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Citations

"Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux). Constructeur de Linky, William Hosono.

Je limite mes consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de bière, de carburant...Car je ne gaspille pas et ce, sans l'aide de machines, car, j'ai été éduqué ainsi. Julien Constant

Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose. Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar

Le kVA (kilovoltampère) ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque.

J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin

26/01/2011 - ) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue.  Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME

Orthographe : Les compteurs communiCants espionnent en communiQUant nos données ; les fabriCants de chaussures gagnent leur vie en fabriQUant des chaussures. Les gaz suffoCants tuent en suffoQUant leurs victimes. Les arguments convainCants se valident en convainQUant l'interlocuteur... Les humains sont des êtres communiCANTS qui ont une vie sociale extrêmement riche  en communiQUANT avec les êtres vivants autour d'eux. Les attitudes provoCantes attirent l'attention en provoQUant des réactions outrées.Julien Constant

13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible. Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi

"L'obligation (NdR :pour Enedis, pas pour les usagers) demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque.

Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)

"Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. Nicolas Hulot

« Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris.

"Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis

Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté  Ségolène Royal.

"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne

« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis.

L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble

"Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système." 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.

La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé... 2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon.

La jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105). (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm).

 

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Les questions essentielles

Que dit la loi ?

L'chateau-fort.jpgessentiel se lit dans les Codes Pénal et Civil  que les techno-industriels-gouvernants n'ont pas pu ou su (encore) modifier (Ouf !). Il s'agit de la liberté fondamentale d'avoir un chez-soi. Un lieu de vie, un abri, un refuge, un terrier.
   Inviolable ; autrement dit défendable contre toute intrusion, fût-elle bien intentionnée.
   Il s'agit encore de la liberté fondamentale qui en découle : l'appartenance, la jouissance comme dit le législateur.
Exemples : je paie une location de mon logement : j'y suis vraiment chez moi.
Je paie une location de mon compteur : on n'a pas le droit de me mettre un capteur à la place sans mon accord.

Tout feu, tout flamme

Linky-feu.jpg  On peut remonter jusqu'au début du 20ème siècle : pas d'incendies liés au compteur électrique : Linky est vraiment une innovation, un concept flambant neuf !
  La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, n'aurait pas manqué une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu ! ...
Imaginez :
- La Voix qui Mord : Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !   - Valeurs Délictuelles : A la Une : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !    - L'Usine Poubelle : Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky ! Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

BILAN général Incendies de compteurs (E.P. Collectif Stop Linky des Citoyens)

UFC : Objets connectés !

Que Choisir Avec l'UFC Que Choisir, c'est "dans son ADN", on n'a que l'embarras du... choix. Que Choisir est pour Linky moyennant quelques améliorations... Et sa pétition a dépassé l'objectif de 320 000 signatures !

Pendant ce temps, persuadés que "c'est obligatoire" 26 millions de domiciles se sont laissé équiper... Et jamais il n'y a eu autant d'augmentation de l'électrosensibilité*, d'incidents, d'incendies et de factures affolantes... Bof, ça n'arrive qu'aux autres...

* électrosensibilité à laquelle Linky participe, s'ajoutant au wifi, aux CPL des boîtier internet, à la 3G, 4G, au téléphone sans fil (Digital Enhanced Cordless Telephone), le blue-tooth, bien pire, la 5G,... Note : tout est câblé chez moi, pas d'ondes inutiles. Quand je peux décider moi-même, je le fais.

Pourquoi refuser !

J'ai dit non au Linky (et au Gazpar, et eau compteur d'eau communicant) car je suis libre de choisir, et chez moi, le WIFI est désactivé (ça consomme aussi du courant, c'est facile à pirater, je n'en ai pas besoin pour faire mon site web), le DECT aussi (téléphone sans fil). (Digital Enhanced Cordless Telephone, Pas de CPL entre les deux boîtiers internet-TV, Pas de bluetooth ni de GPS dans ma voiture.

Tout le monde le voit : le compteur-capteur communicant ne change pas les habitudes, ne génère aucune économie, bien au contraire : ça se vérifie depuis 2016 !
Mon "Non" affiché sur ma porte s'oppose au "oui" implicite de la majorité, cette abdication générale dans la société de la consoumission.

 
 

procès de Gérard Yon

Récapitulatif des Arguments évoqués à l'Audience de Gérard Yon, le "Barricadeur de compteur"

Bonjour à tous,

Merci à tous ceux qui de près ou de loin ont soutenu Gérard pour son audience du 5 septembre dernier au TGI de Foix contre Enedis.

