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Citations

"Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux). Constructeur de Linky, William Hosono.

Je limite mes consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de bière, de carburant...Car je ne gaspille pas et ce, sans l'aide de machines, car, j'ai été éduqué ainsi. Julien Constant

Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose. Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar

Le kVA (kilovoltampère) ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque.

J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin

26/01/2011 - ) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue.  Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME

Orthographe : Les compteurs communiCants espionnent en communiQUant nos données ; les fabriCants de chaussures gagnent leur vie en fabriQUant des chaussures. Les gaz suffoCants tuent en suffoQUant leurs victimes. Les arguments convainCants se valident en convainQUant l'interlocuteur... Les humains sont des êtres communiCANTS qui ont une vie sociale extrêmement riche  en communiQUANT avec les êtres vivants autour d'eux. Les attitudes provoCantes attirent l'attention en provoQUant des réactions outrées.Julien Constant

13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible. Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi

"L'obligation (NdR :pour Enedis, pas pour les usagers) demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque.

Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)

"Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. Nicolas Hulot

« Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris.

"Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis

Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté  Ségolène Royal.

"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne

« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis.

L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble

"Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système." 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.

La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé... 2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon.

La jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105). (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm).

 

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Les questions essentielles

Que dit la loi ?

L'chateau-fort.jpgessentiel se lit dans les Codes Pénal et Civil  que les techno-industriels-gouvernants n'ont pas pu ou su modifier (Ouf !). Il s'agit de la liberté fondamentale d'avoir un chez-soi. Un lieu de vie, un abri, un refuge, un terrier.
   Inviolable ; autrement dit défendable contre toute intrusion, fût-elle bien intentionnée.
   Il s'agit encore de la liberté fondamentale qui en découle : l'appartenance, la jouissance comme dit le législateur.
Exemples : je paie une location de mon logement : j'y suis vraiment chez moi.
Je paie une location de mon compteur : on n'a pas le droit de me mettre un capteur à la place sans mon accord.

Tout feu, tout flamme

Linky-feu.jpg  On peut remonter jusqu'au début du 20ème siècle : pas d'incendies liés au compteur électrique : Linky est vraiment une innovation, un concept flambant neuf !
  La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, n'aurait pas manqué une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu ! ...
Imaginez :
- La Voix qui Mord : Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !   - Valeurs Délictuelles : A la Une : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !    - L'Usine Poubelle : Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky ! Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

BILAN général Incendies de compteurs (E.P. Collectif Stop Linky des Citoyens)

UFC : Objets connectés !

Que Choisir Avec l'UFC Que Choisir, c'est "dans son ADN", on n'a que l'embarras du... choix. Que Choisir est pour Linky moyennant quelques améliorations... Et sa pétition a dépassé l'objectif de 320 000 signatures !

Pendant ce temps, persuadés que "c'est obligatoire" 26 millions de domiciles se sont laissé équiper... Et jamais il n'y a eu autant d'augmentation de l'électrosensibilité*, d'incidents, d'incendies et de factures affolantes... Bof, ça n'arrive qu'aux autres...

* électrosensibilité à laquelle Linky participe, s'ajoutant au wifi, aux CPL des boîtier internet, à la 3G, 4G, au téléphone sans fil (Digital Enhanced Cordless Telephone), le blue-tooth, bien pire, la 5G,... Note : tout est câblé chez moi, pas d'ondes inutiles. Quand je peux décider moi-même, je le fais.

Pourquoi refuser !

J'ai dit non au Linky (et au Gazpar, et eau compteur d'eau communicant) car je suis libre de choisir, et chez moi, le WIFI est désactivé (ça consomme aussi du courant, c'est facile à pirater, je n'en ai pas besoin pour faire mon site web), le DECT aussi (téléphone sans fil). (Digital Enhanced Cordless Telephone, Pas de CPL entre les deux boîtiers internet-TV, Pas de bluetooth ni de GPS dans ma voiture.

Tout le monde le voit : le compteur-capteur communicant ne change pas les habitudes, ne génère aucune économie, bien au contraire : ça se vérifie depuis 2016 !
Mon "Non" affiché sur ma porte s'oppose au "oui" implicite de la majorité, cette abdication générale dans la société de la consoumission.

 
 

Compteurs Linky, leur installation forcée est-elle bien réglo ?

Compteurs Linky, leur installation forcée est-elle bien réglo ?
https://www.humanite.fr/compteurs-linky-leur-installation-forcee-est-elle-bien-reglo-633676

DANIEL ROUCOUS  MARDI, 21 MARS, 2017  HUMANITE.FR

Le mouvement Stop Linky est-il hors la loi face au déploiement forcé des compteurs communicants ? Entretien avec Blanche Magarinos-Rey, avocate spécialisée en droit de l’environnement.

Ce mercredi 22 mars, 200 associations et collectifs locaux inter-associatifs Stop Linky-Gazpar et de nombreux élus locaux, venus de toute la France, se rassemblent à partir de 11 heures 30 devant la maison de la Radio à Paris.

