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Nouveautés du site

(depuis 30 jours)

R E F U S E R : - Aucune procédure contre ceux qui refusent depuis le début du déploiement

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Intimidation et harcèlement

Non renouvellement compteur de chantier ? Remplacement compteur en panne ? Remplacement du Linky qui vous fait des misères :

Il faut exiger la pose d'un compteur classique en cas de en rappelant que Linky n'est pas obligatoire et le droit au maintien de l'électricité selon l'article 121-1 alinéa 4 du Code de l'énergie, reconnait « le droit de tous à l'électricité, un bien de première nécessité [...] l'article L. 322-8 du même code, ENEDIS SA est chargée d'assurer l'accès au réseau de distribution dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires .

- Les mensonges d'Enedis

Pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Lettre d'intimidation Enedis de septembre 2018
- Modèle de lettre de StopLinky-Val d'Issole
Modèle de lettre de réponse à Enedis
Autre modèle
Réponse anonymée d'un particulier
Lettre avertissement menaces harcèlement.rtf

Maud Bigand :   21/10/2018       Bonjour,

Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricade pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.

J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant des Pyrénées Orientales.
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.

Merci de diffuser largement et rapidement.

Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)

_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_

J'ai été reçu par l'élu en charge de l'Energie, la Défenseure des droits ("le tout numérique, c'est inéluctable...",) deux juges de conciliation., trois juristes. Mon impression est que les élus et responsables politiques sont dépassés par la puissance de la vague des compteurs communicants. Beaucoup n'en savent pas plus que nous, et souvent... bien moins ! 
Mais on ne m'a pas encore menacé de me mettre en prison. Comme je réponds tous les jours à des usagers effrayés (il y a de quoi) par l'agressivité des poseurs, je vous ajoute ceci :

J'ai envoyé mes LRAR ; j'ai reçu les accusés de réception.
Mais Enedis sonne ! Et j'ai en face de moi un employé bien décidé à obéir aux ordres qu'il a reçus ! 
J'ai le droit pour moi ; je ne me laisse pas intimider par le poseur : il n'a aucun pouvoir, que des menaces mensongères !

Je ne discute pas, je ne parle pas , je dis : "Bonjour, tenez ! "
Je garde près de ma porte, à portée de main la lettre aux poseurs. Alors je la lui donne : "C'est pour vous, lisez ceci et n'insistez plus !"  Et alors je ferme ma porte doucement mais fermement !  Téléchargez la lettre aux poseurs
Je donne aussi l'affiche qui est sur ma porte Télécharger l'affiche (MAJ juillet).

_-_-_-_-_-_

Harcèlement téléphonique

Mais je suis harcelé au téléphone ! Pour Refuser, il faut :

Raccrocher le téléphone  après avoir répété mécaniquement :"Tout par écrit, merci !"
si c'est un portable, il est facile de bloquer le correspondant).

Noter les dates et heures de appels pour courrier ultérieur (plainte au procureur de la république).

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Non renouvellement compteur de chantier ? Remplacement compteur en panne ? Remplacement du Linky qui vous fait des misères :

Il faut exiger la pose d'un compteur classique en cas de en rappelant que Linky n'est pas obligatoire et le droit au maintien de l'électricité selon l'article 121-1 alinéa 4 du Code de l'énergie, reconnait « le droit de tous à l'électricité, un bien de première nécessité [...] l'article L. 322-8 du même code, ENEDIS SA est chargée d'assurer l'accès au réseau de distribution dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires .

- Les mensonges d'Enedis

Pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Lettre d'intimidation Enedis de septembre 2018
- Modèle de lettre de StopLinky-Val d'Issole
Modèle de lettre de réponse à Enedis
Autre modèle
Réponse anonymée d'un particulier
Lettre avertissement menaces harcèlement.rtf

Maud Bigand :   21/10/2018       Bonjour,

Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricade pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.

J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant des Pyrénées Orientales.
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.

Merci de diffuser largement et rapidement.

Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)

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J'ai été reçu par l'élu en charge de l'Energie, la Défenseure des droits ("le tout numérique, c'est inéluctable...",) deux juges de conciliation., trois juristes. Mon impression est que les élus et responsables politiques sont dépassés par la puissance de la vague des compteurs communicants. Beaucoup n'en savent pas plus que nous, et souvent... bien moins ! 
Mais on ne m'a pas encore menacé de me mettre en prison. Comme je réponds tous les jours à des usagers effrayés (il y a de quoi) par l'agressivité des poseurs, je vous ajoute ceci :

J'ai envoyé mes LRAR ; j'ai reçu les accusés de réception.
Mais Enedis sonne ! Et j'ai en face de moi un employé bien décidé à obéir aux ordres qu'il a reçus ! 
J'ai le droit pour moi ; je ne me laisse pas intimider par le poseur : il n'a aucun pouvoir, que des menaces mensongères !

Je ne discute pas, je ne parle pas , je dis : "Bonjour, tenez ! "
Je garde près de ma porte, à portée de main la lettre aux poseurs. Alors je la lui donne : "C'est pour vous, lisez ceci et n'insistez plus !"  Et alors je ferme ma porte doucement mais fermement !  Téléchargez la lettre aux poseurs
Je donne aussi l'affiche qui est sur ma porte Télécharger l'affiche (MAJ juillet).

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Harcèlement téléphonique

Mais je suis harcelé au téléphone ! Pour Refuser, il faut :

Raccrocher le téléphone  après avoir répété mécaniquement :"Tout par écrit, merci !"
si c'est un portable, il est facile de bloquer le correspondant).

Noter les dates et heures de appels pour courrier ultérieur (plainte au procureur de la république).

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Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions

Toujours plus de brouillard d'ondes. Linky : ce compteur-capteur communicant concentre tous les aspects du monde-robot que les médias rendent chaque jour plus acceptable pour beaucoup de personnes. Après le GPS, le portable, le Wifi, le blue-tooth, le Wimax, le Zigbee, les jeux vidéo en réseau, la carte bleue, la carte Pass-Pass, les puces sous-cutanées, pourquoi la coupe serait-elle donc pleine ? Alors que la 4G n'est pas encore déployée complètement, la 5G s'annonce bruyamment (et cacophoniquement)

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Compteurs eau

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Jacques Michon WAZIERS 59 : un maire modèle

- Lettre de Jacques Michon à ses administrés (8 octobre)
- Délibération du 12 juillet. Waziers Waziers refuse le déploiement du Linky sur son territoire. Le 5 octobre 2018, il a reçu le responsable d'Enedis-Linky : pas d'obligation d'accepter le compteur, pas de risque de tribunal, pas d'amendes. Relevé annuel à 30 euros : rien n'a encore été décidé.

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- Lettre de Jacques Michon à ses administrés (8 octobre)
- Délibération du 12 juillet. Waziers Waziers refuse le déploiement du Linky sur son territoire. Le 5 octobre 2018, il a reçu le responsable d'Enedis-Linky : pas d'obligation d'accepter le compteur, pas de risque de tribunal, pas d'amendes. Relevé annuel à 30 euros : rien n'a encore été décidé.

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GRDF tient compte du refus

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Communes qui disent Non !

40 Communes du Nord-Pas-de-Calais qui osent dire Non !
Le 06 août 2019, d'après la liste de Stéphane Lhomme

Stéphane Lhomme : "Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky.

C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."

59 Nord

17 communes

Beuvry-la-Forêt
Bray-Dunes
Bruille-lez-Marchiennes
Coudekerque-Branche
Flines-les-Râches
Guesnain
Lewarde
Montrécourt
Morbecque
Mouvaux
Nivelle
Pont-à-Marcq

Ronchin
Sassegnies
Vieux-Condé
Villeneuve d'Ascq
Waziers

62  Pas-de-Calais

23 communes
Angre
Annay-sous-Lens
Auchy-les-Mines
Billy-Montigny
Brévillers
Courcelles-les-Lens
Calonne-Ricouart
Drocourt, 
Divion, 
Etaples-sur-Mer
Evin-Malmaison
Fiennes
Grenay

Houdain
Leforest
Lens,
Le Parcq
Liévin
Le Parcq
Loison-sous-Lens
Méricourt
Mont-Saint-Éloi
Montigny-en-Gohelle
Rollancourt    
Vermelles

Yves Lanic maire d’Amfreville-sous-les-Monts
Michel Bizard, maire de Meaucé
José Mercier,  maire de Bovel
Jacques Michon maire de Waziers
Michel Bachman maire de Chauconin-Neufmontier
Christophe Lubac maire de Ramonville
Arnaud Levitre maire d’Alizay
Gérard Caudron maire de Villeneuve d'Ascq

De ZAD en croiZADes, nous ne serions que quelques centaines de milliers à résister seulement ? Quand bien même... Car en 1940 Les premiers résistants...

