune communication à un tiers des données de consommation d’un usager ne peut avoir lieu sans son autorisation préalable. La propriété privée des clients est quant à elle strictement respectée par les techniciens intervenant sur le terrain. En aucun cas, Enedis n’entre dans la propriété privée d’un client sans y avoir été autorisée. En tant qu’entreprise de service public, Enedis attache une importance particulière pour que la pose des compteurs chez les clients se déroule dans les meilleures conditions et en collaboration avec les acteurs locaux. Les équipes d’Enedis se tiennent à disposition afin d’informer et d’accompagner au mieux l’arrivée des nouveaux compteurs".

JEAN-LUC MARTINEZ


Date de création : 12/09/2018 16:10
Dernière modification : 18/09/2018 09:26
Catégorie : Justice
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