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Nouveautés du site

(depuis 40 jours)

Retrait Linky : remettez-moi un compteur non communicant

Retrait-Linky.org.jpg

Enedis ou ses sous-traitants vous ont mis un compteur communicant Linky alors que vous n'en vouliez pas, ou bien vous avez changé d'avis et vous n'en voulez plus : ce site est fait pour vous.

Site gratuit uniquement destiné à demander le retrait des compteurs Linky.

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Mais combien sommes-nous SANS Linky ?

Vous non plus, vous n'avez pas de Linky ?
Combien de récalcitrants n'ont pas de Linky ?  Comptons-nous, signez ici Lire le texte de la pétition
 

Lettrinfo 12 mars 2022

Refuser Linky est gratuit.
Futé : la relève mensuelle gratuite.
 

Oui certes, mais, à partir de 2025, j'aurai peut-être à payer 50 € par an pour deux relèves humaines par an ! 25 € la visite, c'est comme chez le toubib donc. Pas cher payé pour un peu de liberté. D'ailleurs, le compteur blanc est toujours en vente.
 

La CRE réclame cela depuis 2015 au moins ! Non, ce n'est pas un scoop chers chiens de garde, spécialistes de la défakation des niouzes ! Dans une délibération du 3 mars 2016 «portant sur la tarification des prestations annexes», elle considère «justifié que les consommateurs qui n'ont pas laissé l'accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l'ampleur de ces surcoûts».

A lire aussi Stéphane Lhomme 09/03/2022


Mon changement de fournisseur

Je viens de revenir chez EDF, après trois ans chez Mint, ainsi la mensualité est passée de 123 à 84 euros. Mais Linky n'est pas entré chez moi à cette occasion, pourtant, il a essayé. 
Mars 2022, je n'ai toujours pas de Linky. Et la campagne présidentielle ne parle jamais de mes préoccupations. Ah si ! Il vont tous accélérer la production d'électricité et continuer la connexion totale et la robotisation du monde. 
Mais j'ai encore la chance d'accueillir chez moi des humains ! Car Madame Enedis est venue sonner chez moi le 21/02/2022.   Alors que l'un des avantages du Linky, un gain pour le consommateur, serait de me priver de ce contact humain !

A lire aussi  Changement de fournisseur, toujours pas de Linky


Comme l'a expliqué le Collectif Vallon en décembre 2021, comme Stéphane Lhomme le rappelle régulièrement depuis au moins 2015, comme je le développe sur mon site depuis février 2018, le refus du Linky évite  des incendies, des arnaques, des pannes. Le refus du Linky est aussi une occasion de sortir de l'infantilisme dans lequel on nous plonge, et auquel tant de gens s'habituent...

A lire aussi  Collectif Vallon 12/2021   

Linky ne sert pas à faire des économies ; tout le monde voit bien qu'il n'est question que de l'accélération de l'augmentation de la consommation d'électricité, avec la vente d'innombrables gadgets connectés, l'explosion des climatiseurs, pompes à chaleur, le volume astronomique de données, vidéo notamment, du "cloud"... Mais Linky, c'est déjà de l'Histoire.

 L'auto-relève mensuelle et les photos d'index

   Nul besoin d'espace client ; ce lien suffit  https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne

 L'idéal, c'est bien d'envoyer le relevé à Enedis. Je le fais chaque mois. Montrons donc que nous ne sommes pas des clients muets, que nous savons, sans Linky, surveiller et maîtriser notre consommation ! Je dispose des photos de mes deux index mensuels depuis 2015, et ça m'a fait économiser des sous.  Envoyer sur le site de Mint c'est possible, mais ils écrivent bien que c'est juste pour notre usage personnel (moi c'est le tableur Excel) ; et sur le site d'Edf, il n'est possible d'envoyer ledit relevé qu'à certaines dates.

J'ai donc les preuves de mes index sur les photos horodatées par le serveur de mon opérateur de téléphonie et aussi la confirmation écrite  par Enedis de mon autorelevé. Avis à ceux qui ont à subir des surfacturations.

Pourquoi ne faites-vous pas de photos de vos index, seul moyen de preuve contre une erreur d'Enedis ou de votre fournisseur ? Réagissez-donc à cet article et dites-moi.

