Nouveautés du site
Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions
Toujours plus de brouillard d'ondes. Linky : ce compteur-capteur communicant concentre tous les aspects du monde-robot que les médias rendent chaque jour plus acceptable pour beaucoup de personnes. Après le GPS, le portable, le Wifi, le blue-tooth, le Wimax, le Zigbee, les jeux vidéo en réseau, la carte bleue, la carte Pass-Pass, les puces sous-cutanées, pourquoi la coupe serait-elle donc pleine ? Alors que la 4G n'est pas encore déployée complètement, la 5G s'annonce bruyamment (et cacophoniquement)
Compteur gaz
Compteurs eau
- • Eau : Site de Stéphane Lhomme
- • PARIS : Scandale des compteurs d'eau
-
Justice -
Matériel
-
Pose forcée
Communes qui disent Non !
39 Communes du Nord-Pas-de-Calais qui osent dire Non !
Au 14 mars 2019, d'après la liste de Stéphane Lhomme
|
Stéphane Lhomme : "Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky. C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."
|
|
59 Nord 16 communes Beuvry-la-Forêt |
62 Pas-de-Calais 23 communes |
De ZAD en croiZADes, nous ne serions que quelques centaines de milliers à résister seulement ? Quand bien même... Car en 1940 Les premiers résistants...
Certains, sur le Facebook du transhumaniste Marc Zuckerberg, affirment que la “fronde” est bien “timide”. Erreur, ce n’est pas de timidité qu’il s’agit, mais de “servitude volontaire” (Etienne de La Boétie) indifférence, grosse fatigue, soumission, paresse...
Claude BOURDET écrit que le nombre de ceux qui ont participé « effectivement à la lutte clandestine ou qui ont, hors de France, fait partie des Forces francaises libres est extrêmement limité ; quelques dizaines de milliers au cours des années 40, 41, 42, quelques centaines de milliers en 1943-1944 ». (Claude Bourdet, L’aventure incertaine . Ed Stock, 1975) L’association « Le résistant de 1940 » groupait, lors de la publication de sa quatrième liste, 387 membres. Une association ne peut prétendre rassembler tous ceux qui ont agi et beaucoup de ceux qui ont agi à partir de 1940 sont morts. Ce chiffre donne cependant une indication.
(Cité par Raymond Amouroux. La grande histoire des Français sous l'occupation. Ed Laffont, 1998)
https://www.contreculture.org/AT%20R%E9sistance.%20Chiffres.html
39 Communes du Nord-Pas-de-Calais qui osent dire Non !
Au 14 mars 2019, d'après la liste de Stéphane Lhomme
|
Stéphane Lhomme : "Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky. C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."
|
|
59 Nord 16 communes Beuvry-la-Forêt |
62 Pas-de-Calais 23 communes |
De ZAD en croiZADes, nous ne serions que quelques centaines de milliers à résister seulement ? Quand bien même... Car en 1940 Les premiers résistants...
Certains, sur le Facebook du transhumaniste Marc Zuckerberg, affirment que la “fronde” est bien “timide”. Erreur, ce n’est pas de timidité qu’il s’agit, mais de “servitude volontaire” (Etienne de La Boétie) indifférence, grosse fatigue, soumission, paresse...
Claude BOURDET écrit que le nombre de ceux qui ont participé « effectivement à la lutte clandestine ou qui ont, hors de France, fait partie des Forces francaises libres est extrêmement limité ; quelques dizaines de milliers au cours des années 40, 41, 42, quelques centaines de milliers en 1943-1944 ». (Claude Bourdet, L’aventure incertaine . Ed Stock, 1975) L’association « Le résistant de 1940 » groupait, lors de la publication de sa quatrième liste, 387 membres. Une association ne peut prétendre rassembler tous ceux qui ont agi et beaucoup de ceux qui ont agi à partir de 1940 sont morts. Ce chiffre donne cependant une indication.
(Cité par Raymond Amouroux. La grande histoire des Français sous l'occupation. Ed Laffont, 1998)
https://www.contreculture.org/AT%20R%E9sistance.%20Chiffres.html
Santé et Compteurs Communicants
Stéphane Lhomme
- • Actus - Stéphane Lhomme - mai 2019
- • Le point sur la résistance mars 2019
- • Le monde à l'envers : Lhomme mis en examen
- • Gilets jaunes, Référendum d'initiative citoyenne (RIC) et compteurs Linky
- • Echec aux "checkeurs"
- • Mauvais tour de passe-passe d'Enedis recopié tel quel par la Cour administrative d'appel de Nantes
- • Incendies : il faut immédiatement stopper le programme Linky
- • L'ADEME s'enfonce dans le mensonge et la tromperie
- • Incendies : pourquoi et comment le compteur Linky tue.