Certains, sur le Facebook du transhumaniste  Marc Zuckerberg, affirment que la “fronde” est bien “timide”. Erreur, ce n’est pas de timidité qu’il s’agit, mais de “servitude volontaire” (Etienne de La Boétie) indifférence, grosse fatigue, soumission, paresse...

Claude BOURDET écrit que le nombre de ceux qui ont participé « effectivement à la lutte clandestine ou qui ont, hors de France, fait partie des Forces francaises libres est extrêmement limité ; quelques dizaines de milliers au cours des années 40, 41, 42, quelques centaines de milliers en 1943-1944 ». (Claude Bourdet, L’aventure incertaine . Ed Stock, 1975) L’association « Le résistant de 1940 » groupait, lors de la publication de sa quatrième liste, 387 membres. Une association ne peut prétendre rassembler tous ceux qui ont agi et beaucoup de ceux qui ont agi à partir de 1940 sont morts. Ce chiffre donne cependant une indication.
(Cité par Raymond Amouroux. La grande histoire des Français sous l'occupation. Ed Laffont, 1998)
 https://www.contreculture.org/AT%20R%E9sistance.%20Chiffres.html

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40 Communes du Nord-Pas-de-Calais qui osent dire Non !
Le 06 août 2019, d'après la liste de Stéphane Lhomme

Stéphane Lhomme : "Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky.

C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."

59 Nord

17 communes

Beuvry-la-Forêt
Bray-Dunes
Bruille-lez-Marchiennes
Coudekerque-Branche
Flines-les-Râches
Guesnain
Lewarde
Montrécourt
Morbecque
Mouvaux
Nivelle
Pont-à-Marcq

Ronchin
Sassegnies
Vieux-Condé
Villeneuve d'Ascq
Waziers

62  Pas-de-Calais

23 communes
Angre
Annay-sous-Lens
Auchy-les-Mines
Billy-Montigny
Brévillers
Courcelles-les-Lens
Calonne-Ricouart
Drocourt, 
Divion, 
Etaples-sur-Mer
Evin-Malmaison
Fiennes
Grenay

Houdain
Leforest
Lens,
Le Parcq
Liévin
Le Parcq
Loison-sous-Lens
Méricourt
Mont-Saint-Éloi
Montigny-en-Gohelle
Rollancourt    
Vermelles

Yves Lanic maire d’Amfreville-sous-les-Monts
Michel Bizard, maire de Meaucé
José Mercier,  maire de Bovel
Jacques Michon maire de Waziers
Michel Bachman maire de Chauconin-Neufmontier
Christophe Lubac maire de Ramonville
Arnaud Levitre maire d’Alizay
Gérard Caudron maire de Villeneuve d'Ascq

De ZAD en croiZADes, nous ne serions que quelques centaines de milliers à résister seulement ? Quand bien même... Car en 1940 Les premiers résistants...

Certains, sur le Facebook du transhumaniste  Marc Zuckerberg, affirment que la “fronde” est bien “timide”. Erreur, ce n’est pas de timidité qu’il s’agit, mais de “servitude volontaire” (Etienne de La Boétie) indifférence, grosse fatigue, soumission, paresse...