Pour permettre à tous ceux qui n’ont pu assister à l’audience du procès de Gérard Yon, du Collectif « Touche Pas à Mon Compteur – 09 », le 5 septembre dernier au TGI de Foix, ou permettre à ceux qui y ont assisté mais n’ont pu entendre l’ensemble des débats de l’audience publique puisque les micros semblaient ne pas fonctionner, voici en pièce jointe un résumé des arguments évoqués par les parties durant l’audience.

Rappelons qu’il s’agit du procès de Gérard Yon, attaqué par Enedis pour avoir aidé, en avril 2017, 4 personnes de Lavelanet – Ariège, à barricader à leur demande leur compteur d’accès extérieur, afin que leur refus du Linky soit pris en compte, comme pour les personnes ayant leur compteur à l’intérieur de chez elles. Enedis demande plusieurs milliers d’euros pour le remplacement des coffrets, qu’elle estime « dégradés » et donc plus aptes à recevoir des compteurs, et l’intervention « en urgence » de ses employés pour débarricader les compteurs concernés.  Elle estime que ces coffrets sont « un bien d’un chargé de mission de service public ». En retour, l’avocate de Gérard Yon demande 14 000 euros pour harcèlement à l’encontre de son client, seule personne de France à être poursuivie dans le cadre d’un barricadage de compteur, alors que des milliers de personnes ont fait de même sur le territoire.

  Le verdict du tribunal est attendu pour le 9 novembre 2018.

Vous trouverez dans ce récapitulatif quelques points évidents mais qu'il vaut mieux rappeler, notamment :

  • Le procureur a répondu à Enedis courant 2017 qu’il ne lui était pas possible de poursuivre Gérard Yon au pénal pour ce motif, car aucune loi n’avait été enfreinte. (Traduction : barricader un compteur n’est puni par aucune loi).

 Il est la seule personne de France poursuivie pour dégradation d’un coffret, alors que des milliers de cas existent sur le territoire, y compris dans le même quartier

  • Dans les 3 coffrets sur 4 qui n’ont pas été rebarricadés ensuite, des compteurs Linky ont été installés, donc ces coffrets ne semblent pas être considérés comme « dégradés » dans les faits, puisqu’on y installe des compteurs électroniques.
  • La société Enedis tente de faire l’amalgame entre une obligation la concernant et une obligation pour l’usager d’accepter le Linky.
  • Depuis 2 ans et demi que le déploiement des compteurs Linky a débuté en France, aucun usager ayant refusé le compteur n’a été poursuivi car le Linky n’est pas obligatoire pour l’usager d’après la loi de transition énergétique.
  • Les 20 millions de foyers ayant un compteur à l’intérieur de leur logement ne sont pas obligés de laisser leur porte d’entrée ouverte pour permettre cet accès « en tout temps », et ne sont pourtant pas dans leur tort, ni pénalement, ni par rapport aux CGV.
  • Les personnes habitant les 20 millions de foyers (sur 35) équipés de compteurs à l’intérieur de leur logement, peuvent, si elles n’ouvrent pas leur porte, refuser le compteur Linky, et reçoivent un courrier leur annonçant une possible relève à pied payante, si elles refusent le compteur).
  • L’égalité de traitement des citoyens implique que cette option de refus soit également offerte aux 15 millions de foyers équipés de compteurs accessible.
  • Toutes les personnes avec un compteur accessible depuis l’extérieur, ne devraient pas avoir moins de droits que les personnes ayant un compteur intérieur.
  • Les barricadages empêchant la pose de compteur Linky découlent du fait que la volonté de ces personnes n’est pas respectée par la société Enedis.
  • Les instructions transmises par Enedis aux poseurs (via notamment une fiche de Consigne aux Poseurs en cas d’absence d’un client ayant refusé, fiche fournie par Maître Parant), incitent les poseurs à pénétrer sur les propriétés privées, à pousser les portails non fermés à clé, à utiliser des clés Vigik, à se faire ouvrir par un voisin, etc…
  • La mise en place de barricadages de plus en plus solides est due aux pratiques des poseurs, soulignées par les instructions de cette même fiche d’Enedis, qui les incite à casser les cadenas mis par les usagers sur les coffrets pour empêcher la pose.

