Le propriétaire m'oblige à avoir le Linky, le Gazpar, le compteur d'eau connecté

Le propriétaire m'oblige à avoir le Linky, le Gazpar ou le compteur d'eau connecté
 

Enedis,( GRDF, Suez, Véolia, etc. ) a posé en parties communes sans mon accord.

Je mets à jour cet article, suite à la réception de ce message :

Bonjour,

Mon bailleur change de prestataire de services concernant le compteur d eau chaude.

Il veut m imposer un compteur communiquant! je n en veux pas tout comme j ai refusé le Linky.

Il m exige un certficat médical!

Par contre aucunes informations sur ce compteur ne m a été fournit, rien nada. J ai appelé le prestataire pour demander un compteur filaire il me répond pas possible! 

Je suis reconnue par la MDPH mais pour troubles Bipolaires qui s aggravent de jours en jours, puis je voir du côté de mon psy?

Ma fille depuis que les voisins ont tous installé les Linky, a dû aller plusieurs fois aux Urgence pour des maux de tête insupportables. Je vais voir avec un généraliste pour pousser dans ce sens.

Que me conseillez vous? Je ne veux pas être ni fliquée ni surveillé!

Comme le dit le président, nous sommes en guerre! pourtant ils continuent leurs massacre chez les particuliers! je ne comprend pas!

Cordialement

Claire (NdR :prénom changé)

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Qu'il s'agisse d'un compteur d'eau chaude, de gaz, de courant, de bière, de lait, ou de vertupoil lyophilisé, la loi est la même pour tous. J'ai dit non, c'est non !

Or nous sommes dans un Etat de Droit (...dans le mur) où les politiques, les technocrates, les procureurs, les maires, les patrons des grosses boîtes gouvernent tous de la même manière en violant leurs propres lois, au nom de l'ambition, de la carrière et du fric. Après eux, le déluge ! Du pouvoir, des milliards, sinon quoi ?

Pourquoi faire gaffe aux GAFAM ? Pourquoi se défier de la disparition officielle des sexes, ça fait mauvais genre ?  Vive les gars-femmes !

Si nous ne sommes pas capables de nous défendre seuls, face à cet Etat Major, alors, subissons, comme la quasi-totalité de l'humanité. Oh, et puis, la liberté, c'est bien encombrant, bien fatigant non ?  C'est tout de même plus pratique de se laisser faire hein ? Du moment qu'on a des séries, du chauffage, des anxiolytiques, une bagnole et qu'on peut regrouper nos crédits tout en picolant et en fumant, c'est quoi le problème ? Vous n'aimez pas le confort que nous procure Big Mother ?


 

La majorité des locataires ont du mal à comprendre que leur loyer fait d'eux des citoyens à part entière.  Les parties privatives de l'immeuble leur "appartiennent" tant qu'il y habitent ; c'est le droit de jouissance et d'accession.

Les milices d'Enedis, avec le laxisme et la complicité des syndics entrent sans autorisation et posent...

De nombreux propriétaires font pression et intimident leurs locataires pour poser un Linky, un Gazpar, un Aquarius, chez eux ou en parties communes, c'est pareil. Leur envoyer une lettre en LRAR (cf. plus bas) : ils n'ont pas le droit. Et des locataires se rebiffent et gagnent :

Pour les anti-compteurs, c'est clair, mais pour l'INC, QueChoisir, Enedis,.., toujours pas ; alors j'ai posé la question aux juristes de la maison des Avocats de Lille et de la Maison de l'Habitat de Lille, ainsi qu'à l'architecte dela Maison de l'Habitat.

Même en limite de propriété, même dans les parties communes, dans mon coffret de compteur que j'ai acheté, si, si, si,  quand vous changez mon compteur sans mon accord écrit, vous violez mon domicile. Oui, c'est chez moi, pas chez vous. Vous me violez donc.

De même que si mon balcon surplombe la rue, c'est-à-dire l'espace public, je suis aussi chez moi !

CODE CIVIL

Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit
sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur)

Ce droit s'appelle "droit d'accession"

 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une habitation, mais sur la limite de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

- Denis Werwer a réussi à fait reposer son ancien compteur
- Julien Martin a fait plier Enedis
- Benoît de Cornulier a fait reposer l'ancien compteur
- Stop Linky 47 oblige Enedis à reposer l'ancien compteur
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Foncia Courcelles violation de domicile !