Claude BOURDET écrit que le nombre de ceux qui ont participé « effectivement à la lutte clandestine ou qui ont, hors de France, fait partie des Forces francaises libres est extrêmement limité ; quelques dizaines de milliers au cours des années 40, 41, 42, quelques centaines de milliers en 1943-1944 ». (Claude Bourdet, L’aventure incertaine . Ed Stock, 1975) L’association « Le résistant de 1940 » groupait, lors de la publication de sa quatrième liste, 387 membres. Une association ne peut prétendre rassembler tous ceux qui ont agi et beaucoup de ceux qui ont agi à partir de 1940 sont morts. Ce chiffre donne cependant une indication.
(Cité par Raymond Amouroux. La grande histoire des Français sous l'occupation. Ed Laffont, 1998)
 https://www.contreculture.org/AT%20R%E9sistance.%20Chiffres.html

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Santé et Compteurs Communicants

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Stéphane Lhomme

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Inéluctable ? GRDF Véolia Midi-Pyrénées collectif Vallon

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Le 03/04/2018 à 18:05, collectif vallon a écrit :
Bonjour,

Vous trouverez plus bas le compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 13 mars 2018 à Villefranche entre des collectifs aveyronnais et le responsable Aquitaine Midi-Pyrénées de GRDF. Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar

 En Aveyron, l'Évêché a refusé à GRDF le fait de pouvoir utiliser les clochers pour installer des concentrateurs, pour des raisons sanitaires, se basant sur la jurisprudence décrite en annexe du CR.

Notre argumentation reposait en partie sur le fait que les exigences législatives sont remplies par certains compteurs déjà en place, et qui sont aussi reliables au réseau téléphonique. La seconde pièce-jointe présente un modèle de ce genre.

13 mars 2018 à Villefranche entre des collectifs aveyronnais et Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar.

Nous souhaitons que cette option soit étudiée pour les communes qui le souhaiteraient. Le responsable a dit qu'il respecterait le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleraient GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose. Un habitant vient de vérifier ceci, et a eu confirmation qu'on ne lui poserait pas. En ce cas il n'y a plus qu'à démultiplier les refus.
 
Les sous-traitants (50% du déploiement) n'auraient pas d'incitations financières à la pose, et GRDF sera vigilant à ce qu'aucune pression n'existe de leur part sur les habitants.
Le responsable était conscient de la problématique du déploiement réalisé par Enedis, et il a rappelé les valeurs de service public qui seraient défendues.

GRDF ne poursuivra pas en justice les communes qui délibéreraient contre. 


Cette longue réunion fut très intéressante, mais nous gardons à l'esprit que notre interlocuteur n'est pas le plus haut responsable de GRDF en France.
Qui plus, bien que cela soit une personne honnête, il n'a pas souhaité mettre par écrit que le droit de refus serait respecté.

Si chacun pouvait obtenir des déclarations dans sa région et en mettant devant la responsabilité de leurs déclarations les responsables de GRDF,  et faire que les Évêchés compliquent la tâche à GRDF, cela pourrait être une piste pour avancer ?

L'argument utilisé implicitement est qu'il serait dommageable pour l'image de GRDF de se comporter comme Enedis. Les précisions techniques et juridiques de nos trois heures de conversation sont à votre disposition en pièce-jointe.

Compteurs d'eau :

La régie de la ville de Rodez a refusé l'offre commerciale de Véolia du changement du parc des compteurs pour de la télé-relève automatique, afin de préserver l'emploi des releveurs et de permettre de garder du lien entre les habitants et les services municipaux, et aussi de détecter des fuites sur place.

Selon la régie, c'est une volonté politique réaffirmée qui tiendra jusqu'à la fin du mandat, faire "autant que possible en manuel". Seuls 400 compteurs sur 9000 sont en radio-relève (450 Mhz environ, Ever blue cible Itron), actionnée deux fois l'année, et qui concerne les endroits inaccessibles.

Il est dommage que M Teysedre, Maire de Rodez, n'ait pas été aussi attentif il y a deux ans au sujet des Linky.

Cordialement,

le collectif du Vallon (Aveyron).


Compte-rendu de la réunion du 13 mars à Villefranche-de-Rouergue


Avec Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar. (durée 3 heures)

En remerciant la cordialité de notre interlocuteur, la qualité de son écoute et de ses propos et de s'être déplacé exprès aussi loin de son lieu de travail.
Gardons à l'esprit, qu'il ne s'agit pas de la personne la plus haut placée au niveau national dans cette entreprise, ce qui n'enlève rien au sérieux de ses propos.
Notre conversation avait pour base les trois documents suivants ou donnés en pièces-jointes

Se basant sur les jurisprudence très bien décrites par Maître Olivier Cachard en son livre «Le droit face aux ondes électromagnétiques», voir en fin de ce document les paragraphes s'y rapportant, notre argument principal était que certains compteurs gaz déjà en place, comme le modèle présenté en pj, sont reliables au réseau téléphonique, et correspondent donc aux exigences législatives attendues par les articles présentés en pièces-jointes.