Ce jour-là, l’AMF (association des maires de France) y organise un grand oral des candidats à l’élection du Président de la République.

De nombreux autres rassemblements ont lieu en province.

Dans notre enquête compteurs-linky-pourquoi-le-courant-a-du-mal-passer ? nous avons expliqué les raisons de la colère de nombreux citoyens/usagers mais aussi des maires et des conseils municipaux. 344 communes ont actuellement pris une délibération, un arrêté ou un moratoire pour s’opposer à l’implantation de force par Enedis des compteurs Linky. Nombre d’entre elles se sont retrouvées devant le tribunal administratif pour tout simplement se préoccuper de l’impact des compteurs communicants sur la santé et la vie privée de leurs concitoyens. On appelle cela le principe de précaution.

Ce mouvement Stop Linky de citoyens et de municipalités contre tous les compteurs communicants a-t-il  légalement le droit de s’opposer à une décision gouvernementale et de quels outils juridiques disposent-ils pour cela ?

Nous avons posé la question et d’autres à maître Blanche Magarinos-Rey, avocate au barreau de Paris en droit de l’environnement qui a élaboré un kit juridique destiné aux citoyens et aux élus pour faire valoir leur droit au refus de compteurs communicants.

D’abord pouvez-vous vous présenter et expliquer à nos lecteurs pourquoi avoir élaboré un kit juridique ?

Blanche Magarinos-Rey : « Avocate au barreau de Paris en droit de l'environnement, j'ai créé un cabinet d'avocats dédié aux acteurs de la société civile engagés dans la défense de l'environnement et des droits humains. Concernant les compteurs Linky, nous avons élaboré un kit juridique pour mettre le plus largement possible à la disposition des personnes et des collectivités les armes juridiques leur permettant de faire valoir leurs droits de manière autonome. Ce kit est en libre accès sur notre site internet www.artemisia-lawyers.com ou directement sur http://refus.linky.gazpar.free.fr/Note-Linky-PARTICULIERS.pdf

Les municipalités qui ont adopté une délibération ou un moratoire anti-Linky et Gazpar doivent-elles faire voter une nouvelle délibération ou moratoire pour éviter le tribunal administratif ?

« Les municipalités qui se sont opposées à l'installation du compteur Linky et Gazpar ont fait face à des recours en cascade contre leurs délibérations, lesquelles avaient parfois été prises sans préparation préalable. Ces délibérations se basaient pour la plupart sur les questions sanitaires que ces compteurs soulèvent et les décisions des tribunaux administratives ont été très sévères à leur encontre. C'est la raison pour laquelle une nouvelle démarche s'impose pour les Communes. Nous avons donc proposé aux collectivités de nouvelles pistes, basées sur l'atteinte à la protection des données personnelles par le nouveau compteur et au domaine public des communes. Ces nouveaux actes pourront être contestés devant le tribunal administratif mais les communes auront alors des arguments plus forts à faire valoir. »

Que leur conseillez-vous ?

« Nous leur conseillons de se saisir des outils que nous avons mis à leur disposition pour agir et faire valoir leurs droits (kit juridique NDLR).

 Nous conseillons aux maires de  saisir la CNIL-Commission nationale informatique et libertés d'une demande de vérification du fonctionnement des compteurs au regard des dispositions de la loi Informatiques et Libertés, car le fonctionnement des compteurs ne se conforme pas strictement aux recommandations CNIL_COMPTEURS_COMMUNICANTS

Simultanément, nous proposons aux maires de suspendre par arrêté, au titre de leur pouvoir de police de la tranquillité publique, le déploiement du compteur dans l'attente du résultat des vérifications demandées.

Nous avons aussi élaboré un modèle d'arrêté permettant aux maires, au titre de ses pouvoirs d'exécution des lois, de réglementer l'implantation du compteur pour garantir le respect des droits des personnes.

Nous proposons enfin un modèle de délibération pour refuser le déclassement de l'ancien compteur et forcer son maintien (*) »

Quelle différence, disons juridique, entre délibération, arrêté, moratoire ?

« La délibération est l'acte pris par le conseil municipal.

L'arrêté est celui pris par le maire. Il y a une différence de forme. Au niveau d'une commune, le code général des collectivités territoriales distribue les compétences entre le maire et le conseil municipal. Par exemple, le conseil municipal n'est pas compétent pour prendre une mesure de police qui relève des pouvoirs du maire.

Le terme moratoire se rapporte à un acte qui suspend l'application d'une réglementation. Il s'agit d'un critère de fond et non de forme. Un moratoire peut donc prendre la forme d'une délibération ou d'un arrêté. »

Un mot sur la question de la propriété des compteurs. Appartiennent-ils ou pas aux communes ou aux EPCI ?

« Le texte de l'article L322-4 du code de l'énergie précise qu'ils appartiennent "aux communes ou à leurs groupements", ce qui tend à considérer qu'ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI.

