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(depuis 40 jours)

Retrait Linky : remettez-moi un compteur non communicant

Retrait-Linky.org.jpg

Enedis ou ses sous-traitants vous ont mis un compteur communicant Linky alors que vous n'en vouliez pas, ou bien vous avez changé d'avis et vous n'en voulez plus : ce site est fait pour vous.

Site gratuit uniquement destiné à demander le retrait des compteurs Linky.

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Mais combien sommes-nous SANS Linky ?

Vous non plus, vous n'avez pas de Linky ?
Combien de récalcitrants n'ont pas de Linky ?  Comptons-nous, signez ici Lire le texte de la pétition
 

Lettrinfo 12 mars 2022

Refuser Linky est gratuit.
Futé : la relève mensuelle gratuite.
 

Oui certes, mais, à partir de 2025, j'aurai peut-être à payer 50 € par an pour deux relèves humaines par an ! 25 € la visite, c'est comme chez le toubib donc. Pas cher payé pour un peu de liberté. D'ailleurs, le compteur blanc est toujours en vente.
 

La CRE réclame cela depuis 2015 au moins ! Non, ce n'est pas un scoop chers chiens de garde, spécialistes de la défakation des niouzes ! Dans une délibération du 3 mars 2016 «portant sur la tarification des prestations annexes», elle considère «justifié que les consommateurs qui n'ont pas laissé l'accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l'ampleur de ces surcoûts».

A lire aussi Stéphane Lhomme 09/03/2022


Mon changement de fournisseur

Je viens de revenir chez EDF, après trois ans chez Mint, ainsi la mensualité est passée de 123 à 84 euros. Mais Linky n'est pas entré chez moi à cette occasion, pourtant, il a essayé. 
Mars 2022, je n'ai toujours pas de Linky. Et la campagne présidentielle ne parle jamais de mes préoccupations. Ah si ! Il vont tous accélérer la production d'électricité et continuer la connexion totale et la robotisation du monde. 
Mais j'ai encore la chance d'accueillir chez moi des humains ! Car Madame Enedis est venue sonner chez moi le 21/02/2022.   Alors que l'un des avantages du Linky, un gain pour le consommateur, serait de me priver de ce contact humain !

A lire aussi  Changement de fournisseur, toujours pas de Linky


Comme l'a expliqué le Collectif Vallon en décembre 2021, comme Stéphane Lhomme le rappelle régulièrement depuis au moins 2015, comme je le développe sur mon site depuis février 2018, le refus du Linky évite  des incendies, des arnaques, des pannes. Le refus du Linky est aussi une occasion de sortir de l'infantilisme dans lequel on nous plonge, et auquel tant de gens s'habituent...

A lire aussi  Collectif Vallon 12/2021   

Linky ne sert pas à faire des économies ; tout le monde voit bien qu'il n'est question que de l'accélération de l'augmentation de la consommation d'électricité, avec la vente d'innombrables gadgets connectés, l'explosion des climatiseurs, pompes à chaleur, le volume astronomique de données, vidéo notamment, du "cloud"... Mais Linky, c'est déjà de l'Histoire.

 L'auto-relève mensuelle et les photos d'index

   Nul besoin d'espace client ; ce lien suffit  https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne

 L'idéal, c'est bien d'envoyer le relevé à Enedis. Je le fais chaque mois. Montrons donc que nous ne sommes pas des clients muets, que nous savons, sans Linky, surveiller et maîtriser notre consommation ! Je dispose des photos de mes deux index mensuels depuis 2015, et ça m'a fait économiser des sous.  Envoyer sur le site de Mint c'est possible, mais ils écrivent bien que c'est juste pour notre usage personnel (moi c'est le tableur Excel) ; et sur le site d'Edf, il n'est possible d'envoyer ledit relevé qu'à certaines dates.

J'ai donc les preuves de mes index sur les photos horodatées par le serveur de mon opérateur de téléphonie et aussi la confirmation écrite  par Enedis de mon autorelevé. Avis à ceux qui ont à subir des surfacturations.

Pourquoi ne faites-vous pas de photos de vos index, seul moyen de preuve contre une erreur d'Enedis ou de votre fournisseur ? Réagissez-donc à cet article et dites-moi.

 A lire aussi Preuves Photographiques à l'appui 

   

Bien sûr on vous signale que c'est dans l'attente de la pose d'un Linky, et en effet, si je déménage, si je décède, il est possible que la résistance disparaisse avec moi ; car combien sommes-nous d'Ohms résistants en France ? D'après Enedis, plus d'un million quand même...