Notre interlocuteur curieux de cette option présentée, bien que mettant en avant le possible surcoût qui en résulterait, va demander à ce qu'une estimation soit faite.
Les coûts actuels selon les informations du Journal du Net (à compléter) sont de 50 euros par compteur et de 5 euros par an et par compteurs de coût pour la gestion et la relève des données.
A raison de 11 millions de Gazpar, cela fait 550 millions d'euros auxquels s'ajoutent 55 millions d'euros par ans de fonctionnement. Sur dix ans nous dépassons le milliard d'euros. Quel est donc le coût du filaire à dix années, vu que la fibre optique devrait être déployée d'ici là dans tout le territoire ?

Nos revendications étaient et demeurent que ces compteurs doivent être optionnels et annoncés comme  tels par GRDF. Les personnes et communes qui souhaiteraient la solution filaire des Gazpar devraient être écoutées par GRDF.
En fin de conversation, notre interlocuteur ne mettra pas par écrit que les gens ont le droit de refuser.
Il ressort toutefois que les particuliers qui appelleraient GRDF en signifiant leur refus, verraient leurs poses sortir du périmètre, et donc s'annuler. M Schneider, conscient de la problématique que rencontre Enedis et des méthodes employées par ce dernier, met en avant que les sous-traitants qui interviendront (pour 50% du déploiement, le reste
restant à GRDF) n'ont pas d'incitation financière à la pose.


Qui plus est les deux courriers que recevront avant la pose les particuliers seront de GRDF lui-même, ce qui laisserait le temps aux particuliers d'appeler GRDF et de signifier son refus.
Notre interlocuteur insiste beaucoup sur le fait que les particuliers seront respectés et que les méthodes employées seront garante du service public.
Les communes qui refuseraient ne seraient pas attaquées juridiquement par GRDF, car des maires qui laisseraient le choix à leurs administrés «est respectable » (mais M Schneider n'est pas le plus haut placé chez GRDF, et la préfecture agira peut être)

Bien qu'il essaiera de convaincre ces communes d'accepter. L'option du filaire avec des compteurs existants a permis de montrer la bonne volonté de notre part,
option qui sera étudiée de leur côté, espérons-le...

I- L'Internet des objet et le protocole WISE

1- A la question centrale autour de l'internet des objets et du protocole Wise utilisé par GRDF, découlant de cet extrait du journal du Net, il fut répondu par notre interlocuteur que GRDF pour se lancer dans la mise à disposition vers d'autres industriels des infrastructures utilisées par Gazpar, devrait créer une filiale, ce qui est en cours de réflexion.
GRDF étant en monopole cela semble la marche à suivre et légalement il n'est pas dans l'objet de GRDF de dépasser le cadre des ses missions historiques. En ce qui concerne Enedis, est-ce que la création d'une filiale n'aurait pas été obligatoire ?

« GRDF, Suez et Sagemcom ont fondé l'Alliance Wize pour créer un écosystème autour de leur technologie de communication, utilisée pour leurs compteurs (…) Pour favoriser cette émulation, Suez met à disposition des entreprises qui lui demandent son réseau IoT,après étude des dossiers. "Pas besoin d'installer les infrastructures en double", pointe Pierrendrade. Pour l'instant, Suez n'a pas de "business model" lié à cette activité d'opérateur IoT. "Nous n'en sommes pas encore là. Nous essayons avant tout de développer de nouveaux services, en croisant nos données avec celles collectées par d'autres entreprises afin de créer des offres innovantes pour nos clients. »
http://www.journaldunet.com/ebusiness/internet-mobile/1194402-standard-iot-wize/ ;

2.- La fréquence d'émissions des compteurs et concentrateurs.

Compteurs : 2 fois 0,27 secondes par jour, mais chaque compteur reçoit un paramétrage à distance qui lui fait envoyer son info à une plage différente des autres, c'est à dire que les émissions sont échelonnées sur 2 plages de 10 heures, 4 à 6 heures de nuit n'étant pas utilisées. 


