Vous êtes ici :   Accueil » En copropriété
 
 
 
 
 

En copropriété

En copropriété :

Oui le conseil syndical est souverain ; le syndic est un prestataire, payé pour faire un travail. Le conseil syndical peut donc mettre le syndic en demeure de réparer la violation de domicile dont il s'est rendu complice en donnant les passes, les clés, les badges à des étrangers, sans l'accord écrit du conseil syndical.

Antoine me signale que les poseurs de compteur obtiennent aussi et souvent les badges par d'autres moyens, illégaux, indépendants de la copropriété.

Cette remarque ne concerne évidemment pas le syndic bénévole, qui est l'un des propriétaires et donc membre du Syndicat des Propriétaires.

S'agissant de la violation d'un contrat commercial entre le Conseil syndical et le syndic, l'injonction de faire est tout indiquée. Les lois sont les mêmes pour tous.

Je peux vous accompagner à un rendez-vous gratuit chez un juriste (Maison de l'avocat, 8 rue d'Angleterre, Lille)

Lire mon échange avec une personne qui habite dans un lotissement.

Il faut informer ses voisins (documents, tracts, affiche) dans la zone Téléchargements) et sur le site d'Annie Lobé :

Faire une lettre-pétition au syndic (voir modèles de refus à adapter en téléchargement) et lire cet article en entier pour la suite de l'action.

Pourquoi un vote automatique en AG pour la fibre et pas pour Linky ?

Le président du conseil syndical est habilité à convoquer une assemblée générale en cas de refus ou d’inaction du syndic après mise en demeure par le conseil syndical (ou par des copropriétaires représentant au moins 25 % des voix du syndicat).

La décision doit être prise à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 24). ( Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 définissent les différentes majorités. )

Violation de domicile et parties communes en habitat collectif

 Enedis signale tout de même qu’il y a violation de domicile « si l’accès est restreint par une barrière physique ou morale (muret, porte fermée à clé, panneau propriété privée) » • Si le syndic a donné les clés ou un Vigik à Enedis, il est complice.

Quand vous lisez un document pdf, vous pouvez sélectionner le texte à la souris, puis le copier d'un clic du bouton droit de la souris et enfin, le coller dans votre logiciel de texte.

Foncia Courcelles-Paris  porte plainte contre l'entreprise Myfowo.

Julien Martin LMH

Lettre aux copropriétaires

Lettre d'un bailleur à Enedis

Lettre d'un locataire à son propriétaire

Quelques autres exemples d'action :  

A Tulle

Villeneuve sur Lot   et  La Dépêche

StopLinky76320

StopLinkyNonMerci

St-Denis



Exemple avec la fibre optique :  

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_45089/la-fibre-optique-enfin-reglementee

Quelle procédure la copropriété doit-elle suivre pour se raccorder ?

L'opérateur qui souhaite déployer la fibre optique dans un immeuble doit en faire la demande auprès du syndic, accompagnée d'un projet de convention. La proposition doit obligatoirement être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour qu'elle se prononce sur cette offre. Et lorsqu'elle est sollicitée par plusieurs opérateurs, elle doit faire le choix de l'intervenant susceptible de déployer le réseau de fibre optique dans l'immeuble.

Mais attention : ce n'est pas parce que l'assemblée doit être consultée qu'elle doit forcément répondre favorablement à la demande. La décision doit être prise à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 24). L'accord du syndic ne vaut pas quitus pour engager les travaux dans les parties communes. Pas plus, d'ailleurs, que celui du seul conseil syndical. Une fois l'accord de l'assemblée générale obtenu, une convention devra être signée entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Création 05/03/2018


Date de création : 18/07/2018 19:07
Dernière modification : 25/03/2019 15:26
Catégorie : -
Page lue 1144 fois