 A lire aussi Preuves Photographiques à l'appui 

   

Bien sûr on vous signale que c'est dans l'attente de la pose d'un Linky, et en effet, si je déménage, si je décède, il est possible que la résistance disparaisse avec moi ; car combien sommes-nous d'Ohms résistants en France ? D'après Enedis, plus d'un million quand même...

Relevé pour Enedis 2022mars09.jpg

Relevé pour Enedis confirmation 2022mars09.jpg

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Linky toujours pas obligatoire et relève toujours pas facturée aux opposants

Le Linky n'est toujours pas obligatoire
et la relève n'est toujours pas facturée aux opposants

 

par Collectif Vallon https://ccaves.org/blog/
 

COLLECTIF DU VALLON D’INFORMATION SUR LES OBJETS CONNECTÉS ET CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES ARTIFICIELS


Bonjour,

Suite à divers articles de presse, nous faisons une mise au point afin de contrer une campagne de communication d'Enedis visant encore et toujours à faire accepter de force le Linky.

Celles et ceux qui ne disposent toujours pas de Linky, n'auront aucune amende. A l'heure actuelle rien d'acté dans aucune loi. Depuis 2016, cet argument sert à faire peur.

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) vient de faire des recommandations pour les frais de relèves, concernant celles et ceux qui n'ont pas le linky.

La CRE suggère qu'à partir de 2022, seuls celles et ceux qui ne transmettrons aucun de leurs index de consommation (par téléphone, etc..) à leurs fournisseurs, se verront facturer un déplacement pour 50 euros annuellement. En 2025 la CRE recommande de généraliser à toutes celles et ceux qui ne dispose pas de linky.
Il s'agit de recommandations et non de la loi.

Des arguments seront opposés tel celui qui explique que les fournisseurs sont obligés de permettre l'auto-relève (voir article L 224-12 du code de la consommation)

Et des questions seront soulevées :
- que deviendra la taxe TURPE et la partie concernant la relève ?
- peut-on payer 2 fois pour la même prestation ?



Il est estimé que plus de 3 millions de foyers ne sont pas équipés aujourd'hui : c'est positif.

Aussi, tout récemment, le Directeur Territorial Enedis de Gironde, M Guigou, vient de déclarer à la presse qu'il n' y avait toujours pas d'obligation légale d'accepter le linky :
https://ccaves.org/blog/wp-content/uploads/enedis-aquitaine-declaration-directeur-obligation-scaled.jpg


Ci-dessous, vous trouverez un extrait de courrier du collectif de la Haute-Garonne au sujet de ces frais de relève.

Ensuite, divers exemples et arguments qui prouvent cette absence d'obligation sont présentés.


Cordialement.


A L'ADRESSE DES USAGERS QUI REFUSENT LA POSE DU LINKY EN HAUTE-GARONNE ET AILLEURS
NOUVELLE STRATÉGIE DE ENEDIS ET DE LA CRE POUR TENTER DE NOUS IMPOSER LE LINKY
 ?

EN 2025, LA RELÈVE DU COMPTEUR NOUS SERAIT FACTURÉE POUR UN MONTANT ÉVOQUÉ DE 64 EUROS PAR AN.


Le 25 novembre 2021, en lien avec Enedis, la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie), soi-disant indépendante, a communiqué au sujet du Linky, et propose une Consultation publique. 

Plusieurs médias, dont Capital, La Dépêche, Midi Libre se sont empressés de reprendre cette information avec des gros titres alarmistes : « Sanction financière pour ceux qui refusent le Linky », « Le refus du Linky va bientôt coûter cher » ...


QU'EN EST-T-IL A LA LECTURE DES PAGES 14 ET 15 DU RAPPORT DE LA CRE, CONCERNANT LES COÛTS DE LA RELÈVE ?

Tout d'abord la CRE annonce qu'en décembre 2021, à la fin du déploiement, 33.9 millions de compteurs auront été remplacés selon Enedis. Pour Enedis, 3.8 millions ne sont toujours pas installés, et Enedis estime qu'en 2025,
1.2 million de compteurs ne seront toujours pas remplacés à cause des refus. Enedis espère donc pouvoir installer encore 2,6 millions de Linky de 2022 à 2025.
Sur la base de ces chiffres, la CRE estime que les modalités suivantes devraient s'appliquer de 2022 à 2024 et après 2025.