– Concentrateurs : ils peuvent regrouper 10 000 compteurs, ils émettent 15 minutes par jour en 2G et 3G, et lors de la plage de 0,27 secondes, ils peuvent donner «rendez-vous » à un compteur afin de changer le paramétrage à distance, et faire augmenter ou descendre la fréquence d'émission des compteurs.


– Pas d'informations échangées sur les potentialités d'émissions selon le paramétrage, sauf cette déclaration que nous avions des concepteurs du logiciel de Gazpar Capgémini (encore eux) :
« Si cette maille quotidienne constitue le mode de fonctionnement classique de Gazpar, les SI sont prévus pour s’adapter à d’autres rythmes. « On sera capable de gérer des télérelèves instantanées » , promet Marc Giraud, directeur associé Energies & Utilities chez Capgemini (logiciel de données). GrDF prévoit de facto de proposer à ses usagers un service de suivi à l’heure, afin qu’ils puissent mieux gérer leur consommation. De même, une maille au quart d’heure est également prévue, GrDF ayant l’intention de se servir de cette option pour réaliser des campagnes de tests lui permettant d’améliorer sa compréhension des flux sur son réseau et de pouvoir le dimensionner en fonction. Le changement de cadence des compteurs Gazpar pourra être effectué à distance. » (…) Capgemini a ainsi annoncé cette semaine avoir remporté deux contrats (pour un total de 23 millions d’euros) portant sur la mise en place du système d’information permettant de gérer la masse de données que créeront les 11 millions de compteurs qui doivent être déployés sur le territoire entre 2015 et 2022. La SSII a notamment devancé IBM et Atos, deux autres spécialistes des smart grids, ainsi qu’un consortium bâti pour ce contrat. « La première partie du contrat porte sur la construction d’une solution permettant d’assurer la régularité de la télérelève.

La solution que nous allons bâtir reposera sur une technologie Sagemcom, détaille Marc Giraud, directeur associé Energies & Utilities chez Capgemini. Le second volet vise à gérer la qualité de cette relève de données au travers d’Oracle MDMafin de produire les services qui seront exploités par GrDF mais aussi par les usagers. »
(https://www.silicon.fr/compteurs-gazpar-grdf-capgemini-89105.html)


Notre interlocuteur mettant en avant les index horaires voire demi-horaires. Les déclarations de Capgémini ci-dessus laisse entendre un pas plus bas.
Remarque : si les compteurs échelonnent leurs émissions les uns par rapport aux autres alors une ville comme Toulouse qui comporte 130 000 compteurs donc 130 concentrateurs, verra certains habitants proches de l'axe des concentrateurs recevoir un nombre important d'émissions quasiment toute la journée : calcul à refaire par des « mathématophiles » : une impulsion toutes les 33 secondes réparties sur 20 heures, en cas d'une grappe de 10 000 compteurs par concentrateur, ce qui ne semble pas anodin en grande ville.

3 - Les avantages pour GRDF de ce compteur

Selon notre interlocuteur il y' a trois avantages à ce compteur :

1- facilité de relève pour les 20 % non-accessibles.

2- modifier sa consommation en disposant d'information plus précise et fréquentes.
Sur ce point voir notre critique sur les « postulats hasardeux » qui accompagnent ces dispositifs de comptages « intelligents » (dossier de synthèse Linky au 16 janvier et Annexe sur l'étude TICELEC et la lettre au parlementaire LREM qui l'accompagne).

3- Avoir une visibilité sur la production locale de gaz essentiellement en zone rurale, par exemple sur des boucles de 3 communes dont on connaît mal la consommation.
Et si d'un autre côté il y'a un producteur de méthane agricole, il faut anticiper la capacité qu'auront ces trois communes d'absorber cette production.
Note : remarque a été faite de demander si cette visibilité ne pouvait pas se faire par réseau filaire ?