- • Le Monde et Libé
- • EMPËCHER LA POSE
- • Souscription de soutien, UFC est pour Linky
- • nouvelle déroute des "Décodeurs" du Monde et des "News-checkeurs" de Libération
- • CNIL Zéro protection des données personnelles
- • PLUS QUE JAMAIS malgré la manoeuvre au Sénat
- • Milices d'Enedis
- • Journée nationale anti-Linky en France samedi 5 mai 2018
- • Action 5 mai 2018
- • Altercation Var pose illégale Linky
- • Bayonne : éléments par Stéphane Lhomme
- • Gilets jaunes, débat National, Observatoire du Nucléaire
- • Il faut soutenir Stéphane Lhomme
- • Journée du 5 Mai le point au 6 avril
- • Même les compteurs HORS LOGEMENT sont à l'abri.
- • Procédures + marchands de "filtres"
- • Que Choisir perd son procès contre Stéphane Lhomme
- • Soutenir Stéphane Lhomme
- • [Refus.Linky.Gazpar.Eau] Quelques infos concernant le front du refus..
- • nouvelle déroute des "Décodeurs" du Monde et des "News-checkeurs" de Libération
-
Incidents compteur
-
Propagande
-
Vidéos
LECTURES
Bibliothèque que ne connaissent pas les journalistes ?
Photos
Sexy Linky
| L |
e journal L’âge de faire et la maison d’édition Le passager clandestin ont décidé de rééditer « Sexy, Linky ? », le livre qui tord le cou au plan com’ d’Enedis. Cette nouvelle édition est disponible dès maintenant dans les meilleures librairies. Vous pouvez également le commander tout de suite depuis notre boutique en ligne, en cliquant ici.
Mais alors pourquoi une « nouvelle » édition ? D’abord, parce que la précédente est épuisée ! Or, la grogne continue de monter à travers le pays. Les installateurs envoyés sur le terrain pour installer ces imbéciles de compteurs « intelligents » se heurtent de plus en plus régulièrement à des refus et des oppositions frontales. Des collectifs se créent partout en France. Les réunions publiques organisées par les opposants rassemblent un nombre impressionnant de citoyens qui ne savent pas trop quoi penser de ce gadget mais flairent déjà l’arnaque.
Alors, oui, la demande en information en forte. Énormément d’articles circulent sur internet. Trop, même. Et puis, comme toujours sur la Toile, on trouve à la fois tout et n’importe quoi. C’est un peu la raison d’être de « Sexy, Linky ? », et aussi ce qui explique un peu son succès : cet ouvrage permet de faire un tour d’horizon à la fois complet et concis de la question. Dangers sanitaires, atteintes à la vie privée, déni de démocratie… Tout y passe.
| L |
e journal L’âge de faire et la maison d’édition Le passager clandestin ont décidé de rééditer « Sexy, Linky ? », le livre qui tord le cou au plan com’ d’Enedis. Cette nouvelle édition est disponible dès maintenant dans les meilleures librairies. Vous pouvez également le commander tout de suite depuis notre boutique en ligne, en cliquant ici.
Mais alors pourquoi une « nouvelle » édition ? D’abord, parce que la précédente est épuisée ! Or, la grogne continue de monter à travers le pays. Les installateurs envoyés sur le terrain pour installer ces imbéciles de compteurs « intelligents » se heurtent de plus en plus régulièrement à des refus et des oppositions frontales. Des collectifs se créent partout en France. Les réunions publiques organisées par les opposants rassemblent un nombre impressionnant de citoyens qui ne savent pas trop quoi penser de ce gadget mais flairent déjà l’arnaque.
Alors, oui, la demande en information en forte. Énormément d’articles circulent sur internet. Trop, même. Et puis, comme toujours sur la Toile, on trouve à la fois tout et n’importe quoi. C’est un peu la raison d’être de « Sexy, Linky ? », et aussi ce qui explique un peu son succès : cet ouvrage permet de faire un tour d’horizon à la fois complet et concis de la question. Dangers sanitaires, atteintes à la vie privée, déni de démocratie… Tout y passe.
Connexion & Préférences
8 visiteurs en ligne
A la deux
Jugement au TA de Toulouse contre Blagnac
Le Tribunal Administratif de Toulouse dit, pour l'instant, que nous n'avons pas le droit de refuser la pose du Linky ... mais qu'on peut refuser l'accès à notre propriété...
