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Que Choisir Annonce le verdict du Conseil d'Etat

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   Compteur Linky  : des communes déboutées Publié le : 18/07/2018

Mon commentaire :

21/03/2019 - 38 Communes du Nord-Pas-de-Calais qui osent dire Non !
Au 14 mars 2019, d'après la liste de Stéphane Lhomme

Stéphane Lhomme :

"Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky.

C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."

Compteur Linky Des communes déboutées Publié le : 18/07/2018

Plusieurs communes, Troyon dans la Meuse, Fontenay-sous-Bois dans le Val de Marne, Tarnos dans les Landes, viennent d’être déboutées par le Conseil d’État à propos des données personnelles collectées par le compteur Linky.

Ces trois communes avaient saisi le Conseil d’État pour lui demander d’imposer à la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’instruire leur plainte « relative aux risques d’atteinte à la vie privée que représenteraient les compteurs Linky ».

La Cnil avait en effet refusé de donner suite à leurs plaintes. Précisons que dès 2012, elle a bordé l’accès aux données personnelles, encadrant strictement la collecte des données de consommation des abonnés par Enedis, et lui interdisant de les transmettre à des tiers.

Mon commentaire :

L'Etat est actionnaire d'EDF à 83,5 %.  Enedis est filiale à 100 % d'EDF.

Comme nous, les opposants, le disons depuis longtemps, c'est bien contre l'Etat que nous osons nous dresser. On en a du culot ! Le Conseil d'Etat affirme donc que les mairies se mêlent de ce qui ne les regarde pas. Leurs administrés n'ont qu'à s'administrer tout seuls ! Dont acte.

Dans leur requête, les communes invoquaient « la préoccupation de leurs administrés » à propos de leurs données de consommation, et le fait qu’elles-mêmes seraient équipées de compteurs Linky.

Mon commentaire :

Reste à savoir si les maires ont suivi les recommandations du cabinet Artemisia et utilisé les modèles préparés par ce cabinet d'avocats.
Depuis d'autres arguments sont apparus.  

Le Conseil d’État a tranché le 11 juillet dernier. « Eu égard à l’objet de leurs plaintes, les communes requérantes ne sauraient être regardées comme ayant eu un intérêt suffisamment direct pour saisir la Cnil. » S’agissant des données personnelles collectées par le compteur Linky, les communes n’ont pas qualité à agir pour le compte de leurs administrés. Leurs requêtes sont rejetées.

Élisabeth Chesnais

Mon commentaire :

Reste à savoir si les maires ont suivi les recommandations du cabinet Artemisia et utilisé les modèles préparés par ce cabinet d'avocats.
Depuis d'autres arguments sont apparus.  

L’Etat n'a pas le droit d'obliger les maires à mettre en danger leurs concitoyens, pas plus qu'il ne peut contraindre les maires à assumer un risque pour lequel ils ne sont pas assurés.  Le maire doit exercer le droit qui lui est dévolu par l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales d’assurer « le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz ». Et ce d’autant plus que cet article du Code général de collectivités territoriales est cité par l’article L. 111-51 du Code de l’énergie.
Peu importe que la commune soit ou non propriétaire des compteurs. Peu importe que l'Etat couvre les risques d'Enedis, comme il le fait pour Orano (ex-Areva)
Non seulement le maire peut, mais, en son âme et conscience, il doit refuser.
Ses missions : assurer les libertés, l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques.

(Code Général des Collectivités Territoriales) L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment son pouvoir de police implique :

  • Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure.

 L'Etat français a décidé cette numérisation totale de la France, encore plus vite que les autres pays. Nous sommes gouvernés par les ingénieurs et les industriels (voyez la composition des Conseils d'administration.)

Que Choisir ne se plaint pas de ce verdict, car l'UFC ne défend pas les "consommateurs" (nous on dit les usagers).

Que défend l'UFC ? La consommation : le commerce des objets  connectés est une nécessité vitale pour Que Choisir ! Sans objets à tester, plus de Que Choisir !

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Date de création : 18/07/2018 12:36
Dernière modification : 20/02/2020 20:14
Catégorie : UFC QUE CHOISIR - UFC QueChoisir
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