4- La question des données collectées

Son explication est la suivante :

a - Il existe les données personnelles quotidiennes dont dispose le particulier à sa guise.
Nous ne savons si la CNIL s'est intéressée à ceci. L'Article L.453-7 du Code de l’énergie précise :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un
décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, sous réserve de l'accord du consommateur. »

b- Il existe les données individuelles mensuelles pour les fournisseurs.

c- Et les données agrégées annuelles anonymisées à l'échelle de 10 clients, qui peuvent être transmises aux bailleurs ou collectivités territoriales si elles en font la demande.
Le même article L.453-7 précise :
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en oeuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.»
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987144&dateTexte=&categorieLien=cid


Les questions en suspens qu'il va demander à son entreprise

1- Qui a réalisé l'étude de viabilité économique ?
L'on sait ce qu'il en a été pour le Linky lorsque la CRE a confié ceci à Capgémini.

2- Qu'en est-il du régime de propriété des compteurs ?
Selon lui la problématique est différente du Linky car il y' aurait la distinction dans le cas du gaz entre la notion de réseau et celle de compteur, le premier relevant des collectivités et des concessions qui s'en suivent, et les seconds de GRDF. Il va vérifier cette explication.


3- Comme présenté en intro, la question du filaire et de le proposer comme sortie par le haut. Il y a eu des oublis dans les questions à poser comme d'essayer de clarifier si les dispositions législatives ont été prises dans les temps afin de permettre le début du déploiement.

NOTA :
Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.
Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987144&dateTexte=&categorieLien=cid
…...............................................................................................................................................................................................................
Annexes :
Maître Cachard :

321:4. — Propriété et affectation. Lorsque un édifice, quoique propriété de l’État ou d’une autre personne publique (le plus souvent, une commune), est affecté au culte, cela signifie qu’i1 doit être utilisé a des fins cultuelles, c’est—a—dire a la célébration du culte dans ses diverses manifestations. L’affectataire, le prêtre pour les églises catholiques ou le président de l’association cultuelle pour les autres cultes, est garant du bon usage de l’édifice. ll en assure la police et se trouve a ce titre être le
seul titulaire des clés permettant l’accès a l’édifice et au clocher (24). Le maire peut seulement détenir les clés du clocher (25) lorsqu'il existe un accès séparé. Il ne peut accéder au clocher que pour faire retentir les sonneries civiles et procéder aux travaux d’entretien de l’horloge. Dans ces conditions, plusieurs éléments s'opposent a ce qu’une station de base de téléphonie mobile soit installée dans une église, un temple ou une synagogue.


324. — Incompatibilités entre un édifice du culte et une antenne-relais. En premier lieu, l'installation d’une antenne-relais, dans un clocher, un beffroi ou un minaret, est tout à fait étrangère à l'exercice du culte. Elle semble même, dans une large mesure, incompatible avec l’exercice du culte.L’antenne est en effet exploitée par un opérateur privé dans un but strictement commercial ; certains ajoutent que les antennes-relais << ne servent pas seulement a diffuser le téléphone mais donnent aussi des accès a des services a caractère licencieux, voire pornographique que la morale catholique réprouve. Ainsi, la qualité du recueillement des fidèles et de leur prière ne serait plus garantie >>
(26). Et la réponse selon laquelle la responsabilité du fait de la transmission de contenus indécents incombe, en droit, a l’éditeur du contenu n’est sans doute pas de nature a
satisfaire les fidèles et les ministres du culte (27).

En deuxième lieu, l'installation d’une station radioélectrique dans un clocher est parfois incompatible avec 1’inscription de l’édifice a l’inventaire des monuments historiques, ou peut, a tout le moins, générer des risques structurels ou électriques pour le bâtiment.

En troisième lieu, les opérateurs de la téléphonie mobile veulent pouvoir accéder à tout moment à la station radioélectrique pour procéder a des réglages ou à des réparations, afin d’assurer la continuité de la diffusion hertzienne. Or, a chaque fois que le clocher ne dispose pas d'un accès extérieur distinct de celui de l’église, seuls le prêtre ou le président de l'association
cultuelle disposent des clés de l’édifice; et lorsque le clocher dispose d'un accès qui lui est propre, c’est cette fois le maire qui dispose des clés. Ainsi, la conclusion d’une convention avec un opérateur de la téléphonie mobile fait peser sur le desservant, c’est-a-dire le ministre du culte, des contraintes très fortes.