Relevé pour Enedis 2022mars09.jpg

Relevé pour Enedis confirmation 2022mars09.jpg

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Projet de loi LFI

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0961.asp

AssembleeNationale.gifLFI Projet de loi mai 2018 commenté

N° 961

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s’opposer à l’installation de compteurs électriques dits intelligents,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Luc MÉLENCHON, Mathilde PANOT, Michel LARIVE, Caroline FIAT, Éric COQUEREL, Clémentine AUTAIN, Alexis CORBIÈRE, Ugo BERNALICIS, Danièle OBONO, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, François RUFFIN, Sabine RUBIN, Bénédicte TAURINE, Hubert WULFRANC, M’jid EL GUERRAB,

députés.

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s’opposer à l’installation de compteurs électriques dits intelligents,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Partout en France, la colère monte à l’égard des compteurs d’électricité dits intelligents. Les collectifs « Stop Linky » se multiplient. Plus de 500 communes ont voté des délibérations tendant à arrêter l’installation des compteurs, annulées par la justice lorsqu’elles sont attaquées.

Commentaire antilinkynord.fr

Nous aurions préféré "de s’opposer facilement à l’installation"
puisque s'opposer, c'est déjà possible
. Relire ici.

Ajout du 21 juin 2018 : Puisque le Code Pénal prévoit déjà la violation du domicile, puisque des personnaliés élues et des cadres d'Enedis appellent au droit au respect du refus, qu'ajoute une loi ?
 

Des procédures sont en cours. Aucune annulation pour l'instant.
 

http://refus.linky.gazpar.free.fr/ Stéphane Lhomme
Important - Procédures en justice contre Linky

Pour les municipalités : loin de l'agitation médiatique et du business, nous avons demandé depuis 2016 à Artemisia, cabinet d'avocats spécialisés connu pour son engagement éthique,
de mettre au point des délibérations et arrêtés qui sont mis gratuitement à la disposition des municipalités. Le combat juridique est engagé contre l'Etat et Enedis et, contrairement
à ce que l'on peut lire ici où là
, il est totalement faux de prétendre que les délibérations anti-linky soient annulées puisque la quasi-totalité des procédures sont en cours !
Par ailleurs, la commune de Bovel (35) est la première à aller en Cour administrative d'appel pour défendre, avec le cabinet Artemisia, sa délibération municipale "anti-Linky". A suivre…

Ces nouveaux compteurs électriques, promus par Enedis (ex-ERDF), captent la consommation électrique de l’habitation (sur un laps de temps pouvant être réduit à 10 minutes et envoient ensuite cette information à un concentrateur électrique situé dans le quartier. Ce concentrateur peut lui aussi envoyer des informations au compteur individuel Linky. Tous ces échanges d’information utilisent le courant porteur en ligne (CPL). Le CPL consiste en un signal électrique d’une plus haute fréquence qui vient se superposer au courant électrique dans les câbles existants. Cette innovation doit permettre de mesurer la consommation réelle, sans intervention de relève par le technicien, et d’obtenir une facture plus précise que celle calculée à partir de simples estimations. Elle permet également de couper l’électricité d’un compteur à distance et doit permettre de commander à distance l’arrêt de certains appareils.

Aujourd’hui, 7,3 millions de compteurs ont été installés dans 4 200 communes. En décembre 2017, Enedis affirmait que 28 000 compteurs étaient posés chaque jour par 3 000 installateurs sur le terrain. Ses objectifs sont les suivants : 16 millions de compteurs installés d’ici la fin de l’année 2018, 39 millions d’ici 2021.

Les arguments des consommateurs et des collectivités opposés à ces compteurs sont de plusieurs ordres.

Premièrement, ils peuvent affecter considérablement la vie des personnes électrosensibles. À Grenoble fin 2016, une iséroise a d’ailleurs obtenu de la justice le retrait d’un compteur d’eau à radiofréquences. Le tribunal a également interdit la pose d’un compteur à radiofréquence Linky chez elle. L’ONG Robin des toits estime que le nombre de personnes atteintes d’électro sensibilité en France est sans doute comparable aux proportions évaluées en Suède, soit « environ 4 % d’EHS déclarés et 10 % si on ajoute ceux qui s’ignorent ». Cette proportion semble « en croissance permanente en raison de la généralisation des émissions ». Il s’agit donc d’un problème de santé publique.

Ensuite, les craintes relatives à la protection de la vie privée sont majeures. Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique le traitement de données à caractère personnel. Le fait que les consommateurs ne puissent s’opposer à l’installation de tels boîtiers, qui enregistrent des données personnelles, semble en contradiction avec le règlement (UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce texte communautaire consacre le principe selon lequel le consentement des personnes au traitement de leurs données personnelles doit être donné de façon libre, manifeste, spécifique, éclairée et univoque. Aucun traitement de données à caractère personnel ne peut être réalisé par défaut, même s’il est accompagné d’une option de sortie. C’est pourtant bien ce qui se passe dans cette affaire de compteurs « intelligents ». Le 27 mars 2016, la CNIL a d’ailleurs estimé que le consentement demandé aux clients pour la collecte de leurs données de consommation toutes les demi-heures n’était pas « libre, éclairé et spécifique ». Elle a mis en demeure la société Direct Énergie en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky, en lui demandant de se conformer à la loi dans un délai de trois mois.

