Mme Borne : discrimination, 2 sortes de français...
Madame Borne, membre du gouvernement en janvier 2020, vous êtes complice, avec ce gouvernement, du délit de discrimination.Les opposants qui refusent l'entrée dans leur domicile échappent au Linky, au Gazpar, aux compteurs d'eau communicants, sans autre forme de procès ou de sanction, comme moi... Et ce depuis 2015... Il suffit de connaître les lois et de penser que la liberté, on y tient, et on voudrait en garder un peu... Pour ceux dont le compteur est à l'extérieur, ils ont le même droit que moi à l'inviolabilité de leur domicile (sauf sur mandat d'un juge). Mais il faudrait qu'ils soient présents devant leur compteur 24/24 et déterminés ; et quand il est posé, il faut être très combatif (quelques-uns y parviennent) pour faire remettre un compteur classique (CBE ou autre) il y a donc discrimination. La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. |
Interrogée au Sénat sur les compteurs Linky, Élisabeth Borne a en effet rappelé que les clients pouvaient, sous certaines conditions, refuser leur installation.
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107687.html
Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur.