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Cours des comptes

1. Février 2018, Cour des comptes :

Les gestionnaires du réseau : Enedis et les entreprises locales de distribution (ELD) La distribution d’électricité, c'est-à-dire l’acheminement de celle-ci des 2200 postes de transformation haute tension jusqu’aux consommateurs alimentés en basse tension et le comptage de l’électricité consommée, est assurée par les distributeurs. Le plus important d’entre eux, Enedis, ex-ERDF, filiale d’EDF à 100 %, couvre 95 % du territoire métropolitain continental. Sur le reste du territoire, la distribution est assurée par les entreprises locales de distribution (ELD). Leur nombre est élevé (160) et leur importance est très variable : cinq d’entre elles représentent un nombre de consommateurs supérieur ou proche de 100 000 et, à l’inverse, d’autres ne couvrent que quelques communes rurales. Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes, qui confient, le cas échéant en déléguant leur compétence à des syndicats intercommunaux ou départementaux, la gestion de ces réseaux aux distributeurs.     Téléchargeable ici

source : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf
cité par :  http://refus.linky.gazpar.free.fr/commune-toujours-proprietaire.htm


Date de création : 13/04/2018 15:45
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