Par ailleurs, ce nouveau système permet de couper l’électricité à distance. Légalement et pour l’instant, les cas autorisant le gestionnaire du réseau à couper l’électricité à distance sont limités : appartement inoccupé en cas de départ d’un consommateur sans remplacement, pour délester le réseau suite à des problèmes d’approvisionnement sur une zone localisée et enfin à la demande de l’occupant. Néanmoins, si Enedis ne peut pour le moment couper l’électricité à distance en cas d’impayé (la commission de régulation de l’énergie impose à Enedis de faire se déplacer un technicien), cette technologie permettrait de le réaliser à l’avenir.

Puis du concentrateur (qui gère environ 50 compteurs) au Systèmes d'Information d'Enedis, les informations circulent par téléphonie mobile. 

L’UFC-Que choisir dénonce le manque d’intérêt économique que présente le déploiement de ces compteurs. Elle a alerté sur les risques d’augmentation de la facture des consommateurs. Selon une étude réalisée pour le compte de la CRE, la mise en œuvre des compteurs intelligents devrait permettre l’amélioration du réseau. Le gestionnaire de réseau pourrait faire d’importantes économies, qui doivent en principe compenser le coût d’installation des nouveaux compteurs, estimé à près de six milliards d’euros. On peut douter d’une telle compensation. Surtout, les personnes chez qui le compteur Linky a été installé se plaignent de surfacturations, de dysfonctionnement, et de destructions d’appareils électroménagers. Plus encore, la Cour des comptes  pointe une augmentation des tarifs liés au comptage dès 2021 et ce jusqu’à 2029 avec un surcoût comparativement à une situation où le programme Linky n’aurait pas été mis en place.

Lorsque les conseils municipaux se sont inquiétés de ces questions, leurs délibérations ont systématiquement été annulées par le juge administratif, saisi par Enedis, pour défaut de compétences notamment. Lorsque les citoyens s’opposent à l’installation de ces compteurs chez eux, Enedis leur oppose une fin de non-recevoir. Refuser Linky est théoriquement possible, mais juridiquement particulièrement ardu pour le consommateur.

Pour toutes ces raisons, il nous semble urgent que la loi autorise les citoyens et les municipalités à refuser l’installation de cette nouveauté technologique. C’est le sens de l’article unique de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus à l’alinéa précédent sans le consentement exprès et écrit du consommateur. Toute installation réalisée sans ce consentement est constitutive d’un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu à l’article 226-4 du code pénal.

« Les municipalités, par délibération du conseil municipal, peuvent s’opposer à l’installation de tels dispositifs. »

« Tous les dispositifs de ce type sont échangés contre un dispositif classique sur simple demande du consommateur. »

1. https ://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000026958542&fastReqId=287627783&fastPos=1

2. https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf

3. https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf

L’UFC-que Choisir et Enedis sont des partenaires commerciaux  http://refus.linky.gazpar.free.fr/linky-nouvelle-trahison-ufc.htm

A noter : J'ai été abonné plus de vingt ans au magazine QueChoisir, et j'ai été bénévole, webmestre, et membre du CA de l'association locale QueChoisir. Que je représentais à l'AG nationale d'Anglet en 2004. 

Aveu de complicité ou de sottise : l'association locale UFC QueChoisir de Douai a accepté qu'un Linky soit installé dans ses locaux !

QueChoisir c'est Que Consommer : sans gadgets à tester, sans traqueur d’activités la société commerciale QueChoisir disparaîtrait ! 

UFC QueChoisir est un allié précieux des startups qui se repaissent déjà de nos données privées!

Les objets connectés ! Quelle aubaine : voilà des centaines de test à réaliser !


Objets connectés et bien-être (infographie)

Vous et les objets connectés

Publié le : 23/12/2014

LES VENTES EN FRANCEUFC.jpg
Les professionnels du Web et du mobile sont unanimes : les ventes vont décoller en 2015.

https://www.quechoisir.org/dossier-objet-connecte-t437/

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https://www.quechoisir.org/comparatif-pese-personne-n915/

https://www.quechoisir.org/guide-d-achat-drone-video-n4423/

https://www.quechoisir.org/actualite-objets-connectes-et-bien-etre-infographie-vous-et-les-objets-connectes-n7303/

https://www.quechoisir.org/decryptage-montres-connectees-les-principaux-modeles-disponibles-n4181/


Date de création : 28/05/2018 10:30
Catégorie : - Que dit la loi ?
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