Mise aux normes du réseau souterrain, pas de panique !

Mise aux normes du réseau souterrain, pas de panique !

Pour mémoire, si on ouvre votre coffret pour mettre un nouveau compteur de remplacement, pas de problème. Mais vous devez être présent, car le coffret est une partie de votre domicile

Si un compteur-capteur est posé en remplacement de votre compteur, c'est d'une part une violation de l'article 544 du code civil, et d'autre part, y compris pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
Toute installation de compteur communicant réalisée sans le consentement écrit de l'usager est constitutif d'un délit d'atteinte à la vie privée tel que prévu à l'article 226-4 du code pénal. Si votre compteur est situé au milieu d'un champ, c'est pareil ; il s'agit d'une extension de votre domaine privé, car tous les citoyens ont les mêmes droits. Cela dit, j'aimerais bien qu'on m'envoie la photo...

Codes Pénal et Civil

Les maires qui répètent le discours mensonger d'Enedis-QueChoisir-INC, etc., se trompent en gobant le mensonge qui affirme que je peux refuser le compteur s'il est à l'intérieur de mon domicile, et pas à l'extérieur. Tous les Français n'ont-ils pas les mêmes droits ?

Même si des coffrets sont posés à l'extérieur du périmètre de bornage de votre domicile, (le muret ou la clôture de votre jardinet par exemple), ledit coffret est bien fixé sur ces éléments de votre propriété. De la même manière que les propriétaires d'un balcon qui surplombe la rue, c'est-à-dire l'espace public, sont quand même dans leur espace privé, les coffrets accrochés à un mur de garage ou à une palissade sont dans votre domaine privé.  (Source : 2 juristes lillois et l'architecte de la Maison de l'habitat)

La mise aux normes des secteurs de réseau électrique vétuste à Villeneuve d'Ascq, avec pose de coffret en limite de propriété, est en cours, comme dans d'autres communes (Lambersart, Ronchin, etc.) Les câbles, vieux de plusieurs décennies, doivent être remplacés. Et des coffrets sont systématiquement posés en limite de propriété.
Ainsi, il sera évidemment plus pratique de faire les 30% d'opérations de maintenance qui resteront aux humains si le Linky devient vraiment la norme (cf. Nicolas Bérard, Sexy Linky, page 51 . Et pour poser un Linky en l'absence du propriétaire, ce sera parfait bien sûr.

Les courriels qui me parviennent et les remarques qui me sont faites lors de mes conférences montrent souvent la difficulté à définir l'emprise au sol cadastral du domicile.
Même si des coffrets sont posés à l'extérieur du périmètre de bornage de votre domicile, (le muret ou la clôture de votre jardinet par exemple), ledit coffret est fixé sur ces éléments de votre propriété. De la même manière que les propriétaires d'un balcon qui surplombe la rue, c'est-à-dire l'espace public, sont quand même dans leur espace privé, les coffrets accrochés à un mur de garage ou à une palissade sont dans votre domaine privé. 

Ci-dessous, compte-rendu de mes échanges avec un usager, la maire de Villeneuve d'Ascq et la société Etudis.


Madame G...

Je viens d'avoir Monsieur DELBREUF, de la société ETUDIS, au téléphone. Bien que sous-traitant d'Enedis, il n'a bien rien à voir avec Linky. Les coffrets en limite de propriété, c'est en cours dans de nombreux endroits pour mise aux normes en effet (Ronchin, Lambersart). Et des gens paniquent, ce qu'Enedis aurait dû prévoir, avec le climat d'angoisse créé par le Linky.

Monsieur Toteff de la mairie de Villeneuve d'Ascq (voirie) n'était même pas "au courant". Il y a, à mon avis, un défaut de procédure de la part d'Enedis, qui n'est plus à ça près... Car la mairie devrait être informée en amont bien sûr. Elle le sera, me dit monsieur Delbreuf, mais quand les gens gens auront signé la convention qu'Enedis le charge de présenter aux usagers !  Cela fait donc beaucoup de temps perdu pour cette société dont le directeur m'a très aimablement expliqué en détail cette situation désagréable liée au remplacement de câbles anciens, générateurs de pannes.

Pas de crainte de Linky donc pour  cette fois.

Amicalement, Julien Constant Lille -- ​https://www.antilinkynord.fr​

Je mets en copie cachée aux cadres d'Enedis et à Gérard Caudron, vice-président de la MEL, qui a officiellement réagi pour ses administrés par motion du 18 septembre 2018.

Le 15/10/2018 à 10:18, G... a écrit :

Bonjour,

J’ai reçu un courrier d’une société qui dit être mandaté par ENEDIS pour installer un coffret électrique en bordure de ma propriété. J’ai demandé des explications et voici la réponse obtenue. Je voudrais savoir si à votre connaissance cela peut être un moyen détourné d’installer un compteur Linky. J’ai déjà envoyé les courriers A.R. de refus de Linky depuis plusieurs mois.
Merci d’avance.
Bien cordialement.

G...

Le lun. 15 oct. 2018 à 09:05, Michel DELBREUF  a écrit :
Bonjour Monsieur

Pour répondre à vos questions :
La vétusté du réseau, oblige ENEDIS à réaliser le remplacement du réseau Électrique souterrain,
les nouvelles normes obligent une réglementation autre que celle en vigueur au moment de la construction
de votre maison. 

Le coffret contient le moyen de coupure et de protection fusible de votre installation.
Le coffret est installé sur votre propriété, en limite de votre parcelle. Réglementation ENEDIS
Votre alimentation électrique est déjà en souterrain, et sera remplacée par un nouveau câble
sous fourreau en tranchée (Profondeur 0m60) pour respecter les normes et la réglementation ENEDIS.
Le document que vous devez signer fait office de convention entre vous et ENEDIS.

Notre bureau d'études, est mandaté par un marchée avec ENEDIS, seul ENEDIS peut vous fournir ce mandat.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Salutations

Michel DELBREUF

 

De: "G...
À: "DELBREUF Michel, ...
Envoyé: Mercredi 22 Août 2018 17:52:59
Bonjour,
 
vous voudriez bien me préciser le contenu du coffret électrique sur socle  que vous proposez d'installer en limite de ma propriété (courrier du 20/08/2018), les servitudes qui en découleraient et la raison pour laquelle ce coffret devrait être installé sur ma propriété.
 
Merci de me transmettre également une copie du courrier d'ENEDIS qui vous donne mandat pour effectuer cette intervention et de l'assurance responsabilité civile professionnelle.
 
Bien cordialement.
G...
--
DELBREUF MICHEL
ETUDIS
7, allée du Chargement
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Date de création : 16/10/2018 12:03
Dernière modification : 21/06/2020 12:24
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Incidents compteur
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