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Lettre au propriétaire ou au bailleur

Cher monsieur,

- Vous voulez nous imposer la pose d'un compteur Linky, (d'eau connecté, Gazpar, etc.). Nous vous saurions gré de bien vouloir vous renseigner. Les grands médias se trompent quelquefois.

La loi française ne vous autorise pas à nous imposer autre chose que du courant électrique alternatif de 230 V à la fréquence de 50Hz. Donc pas de CPL, pas d'ondes GPRS, DE QUELQUE COMPTEUR QUE CE SOIT. Notre refus des compteurs communicants n'est pas un motif de résiliation de bail, comme le confirmeront au besoin les tribunaux.

de plus concernant les compteurs d'eau connecté, aucun texte de loi n'y fait référence (merci de le citer si vous en connaissez un)

  Notre loyer inclut la jouissance de tous les équipements de l'appartement, y compris le circuit électrique. Nous ne pourrons certes échapper au CPL qui transite dans tous les circuits reliés au même concentrateur de quartier et chez les voisins. Mais nous n'ajouterons pas à la pollution ambiante par notre soumission ou notre peur.

Tant que nous payons notre loyer et en usons en bon père de famille, nous sommes chez nous et notre domicile est inviolable. (La violation de domicile par un particulier est sanctionnée par une peine de prison d’un an et une amende de 15 000 euros (article 226-4 du Code pénal).

Au cas où vous exerceriez des pressions pour nous faire céder, sachez que nous utiliserons tous les moyens légaux pour nous défendre.

D'autre part, à propos du respect de la loi, et puisque vous prétendez que nous avons l'obligation d'accepter le Linky, nous profitons de la présente pour vous réclamer l'état de régularisation de charges annuel obligatoire comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, et ce sur une période rétroactive de cinq ans. Au besoin, nous déposerons une requête gratuite en injonction de faire auprès du tribunal d'instance, et ensuite, si cela se justifie, une requête en injonction de payer.

Veuillez agréer,.....

Code Pénal Article 226-4
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La jurisprudence définit le domicile comme le "lieu où, que l'intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux " ( Cass crim 4 janvier 1977 n° 76-91105).

Article XVII de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique,légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Intimidation, abus de faiblesse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35140
Vérifié le 06 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice


L'abus de faiblesse est le fait pour une personne de profiter de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d'une autre, pour lui faire souscrire un contrat inadapté à ses besoins. 


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La meilleure défense, c'est l'attaque ! S'il est en tort sur les charges, comme c'est souvent le cas, le propriétaire va baisser d'un ton. J'ai testé pour vous ! C'est ainsi que j'ai récupéré des sous auprès d'un propriétaire de mauvaise foi :  LRAR, injonction de faire (gratuit) puis injonction de payer (gratuit).

Explications ci-dessous :

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864

Pourquoi doit-on régulariser les charges ?

Lorsque les charges sont au réel : en location vide, ou en meublé lorsque le bailleur a opté pour ce type de charges dans le bail, il est tenu de procéder une fois par an à la régularisation de ces charges. Il procède à un décompte par nature de charges afin de faire le calcul du différentiel entre le montant de la provision versée par le locataire et le montant exact des charges.

Comme les charges sont exigibles sur justificatifs, le propriétaire doit adresser à son locataire, un mois avant la régularisation, un décompte par nature de charges, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Ensuite pendant les six mois qui suivent l'envoi de ce décompte, le bailleur tient les pièces justificatives à la disposition des locataires. Cependant, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe le principe des charges récupérables et les modalités de leur mise en œuvre ne précise pas ce que l'on entend par « justificatifs ». Il s'agit notamment des factures, contrats de fourniture et d'exploitation des quantités de consommables ...

Voir aussi :

Que dit la loi ? - Habitat collectif, que fait la police ?

Témoignages copropriétés

Sommaire copropriétés


Date de création : 15/05/2018 17:19
Dernière modification : 27/02/2021 11:37
Catégorie : - Pose forcée
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