Maître Parant a montré que le remplacement des compteurs Linky n’était pas une obligation pour l’usager :

 -          ni en raison d’une obligation européenne théoriquement dictée par une Directive Européenne (elle a présenté une lettre de la Direction de l’Energie de la Commission Européenne, daté du 11/08/2017, indiquant que les états ont toute latitude pour décider du caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire) et rappelons que des pays européens, comme l’Angleterre par exemple, laissent le choix à leurs habitants concernant la pose des compteurs communicants.

 -          Ni en raison d’une obligation française pour l’usager d’accepter la pose d’un Linky (d’après la loi de Transition Energétique française), en citant un courrier de Ségolène Royal, daté du 11 janvier 2016, qui précise qu’il n’y a pas « de sanctions pour le consommateur s’il ne respecte pas les dispositions législatives relatives au comptage évolué ».

  • Parmi les 20 millions de foyers qui possèdent un compteur intérieur, une grande partie d’entre eux ont le CCPI (Coupe-Circuit Principal Individuel) à côté du compteur, c'est-à-dire à l’intérieur du logement, derrière une porte fermée, ce qui est parfaitement légal. En cas d’incendie électrique dans ce cas, soit les pompiers cassent la porte (qui est parfois blindée), soit, très fréquemment, la coupure a lieu au transformateur par les services d’Enedis
  • Présenter le cas de l’enlèvement de la plaque au compteur de la maison de Prayols comme un passage obligé qui aurait retardé les secours dans le cas de cet incendie de garage est donc une manière biaisée de présenter les choses, puisque des millions de CCPI se trouvent également derrière une porte fermée en France et ne sont pas accessibles en tout temps, en cas d’incendie, et que les coupures au transformateur sont courantes.
  • Par ailleurs, des personnes barricadent leurs compteur aussi pour empêcher la pose de Linky, qui augmenteraient les risques incendie :
  • Le « breaker » intégré dans le Linky joue le rôle d’un disjoncteur, puisqu’il coupe le courant avant que le disjoncteur de la maison ne le fasse, mais ce « breaker » ne respecte pas les normes des disjoncteur (il est unipolaire – ne coupe qu’un des 2 fils  - et pas omnipolaire, c’est à dire coupant la phase ET le neutre, et il ne présente pas de chambre de coupure autour des fils de phase, notamment pour absorber l’énergie due aux arcs électriques, ce qui peut provoquer des échauffements.

 Comme le confirment les témoignages écrits des usagers concernés, fournis au dossier et donc pourtant connus de l’avocate d’Enedis, ce sont les usagers qui ont demandé à Gérard Yon son aide pour barricader, et non lui qui est allé les « démarcher » à la cité l’Abbé Pierre

  • puisque aucune loi n’a été enfreinte, l’intervention des gendarmes à la cité Abbé Pierre était nulle et non avenue, ainsi que la convocation de Gérard Yon au poste, sa prise d’empreinte, de photo, d’ADN, etc…), ou l’action qu’ils ont pu avoir pour « inciter » les usagers à ouvrir leur portail et laisser débarricader leur compteur (Voie de fait ?).
  • les agents d’Enedis ont illégalement dégradé des biens privés des usagers (les protections apposées devant les compteurs), ont fait de la rétention de biens privés en gardant ces plaques, et ont commis des violations de domicile en pénétrant sur la propriété fermée de certains usagers en leur absence pour débarricader leur compteur.

Ce récapitulatif, complété d'une liste non exhaustive d'incendies récents suivant l'installation d'un compteur Linky, vient compléter le compte-rendu succint donné par les médias sur le sujet, comme par exemple :

Le «barricadeur» de Linky a enfin eu son procès

Le «barricadeur» de Linky a enfin eu son procès

Après trois renvois, le procès de Gérard Yon, le «barricadeur» de Linky de Lavelanet, a enfin eu lieu au tribuna...

ou Reportage de La Dépêche du Midi à Foix

Reportage de La Dépêche du Midi à Foix

Gérard YON devant le TGI , le 05 Septembre 2018 le compteur linky n'est pas obligatoire

J-T France 3 Occitanie 19-20 Gérard YON - linky

Devant le palais de justice à Foix

Bonne lecture à tous, et n'hésitez pas à diffuser !

Maud Bigand

Porte-Parole du Collectif Touche Pas à Mon Compteur - 09

Animatrice de l'Emission hebdomadaire "Touche Pas à Mon Compteur" sur Radio Transparence

http://www.radio-transparence.org/V2/wordpress/category/nos-emissions/magazines/touche-pas-a-mon-compteur/


Date de création : 28/09/2018 19:26
Catégorie : - Justice
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