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 Lettres de refus

Les conseils de MySmartCab :  https://linky.mysmartcab.fr/#lettre-refus-linky

LA POSE DU COMPTEUR APPROCHE À GRANDS PAS, QUE FAIRE ?

Commencez par ne pas donner votre consentement à la mise en service d’un compteur connecté “Linky” ou à l’ajout de nouveaux courants porteur en ligne. Vous devriez aussi notifier à ENEDIS votre refus, par exemple à l’aide de l’exemple de lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception que nous proposons dans ce dossier

Il n’est juridiquement pas nécessaire de faire une sommation par huissier qui, comme une lettre recommandée avec AR, ne constitue pas une mesure contraignante pour l’adversaire. Il ne s’agit que d’une tentative amiable qui jusqu'à présent n’est manifestement pas prise en compte par ENEDIS.

C’est pourquoi nous proposons de saisir un juge en capacité de prononcer des mesures ayant force exécutoire contre l’adversaire.

Les personnes étant dans une situation plus urgente devraient mettre en œuvre une action individuelle à plus brefs délais, mais les honoraires seraient beaucoup plus importants. À défaut d’agir à titre individuel, il est clair que votre adversaire pourrait passer en force. Nous ne pouvons cependant pas recommander de façon générale la pratique consistant à « barricader » un ancien compteur en raison des risques corporels, matériels ou juridiques que cela pourrait impliquer dans certains cas.

Cependant, nous défendrons tant les personnes qui n’ont pas encore vu leur compteur remplacé que celles qui en auront déjà subi la pose.


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