Un jugement récent du Tribunal administratif de Rennes a ainsi admis qu'ils appartiennent à l'EPCI. Mais cette décision n'a pas tenu compte de l'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété. En application de ce texte, les compteurs devraient être considérés comme propriété des communes. La question mérite donc encore d'être tranchée par une juridiction supérieure. »

Et si elles ont délégué leur exploitation et leur entretien à Enedis ou à un gestionnaire du réseau ?

« Sur ce point, la réponse est plus claire. La cour administrative d'appel de Nancy dans un  arrêt n° 13NC01303 du 12 mai 2014 a conclu que les compteurs, qui sont des biens du domaine concédé, ne sont pas la propriété d'Enedis ou du gestionnaire de réseau, mais de la personne publique concédante. »

La plupart des délibérations ou moratoires avancent le principe de précaution pour protéger les administrés notamment des ondes électromagnétique et de la vie privée. Mais n’est-ce pas du ressort de l’Etat puisque c’est lui qui a pris une loi pour installer des compteurs intelligents en application d’une directive européenne ?

« L'Etat est compétent pour décider des modalités propres à assurer la sécurité des personnes ou la protection de leur vie privée.

Mais les maires au titre de leur pouvoir de police peuvent aussi agir, en principe, lorsqu'un péril imminent menace les populations (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, en la matière, la difficulté est d'établir l'imminence du péril. »

A propos de la directive européenne du 13 juillet 2009, impose-t-elle vraiment la mise en place de compteurs intelligents comme les décideurs l’affirment ?

La directive européenne du 13 juillet 2009 impose seulement "la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité" et les Etats membres sont libres de fixer les moyens de cette participation active. Or il faut savoir que les anciens compteurs répondent déjà à cet objectif. »

L’usager-client peut-il s’opposer au changement de ses compteurs par un Linky puis un Gazpar et sur quelle base légale ?

« La lacune majeure du dispositif légal réglementant le déploiement de ces compteurs est qu'il ne prévoit pas expressément le consentement des personnes. Il s'agit pourtant d'un bouleversement technologique qui est aussi un choix de société car ces compteurs ont vocation à permettre l'analyse précise, la captation et la valorisation commerciale de nos habitudes de vie. Il serait choquant que les individus soient par principe exclus de ce choix.  

En principe, les personnes ont la libre disposition des données collectées par ces compteurs en application de l'article R341-5 du code de l'énergie

Ce principe devrait fonder le droit des personnes à déterminer les modalités de communication et de traitement de leurs données. Il s'agit du droit à l'autodétermination des données personnelles que le Conseil d'Etat a, en quelque sorte, déjà consacré.

Or, le fonctionnement de ces compteurs ne respecte pas ce droit aujourd'hui, car le système d'information d'Enedis censé le mettre en oeuvre n'est pas opérationnel. De plus, ce droit pourrait être exercé que par les seules personnes ayant accès à Internet, ce qui n'est pas le cas de tous les usagers.

Dans ce contexte et sur ce fondement, les usager-clients devraient pouvoir s'opposer à l'installation de ce compteur. »

Est-il vrai qu’en cas de refus le distributeur d’énergie peut lui couper l’électricité et le gaz voire le taxer ?

« L'usager et le distributeur d'énergie sont en relation contractuelle et les droits et obligations de chacune des parties sont déterminés par ce contrat. Il faut donc se reporter aux stipulations de chaque contrat pour vérifier les risques d'un refus. Cependant, il existe un droit d’accès pour tous à l'électricité qu'il convient de rappeler au distributeur s'il venait à user de menace de coupure pour forcer l'implantation d'un compteur. »

Que conseillez-vous aux usagers qui refusent de changer de compteurs, exemples  à l’appui ?

« Nous avons mis à la disposition des particuliers plusieurs modèles de lettres permettant de notifier formellement au gestionnaire du réseau un refus de changement de compteur ou visant à mobiliser les municipalités contre l'implantation irrégulière des compteurs.

Cependant, ces démarches n'empêcheront pas le gestionnaire du réseau de déployer ces compteurs, s'il y est déterminé. La seule solution est alors d'obtenir d'un juge qu'il soit enjoint au gestionnaire de cesser ce déploiement.

Dans le cas d'une personne électro-hypersensible, le Tribunal d'instance de Grenoble a ainsi ordonné à un bailleur d'enjoindre au gestionnaire de ne pas installer de compteur à cette personne en raison de son affection. Face à un conflit, il ne faut pas craindre de saisir la justice pour le résoudre et s'en remettre à sa décision. »

Votre conclusion ?

« Le déploiement des compteurs Linky sans le consentement des personnes est une atteinte au droit des personnes de disposer de leurs données personnelles.

Il est essentiel que les personnes ne laissent pas leurs habitudes de vie ou leur comportement personnel être profilés et exploités sans leur consentement. C'est un choix de société qu'il leur appartient de prendre et dont ils sont pour l'instant scandaleusement exclus. 


Date de création : 13/04/2018 15:21
Dernière modification : 01/05/2019 11:57
Catégorie : - Que dit la loi ?
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