Vers la mi- octobre ce jugement en référé, suspensif devrait être jugé au fond, et la suspension pourrait être transformée en annulation, ou bien, mieux, l'arrêté sera validé
Tous les médias, télé, radio ont se sont trompés ; et certes, la prose juridique ne donne pas dans la clarté éblouissante... La Dépêche récidive le 13 septembre, persuadée que le droit au refus vient d'être validé par le TA... On aurait fait la fête dans ce cas ! Mais Enedis n'a pas compris la même chose...
C'est la fronde de David qui vint à bout de Goliath. Et c'est la fronde de Marianne qui viendra à bout d'Enedis ! Lire
Jugement au TA de Toulouse contre Blagnac
Le Tribunal Administratif de Toulouse dit, pour l'instant, que nous n'avons pas le droit de refuser la pose du Linky ... mais qu'on peut refuser l'accès à notre propriété...
Vers la mi- octobre ce jugement en référé, suspensif devrait être jugé au fond, et la suspension pourrait être transformée en annulation, ou bien, mieux, l'arrêté sera validé
Tous les médias, télé, radio ont se sont trompés ; et certes, la prose juridique ne donne pas dans la clarté éblouissante... La Dépêche récidive le 13 septembre, persuadée que le droit au refus vient d'être validé par le TA... On aurait fait la fête dans ce cas ! Mais Enedis n'a pas compris la même chose...
C'est la fronde de David qui vint à bout de Goliath. Et c'est la fronde de Marianne qui viendra à bout d'Enedis ! Lire
Non, j'y crois pas !
Témoignage Incidents
Incidents ou pannes supposés provoqués par les compteurs Linky Lire
Témoignage Santé
Troubles et symptômes supposés provoqués par les compteurs Linky Lire
Témoignages Incendies
Incendies supposés provoqués par les compteurs Linky Lire
Communes qui se rebiffent 59-62
Liste des communes qui refusent le Linky en Nord-Pas-de-Calais Lire
Compteurs qui brûlent ? Mais noooon...
Avant 2011, rien sur des incendies de compteur dans la presse... Qui peut nous signaler des histoires de compteurs qui fondent, qui flambent avant Linky ? ...Lire
Facture exorbitante, mésaventure pas si rare...
Prendre des photos de ses index chaque mois, c'est utile ; la preuve. Lire
Bravo au maire de Ronchin, Patrick Geenens !
Le maire de RONCHIN, Patrick GEENENS et le conseil municipal ont adopté une motion demandant le consentement des citoyens et le respect de leur choix. Lire
Julien Martin a rendu son Linky !
Le 3 février 2018, lors d'un conseil métropolitain, après avoir rebranché l'ancien, Julien Martin a remis ce compteur dit "intelligent" au président Christophe Ferrari, aussi maire de Pont-de-Claix. Lire
Waziers (près de Douai) dit Non !
La Municipalité de Waziers a organisé, le 19 juin 2018, une conférence au sujet du Linky. . Lire
Mon propriétaire veut m'imposer le Linky !
Mon propriétaire veut m'imposer le Linky (Gazpar, Aquarius, etc.).Il n'en a pas le droit puisque mon loyer me donne la jouissance sans réserve de mon logement. Lire
EDF est de plus en plus en difficulté
La santé financière d’EDF continue de se dégrader ; comment tenir ses ses engagements, ( énergies renouvelables, grand carénage des réacteurs, construction des 2 réacteurs à Hinkley Point" ? Greenpeace »
Compteur GAZPAR
GRDF (filiale à 100% d'ENGIE) pose les GAZPAR, et ENEDIS (filiale à 100% d'Enedis) pose les Linky. Contrairement à Enedis, GRDF respecte le refus exprimé par LRAR. Voir
En tant que maire, voici pourquoi je m'opposerai jusqu'au bout aux compteurs Linky
L'intelligence artificielle, pour éviter "le trouble de penser et la peine de vivre"? José Mercier Maire de la commune de Bovel (Bretagne) Lire
Foncia St Denis violation de domicile !
Deux techniciens de l'entreprise MYFOWO, sous-traitant dont ENEDIS est le commanditaire, se sont infiltrés dans l'immeuble, cela sans autorisation, pour d'installer des LINKY. Lire
UFC-Que Choisir Douai équipé d’un compteur Linky !
QueChoisir est pour le Linky : UFC Douai : "Un particulier ou une collectivité peut-elle refuser ? Non. !" . Lire
Le compteur Linky n’est pas le bon outil pour une véritable transition énergétique
Le Conseil fédéral d’EÉLV demande : – l’interruption de la fabrication des compteurs Linky et de leur installation . Lire
Témoignage Incidents
Incidents ou pannes supposés provoqués par les compteurs Linky Lire
Témoignage Santé
Troubles et symptômes supposés provoqués par les compteurs Linky Lire
Témoignages Incendies
Incendies supposés provoqués par les compteurs Linky Lire
Communes qui se rebiffent 59-62
Liste des communes qui refusent le Linky en Nord-Pas-de-Calais Lire
Compteurs qui brûlent ? Mais noooon...