Phase transitoire (2022-2024)


La fin du déploiement massif marque le début d'un déploiement diffus qui sera réalisé par Enedis sur la période 2022-2024. Dès lors, la CRE estime qu'il est essentiel :
- qu'Enedis puisse exploiter au mieux cette période de déploiement diffus ;
- que les utilisateurs non équipés de compteur évolué pour diverses raisons et souhaitant en être équipés, puisse y accéder facilement.
Par ailleurs, dans un contexte de fin de la relève à pied systématique du fait de la généralisation de la télérelève, et du volume de compteurs inaccessibles parmi les utilisateurs non équipés de compteurs Linky (80 %), Enedis devra pouvoir poursuivre sa mission de service public de relève pour la facturation de ces utilisateurs.

La CRE estime à ce stade que le recours à l'auto-relevé serait une solution transitoire pertinente couplé à des interventions/contrôles ciblés sur le terrain. Dans ce même temps Enedis renforcera ses interactions avec l'utilisateur afin d'encourager la pose du Linky.

A ce titre, et afin de permettre aux utilisateurs souhaitant être équipés d'un compteur Linky sur la période 2022-2024, la CRE envisage de ne répercuter les surcoûts liés à la relève résiduelle qu'aux utilisateurs non équipés de compteur évolué et n'ayant communiqué aucun index durant plus d'une année.
Cette facturation pourra être activée dès l'envoi, par le GRD, d'un courrier recommandé av
ec avis de réception adressé au client. Ce courrier est déjà automatiquement envoyé par le GRD en cas d'absence de relevé d'index durant plus de 12 mois (aussi appelé « courrier LTE »)10.

Par conséquent, en pratique, la facturation d'un utilisateur « muet » ne pourra avoir lieu qu'à partir du 1er janvier 2023.
Enedis estime qu'il enverra en moyenne environ 528 000 « courriers LTE » par an sur la période 2022-2024. Par ailleurs, Enedis estime un coût moyen de la relève résiduelle sur cette même période d'environ 26,34 M€ (coût relatif aux auto relevés, appels sortants, contrôles ciblés et envoi de courriers LTE).

Compte tenu de ces éléments, la CRE envisage à ce stade, que les clients « muets » se voient facturer sur la période 2022-2024 de coûts liés à la relève résiduelle pour un montant d'environ 4,16 €/mois, soit environ 50 € par an.


Phase à partir de 2025

A partir de 2025, Enedis sera en mesure d'assurer que tous les utilisateurs ayant transmis leur souhait de se voir équipé d'un compteur Linky, auront été équipés.

Dans ce contexte, la CRE estime qu'à partir de cette période, les utilisateurs encore non équipés de Linky le seront par choix délibéré (sauf cas isolés liés à une impossibilité technique) et qu'il convient de leur facturer le coût de la relève résiduelle, qu'ils transmettent ou non des autos relevées. Enedis estime le volume de clients concernés à environ 1,2 millions.
Durant cette période, la CRE considère par ailleurs, qu'une relève réelle devra de nouveau être privilégiée par rapport à une auto relève. Enedis renforcera dès lors ses interventions sur site pour relever les index et ses contrôles ciblés.

La CRE envisage à ce stade, qu'à partir de 2025, l'ensemble des utilisateurs non équipés de compteur évolué (hors impossibilité technique) soit facturé pour un montant d'environ 5,33 €/mois (soit environ 64 €/an). Ce montant correspond au coût de deux prestations de relèves spéciales par an, inscrit dans le catalogue de prestation d'Enedis et dont le tarif a été fixé par la CRE."

(...)

(fin du texte du collectif de Haute-Garonne)



Exemples de poses de compteurs blancs classiques suites à des mobilisations
et arguments législatifs



Jurisprudence Electrohypersensibilité


Selon la Cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 1re ch civ 17 novembre 2020 n° 1902419) :
« Les personnes souffrant d'électrohypersensibilité démontrent, par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le Courant Porteur en Ligne par lequel le compteur communique les données qu'il a collectées. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait injonction à la société Enedis de procéder, à titre conservatoire, à la pose de dispositifs filtrants destinés à protéger ces personnes des champs électro-magnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky. Il convient cependant de porter à la somme de 500 euros par jour de retard et par point de livraison, passé un mois à compter de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois., à l'issue duquel il appartiendra aux demandeurs de se pourvoir à nouveau ainsi qu'ils le jugeront utiles ».

