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Cour européenne de justice

CJUE : qu'est-ce qu'un consentement "libre et informé" ?

Cour de Justice de l'Union Européenne

La personne concernée qui entend entrer dans une relation contractuelle portant sur la fourniture de services de télécommunications avec une entreprise ne donne pas à celle‑ci son « consentement », c’est‑à‑dire qu’elle ne manifeste pas sa volonté « spécifique et informée » et « librement exprimée » au sens de la directive 95/46 et du RGPD dès lors qu’elle doit indiquer, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu’elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de ses documents d’identité.

Linky, c'est surtout un instrument de télécommunication. Mon consentement spécifique et informé et librement exprimé n'a jamais été requis.. . Certes, s'il l'avait été, je n'aurais quand même pas de compteurs communicants chez moi.  Mais ce viol du droit élémentaire pointé par la CJUE, n'est que l'un des nombreux délits perpétrés par les gouvernants et acceptés par la masse des victimes.

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Protection des données (Jurisprudence)

CJUE : qu'est-ce qu'un consentement "libre et informé" ?

Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de son titre d'identité.

Une demande de décision préjudicielle a été introduite par le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur de services de télécommunications à une autorité nationale de protection des données au sujet des obligations qui incombent à ce fournisseur dans le cadre de négociations contractuelles avec un client lorsqu’il s’agit de collecter et de conserver une copie de carte d’identité.

Dans ses conclusions rendues le 4 mars 2020, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) propose à la Cour de juger que la personne qui entend entrer dans une relation contractuelle portant sur la fourniture de services de télécommunications avec une entreprise ne donne pas à celle ci son "consentement", c’est à dire qu’elle ne manifeste pas sa volonté "spécifique et informée" et "librement exprimée", dès lors qu’elle doit indiquer, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu’elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de ses titres d’identité.

L’avocat général base cette notion de consentement sur l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et sur l’article 4, point 11, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

AUTEUR : PASCALE BRETON ID RÉF. DE L'ARTICLE : 353421

Date de création : 24/03/2020 20:10
Dernière modification : 24/03/2020 20:10
Catégorie : Que dit la loi ?
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