En quatrième lieu, le principe de précaution (28) dissuade les évêques et présidents d’associations cultuelles d’exposer les fidèles aux champs électromagnétiques.
325. — Accord nécessaire de l'affectataire. Certaines mairies sont parfois entrées en négociation directe avec un opérateur de téléphonie mobile en vue de l’installation d'une antenne—relais dans un édifice affecté au culte, au motif qu’il s’agit d’un bâtiment qui est leur propriété. Toutefois, l’application des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 fait peser sur le propriétaire l’obligation de respecter l’affectation au culte et les prérogatives du desservant; ces prérogatives sont également préservées par l’article L. 2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques qui règle la question particulière des visites et autres activités compatibles avec
l’affectation cultuelle. A supposer donc que l’on considère l'installation d'une station radioélectrique comme compatible avec l’exercice du culte, il faut obtenir l'accord
(28) TGI Angers, réf., 5 mars 2009, n° 2009-010740, inédit, faisant interdiction à |'opérateur' de procéder 2 |'insta||ation de l'antenne-relais qui avait fait l'objet d’une décision de non-opposition du maire préalable du desservant. Le maire de Rennes, qui avait cru pouvoir s'en dispenser et avait octroyé puis prorogé un permis de construire délivré à la Société française de radiodiffusion, a ainsi vu l’annulation de son permis de construire : << considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que le maire de la ville de Rennes devait nécessairement et préalablement à la délivrance du permis de construire en litige, s’assurer de l’accord de l'affectataire prévu par les
dispositions de l’article L. 2124-31 » (29).



Notre lettre de demande de rendez-vous :
Les collectifs aveyronnais d'informations sur les compteurs communicants (Vallon, Ouest-Aveyron, Nord-Aveyron)
le 30 janvier 2018
Objet : A l'attention de la société GRDF, demande d'entrevue au sujet du déploiement des compteurs Gazpar.


Madame, Monsieur,
Nous serions honorés de la possibilité d'une rencontre autour du déploiement en cours dans le département.
Nous rencontrons nombre d'élus, municipaux et nationaux, et d'habitants qui nous interrogent sur ces nouveaux dispositifs de comptage relatifs au gaz.
Le cordialité de l'échange est au coeur de notre démarche, les élus peuvent en témoigner.
Nous rappelons que nos collectifs représentent plus d'un millier d'aveyronnais.
Ajoutons que nous avons eu connaissance de vos échanges avec un certain nombre de municipalités et avec l’Évêché de Rodez qui n'a pas souhaité que soient installés dans les clochers des églises les concentrateurs du système Gazpar.
Nous espérons que vos possibilités de nous recevoir ne seront pas influencées par les choix qu'a pris le gestionnaire Enedis, en son domaine, de favoriser une « pédagogie
active » vers les administrés et les élus locaux, et qui néanmoins n'a jamais souhaité nous rencontrer.
Veuillez accepter nos salutations les plus cordiales.
collectifvallon@gmail.com


Date de création : 04/04/2018 12:39
Catégorie : -
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Petit rappel ; ne soyons pas naïfs : il semble que la CNIL, qui laisse les multi-nationales, les "start-up" et les marchands de mégadonnées (cf. Informatica) faire commerce de nos habitudes de vie, la CNIL donc, c'est SEULEMENT une dizaine de personnes. Les internets (il y en a au moins deux) sont une jungle qu'observent, de l'intérieur et de l'extérieur, les chimpanzés du futur et du présent, ou ceux qui sont implicitement et inconsciemment considérés comme tels. La RGPD n'y changera rien. Et n'aura aucune incidence sur l'expansion et les ravages du commerce et du piratage des données.

De plus, depuis toujours, je veille à ne pas diffuser les adresses courriel de mes correspondants, sur ce site, mais aussi sur les autres médias de l'internet. Ainsi j'utilise la fonction Cci des courrielleurs, conforme à l'article 9 du Code Civil, et dont je constate que beaucoup d'internautes ne font aucun cas...

Mise à jour 26 mai 2018 : le 25 mai 2018 est entré en application le Règlement Général sur la protection des Données(RGPD/GDPR) - Règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016. Celui-ci vise notamment à protéger vos données personnelles, c'est-à-dire toutes les informations qui permettent de vous identifier. Je m'engage à ne pas céder, vendre ou transférer de quelconque manière les données personnelles à un tiers sans le consentement écrit et préalable de l'internaute. 

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