On peut ainsi y lire que l'installation de filtres est à la charge de la société concessionnaire et non à celle des usagers.

Le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a également condamné la société Enedis a retirer le dispositif communicant d'une personne EHS ( TJ Aix-en-Provence, 19 mai 2020, n° 20/00225).


De : collectif pontpean

Dans le cadre d'une construction neuve, nous avons un exemple qui a fonctionné, c'est le cas de Madame X (dans le département 22).
Le bras de fer avec Enedis a été engagé lors de la tentative de pose du linky. Nous avions anticipé l'opération en mettant dans la boucle un huissier qui informé préalablement a été appelé à venir constater (et établir un acte avec photos) que le poseur refusait de poser un compteur normal. Le poseur a appelé sa hiérarchie
et c'est monté jusqu'au Directeur départemental... qui a fini par céder après quelques mois de discussions. J'ai l'intime conviction qu'Enedis a pris peur de notre fermeté et à craint un procès + médiatisation en cas de passage en force.


Pendant cette période, le compteur non Linky de chantier permettait de toujours livrer l'électricité.
Comme toujours, il faut rester ferme (quand c'est non, c'est NON), s'armer de patience et anticiper / à la partie intervention de l'huissier.
Partage d'expérience réussie (c'était en 2017/2018)


Installation d'un compteur non Linky dans une construction neuve  dans la Loire  

Bonjour,

Un des membres de notre collectif a obtenu l'installation d'un compteur non Linky dans une construction neuve, et il n'est pas EHS
- au départ il avait un compteur de chantier, dont il a usé au delà du délai admis (6 mois ?)
- à un moment il a obtenu un accord uniquement oral du responsable Enedis
- mais il y a 3 mois environ, il a obtenu une validation officielle de son compteur
- ce n'est pas gratuit : il a dû payer son compteur, et la "certification" lui a été facturé 600 € environ.
Tout cela s'est étalé sur près de 4 ans. Pour ne pas envenimer les choses, il renonce à l'action judiciaire collective que nous avons engagé.


...........................
Retirer un Linky de chez un EHS et de le remplacer par un compteur non-connecté.

 "Nous savons déjà qu' il a été possible le 24 septembre 2020 à Fresnay-en-Retz ( 44 ) de retirer un Linky de chez un EHS et de le remplacer par un compteur non-connecté. Un message d' Enedis de ce moment montre qu' il reconnaît qu' en raison de l' électrosensibilité de l' usager, il lui est possible d' intervenir pour " poser un compteur qui ne sera pas un Linky ".
Message d'ENEDIS : "Bonjour Monsieur . . . . . . . ., société ENEDIS, je me permets de vous appeler concernant le courrier que vous nous avez fait parvenir pour le remplacement de votre compteur, donc je vous informe avoir programmé un rendez-vous pour le 24 septembre au matin entre 8 heures et midi. Donc le technicien interviendra le 24 septembre au matin pour vous poser un compteur qui ne sera pas un compteur Linky au vue de votre électrosensibilité Je vous souhaite une très bonne journée, au revoir."


En Gironde et plus précisément à Libourne une personne EHS a obtenu qu'énédis enlève le lLnky et repose un compteur CBE mais c'était avant 2020."




1-

Pas de Linky, pas d'électricité » : Enedis met-il ses clients sous pression ?

https://rue89bordeaux.com/2021/02/pas-de-linky-pas-delectricite-le-dilemme-impose-par-enedis-a-ses-clients/

(...)

Face aux différents témoignages, Enedis évoque des « cas particuliers » :

(ENEDIS) : « Evidemment, notre priorité est d'installer l'électricité à tous nos clients, nous fait savoir l'entreprise. On ne va pas laisser quelqu'un sans électricité, encore plus quand il fait 2°C dehors. Le but n'est pas de punir un client parce qu'il ne veut pas un Linky. Quand on sent que le dialogue n'aboutit à rien à l'instant T, on réalimente. Ça ne veut pas dire que nous arrêtons le dialogue. »

(...)