Avant 2011, rien sur des incendies de compteur dans la presse... Qui peut nous signaler des histoires de compteurs qui fondent, qui flambent avant Linky ? ...Lire
Facture exorbitante, mésaventure pas si rare...
Prendre des photos de ses index chaque mois, c'est utile ; la preuve. Lire
Bravo au maire de Ronchin, Patrick Geenens !
Le maire de RONCHIN, Patrick GEENENS et le conseil municipal ont adopté une motion demandant le consentement des citoyens et le respect de leur choix. Lire
Julien Martin a rendu son Linky !
Le 3 février 2018, lors d'un conseil métropolitain, après avoir rebranché l'ancien, Julien Martin a remis ce compteur dit "intelligent" au président Christophe Ferrari, aussi maire de Pont-de-Claix. Lire
Waziers (près de Douai) dit Non !
La Municipalité de Waziers a organisé, le 19 juin 2018, une conférence au sujet du Linky. . Lire
Mon propriétaire veut m'imposer le Linky !
Mon propriétaire veut m'imposer le Linky (Gazpar, Aquarius, etc.).Il n'en a pas le droit puisque mon loyer me donne la jouissance sans réserve de mon logement. Lire
EDF est de plus en plus en difficulté
La santé financière d’EDF continue de se dégrader ; comment tenir ses ses engagements, ( énergies renouvelables, grand carénage des réacteurs, construction des 2 réacteurs à Hinkley Point" ? Greenpeace »
Compteur GAZPAR
GRDF (filiale à 100% d'ENGIE) pose les GAZPAR, et ENEDIS (filiale à 100% d'Enedis) pose les Linky. Contrairement à Enedis, GRDF respecte le refus exprimé par LRAR. Voir
En tant que maire, voici pourquoi je m'opposerai jusqu'au bout aux compteurs Linky
L'intelligence artificielle, pour éviter "le trouble de penser et la peine de vivre"? José Mercier Maire de la commune de Bovel (Bretagne) Lire
Foncia St Denis violation de domicile !
Deux techniciens de l'entreprise MYFOWO, sous-traitant dont ENEDIS est le commanditaire, se sont infiltrés dans l'immeuble, cela sans autorisation, pour d'installer des LINKY. Lire
UFC-Que Choisir Douai équipé d’un compteur Linky !
QueChoisir est pour le Linky : UFC Douai : "Un particulier ou une collectivité peut-elle refuser ? Non. !" . Lire
Le compteur Linky n’est pas le bon outil pour une véritable transition énergétique
Le Conseil fédéral d’EÉLV demande : – l’interruption de la fabrication des compteurs Linky et de leur installation . Lire
Codes Pénal et Civil
Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web : https://www.antilinkynord.fr/data/fr-articles.xml
Codes pénal et civil, jurisprudence, déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Non, la violation de domicile ne s'applique pas uniquement à l'intérieur du logement.
CODE CIVIL
Concernant les choses qui constituent l'immeuble (comme le coffret de compteur s'il est à l'extérieur)
Article 524
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
[...]
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les ruches à miel ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Article 525
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés...
Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur à l'extérieur du domicile, qui est exactement la plus petite pièce d'un domicile).
Ce droit s'appelle "droit d'accession"
_-_-_-_-_-_-_-_-_-_
CODE PENAL
Article 223-1
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 226-4
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Article 322-5
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Article 432-8
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
DiscriminationLes opposants qui refusent l'entrée dans leur domicile échappent au Linky sans autre forme de procès ou de sanction... Pour ceux dont le compteur est à l'extérieur, il faudrait qu'ils soient présents devant leur compteur 24/24 : il y a donc discrimination. La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. |
|
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/violation-de-domicile La violation de domicile est une infraction qui consiste à pénétrer ou tenter de pénétrer dans le domicile d’autrui sans son autorisation, contre son gré, par ruse, par menaces, par fraude, par contrainte ou par violence (ce que l’on appelle, en droit, les « voies de fait »). Il peut donc y avoir violation de domicile sans effraction. Pour qu’il y ait violation de domicile, deux éléments doivent être réunis :
|
Voir aussi : Enedis adepte de la violation domicile sans effraction
_-_-_-_
La jurisprudence définit le domicile comme le "lieu où, que l'intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux " ( Cass crim 4 janvier 1977 n° 76-91105).
_-_-_-_
Article XVII de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique,légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Dernière modification : 20/05/2019 15:24
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
Page lue 724 fois
Prévisualiser...
Imprimer...