Cela signifie donc bien qu'Enedis n'a aucune raison de refuser le retour du courant chez les particuliers concernés (ni même d'ailleurs de leur imposer un Linky). La suite de la réponse de l'entreprise va d'ailleurs dans ce sens :

(Enedis) : « Nous n'imposons rien au client, nous sommes dans le dialogue. La toute première mission d'Enedis est de distribuer l'électricité, encore plus dans une période comme aujourd'hui. Fournir l'électricité à tous, compteur Linky ou pas. »

En cas de conflit trop important, Enedis recommande l'assistance du médiateur de l'énergie.

« On n'est pas obligés d'aller jusqu'aux tribunaux. Il y a un numéro vert (0 800 054 659), une cellule d'écoute, des équipes dédiées à cette transition ».
(...)


De son côté, madame Winter a retrouvé l'électricité. Un technicien est venu lui remettre le courant, sans changer son ancien compteur pour un Linky. Elle qui a « téléphoné toutes les semaines, tapé un peu partout pour alerter » a finalement obtenu gain de cause. Une victoire qui pourrait servir d'exemple aux autres familles concernées.



2-

Linky - Enedis lui installe un autre compteur que Linky (11 nov. 2020), France Bleu

https://www.francebleu.fr/infos/societe/enedis-lui-installe-un-autre-compteur-que-linky-une-sacree-victoire-pour-un-habitant-de-lignan-sur-1605102693
Sans électricité depuis un an, un habitant de Lignan-sur-Orb (Hérault) refusait l'installation d'un compteur Linky. Son combat a payé : Enedis lui installe finalement un compteur d'ancienne génération laissant un immense espoir à ceux qui ont entamé des démarches contre les compteurs très contestés.
(...) Il y a 15 jours, nous vous racontions sa mésaventure : depuis un an, ce père de famille, opposé à l'installation d'un compteur Linky, vivait sans électricité. Enedis (ex-ERDF) refusait de lui installer un autre équipement.
Finalement, son appel a été entendu : un technicien d'Enedis a posé le 4 novembre un ancien compteur CBE, blanc et non traceur, dans son garage.
(...) Philippe Malagolas, le directeur d'Enedis dans l'Hérault, que nous avions sollicité à l'époque, avait été sensible à la situation de Nicolas , assurant faire le nécessaire pour que ce jeune homme ne passe pas un deuxième hiver sans eau chaude ni eau froide. Promesse tenue.
Au cours de notre enquête, nous avions découvert que d'autres abonnés, dans la même situation que ce Biterrois, avaient réussi à avoir un autre compteur que Linky. L'issue très positive de Nicolas devrait donner un immense espoir à tous ceux qui s'opposent dur comme fer à l'installation de ces compteurs nouvelles générations (pouvant provoquer des incendies, compteur traceur, émettant des ondes d'après ses détracteurs).
(...)

...................................

3-
La Cour d'Appel de Bordeaux en septembre 2020
affirme que le Linky n'est en rien obligatoire
 (nous surlignons) :

"Le Linky est le résultat d'un choix technico-commercial qui ne saurait être imposé à l'abonné."

« La cour souligne ensuite que « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n'impose à Enedis société commerciale privée, concessionnaire du service public, d'installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c'est-à dire pouvant être actionnés à distance, mais n'en sont en réalité qu'un modèle ».

Autrement dit, le Linky est le résultat d'un choix technico-commercial qui ne saurait être imposé à l'abonné. La cour avait préalablement relevé que les dispositions de la directive 2009/79/CE ne mettent à la charge des abonnés aucune obligation d'accepter son installation. Ce à quoi il faut ajouter que le droit français de l'énergie n'institue aucune servitude de
compteur à la charge des abonnés (O. Cachard, L'exposition aux ondes électromagnétiques : LexisNexis, 2020, § 571). Le refus de la pose d'un compteur communicant n'est donc nullement constitutif d'un prétendu délit d'entrave au réseau.
(Maître Olivier Cachard, juriste international, auteur du livre « Le droit face aux ondes électromagnétiques » Lexis Nexis 2016 : https://ccaves.org/blog/wp-content/uploads/Attachment.pdf)






4-


Article 121-1 du Code de l'énergie



Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023985545/#LEGISCTA000023985545



Article L. 322-8 du Code de l'énergie :
un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé (...) d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784775/


5- Déclarations et synthèse des éléments législatifs

« si le client (...) nous oppose un refus (...) le client ne s'expose à rien (...) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité » (Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne, radio France Bleue Armorique, le 2 février 2016).
« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (...) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » (Gladys Larose, responsable des relations publiques d'Enedis, radio Totem, le 20 décembre).

« Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté » (Mme la Ministre Ségolène Royal, lettre au directeur d'Enedis, 2017).

1- Maître Boda (avocat des aveyronnais contre le syndicat d'énergie) : "Le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a reconnu expressément que le déploiement devait s'effectuer en garantissant aux usagers la liberté d'exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l'accès à leur logement ou propriété et refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur (TA Toulouse, Ordonnance, 10 septembre 2018, Préfet de la Haute-Garonne, n° 1803737)"

2- Maître Cachard explique : « La loi du 15 juin 1906, codifiée à l'article L.323-4 du Code de l'Energie n'institue aucune servitude imposant l'installation des compteurs et des antennes déportées sur ou à l'aplomb des propriétés privées (...) l'installation d'un compteur communicant à rebours de la volonté du propriétaire constituerait donc déjà une violation caractérisée de son droit de propriété » (Revue Contrat Concurrence Consommation -Lexis Nexis, article Le Hussard sur le toit, à propos du déploiement des compteurs communicants électrique, avril 2017)

3- L'Article R341-8 du Code de l'Énergie, qui a servi une fois à Enedis de justificatif pour suspendre les travaux d'installation en cas de nouveau raccordement ne précise pas quels compteurs communicants doivent être installés. Cet article renvoi à l'article R 341-4 du même code qui précise : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne ». Cette fonctionnalité est amplement rendue possible par les compteurs électroniques actuels.


4- La Directive européenne 2009/72/CE propose aux États membres le principe de compteurs dit « intelligents », mais les Pays-Bas (pour des raisons d'atteintes à la vie privée), l'Allemagne, la Lituanie, la République Tchèque n'ont pas généralisé le dispositif ou suivis cette directive.


5- Le Décret du 31 août 2010, donne à Enedis la possibilité de déployer des compteurs communicants sans préciser lesquels. Il n'y a pour autant pas « d'obligation légale d'être équipé » pour les foyers.


6- Ni l'Arrêté du 4 janvier 2012 (fonctionnalité des compteurs communicants), ni la Loi de transition énergétique du 17 août 2015, n'imposent le compteur Linky utilisant le Courant Porteur en Ligne (CPL) : il est seulement évoqué (modification du code de l'Énergie) la « mise à disposition de données de comptage », et indiqué la nécessité (modification du Code de la construction et de l'habitation) de « permettre aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité (...) d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et d'électricité. ». En aucun cas le remplacement des compteurs conventionnels par des compteurs communicants n'est rendu obligatoire, et il n'existe pas de pénalité prévue en cas de maintien en place du compteur conventionnel.

7- L'électricité est un produit de première nécessité selon l'article 1er du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. « Dans ces conditions, le distributeur public d'électricité ne saurait, sous la menace de résiliation du contrat de raccordement, imposer à l'abonné l'installation (...) d'un compteur intelligent (...) L'alternative de la poursuite du raccordement avec un compteur classique devrait être offerte aux abonnés (...) Selon les articles L. 342-1 et suivants, le consommateur a le droit au raccordement au réseau électrique pour soutirer l'électricité nécessaire à sa consommation ». (Maître Olivier Cachard, professeur agrégé, Doyen Honoraire de la faculté de Nancy, membre de l'Académie des sciences de Lorraine et de l'Institut Gény : « Le droit face aux ondes électromagnétiques », Lexis Nexis, 2016.)

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https://ccaves.org/blog/
Nouvelle adresse, régulièrement nettoyée.
Envoyé d'un appareil connecté en filaire, wifi et bluetooth déconnecté, et utilisant des filtres pour la lumière bleue.


Date de création : 05/12/2021 16:09
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