Le droit de dire non : pourquoi discuter ?

Pourquoi discuter ?

Le code civil, le code pénal, les lois spécifiques à l'énergie, rien n'y fait.  Or l'argument le plus simple pour refuser un compteur communicant, c'est que notre contrat stipule "compteur", et non compteur-communicant, et non compteur-capteur. Et "capteur" est l'appellation donnée par Monsieur Monloubou.

Mais ce sont eux, ceux qui numérisent le monde, et qui font les lois, qui le disent. Et de rares juges n'hésitent pas à... défendre le droit.  Bien sûr, personne ne fait rien pour empêcher les violations de domicile et les abus de faiblesse...

Et les 20 millions de français qui ont laissé le poseur entrer dans leur domicile ont participé à la légitimation de cette première dans l'Histoire : l'installation imposée d'un appareil nouveau, non demandé, connecté, sans intérêt... pour l'usager, bien au contraire. 

  • La Cour d'appel de Bordeaux reconnaît, dans une ordonnance rendue le 17 novembre 2020 que l’installation du Linky ne revêt pas de caractère obligatoire. Elle constate en effet, au bénéfice de tous les consommateurs, même non-victimes des ondes, que « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».
  • Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar 18/03/2018 : "Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose."

    Fabien Gay Sénateur 15/11/2018 Il demande que la liberté de pouvoir refuser l'installation du nouveau compteur n'entraîne la hausse ni du coût de l'abonnement, ni du relevé des compteurs.

  • Alain Dufaut sénateur "Il s’avère que d’importantes augmentations du montant des factures d’énergie sont constatées par les clients." 05/04/2018
     
  • Laurence Cohen Sénatrice 18/02/2018 demande si le gouvernement entend arrêter le déploiement de ces compteurs Linky, et ce, dans l’intérêt des consommateurs.
  • GRDF (compteur Gazpar) : "Nous nous engageons à tenir compte de votre refus d'installation du compteur communicant Gazpar au moment du déploiement." Florence Walet—Projet Compteurs Communicants Nord-Ouest - avril 2018
     
  • .Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi 13 avril 2018 France Inter : "  Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible".
  • Madame Célia Blauel, pour la Mairie de Paris – autorité propriétaire concédante des réseaux électriques et des compteurs –, a écrit dans une lettre du 5 août 2016 adressée à une parisienne : « Enedis, notamment dans le cas où le compteur est situé dans les parties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux. La procédure pour les particuliers est la suivante : en cas de refus, Enedis engage un dialogue avec l’usager et en cas de confirmation du refus, le compteur n’est pas installé.
  • (Ségolène Royal, lettre au directeur d’Enedis avril 2017).« Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté »
     
  • 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne. « En ce qui concerne la portée et l’exhaustivité de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents en France effectuée par les autorités nationales, je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions. Il s’agit par exemple des scénarios envisageables, à savoir le caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire, le remplacement éventuel des compteurs existants, ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système, ou de le faire plus tard. »
     
  • (Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne :"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité » radio France Bleue Armorique, le 2 février 2016)."
  • Gladys Larose, responsable des relations publiques d’Enedis : « Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » (radio Totem, le 20 décembre).
  • Philippe Monloubou, devant l'Assemblée Nationale le 2 février 2016. Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce que on n'a pas vocation, on n'est pas habilité à forcer la porte des clients pour ceux qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…"
     
  • Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque : "L'obligation demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée."
  • Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, par décision du 20 sept. 2017, interdit à ENEDIS d'installer un compteur "Linky" dans le domicile d'un couple de propriétaires qui le refusaient. M. et Mme F. domiciliés à MEYLAN (Isère).
  • Valérie Rabault Députée : « Il n’existe aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile. »
  • Bruno Retailleau Sénateur« Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel (compteur Linky). Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à ERDF.."
     
  • Nicolas Hulot Ministre d’État  : "Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible. "
     
  • Art. L341-4 Code Energie -6-3 CGV                        Le refus du compteur Linky est légal :

  • Art.226-4, 432_8 Code pénal ; 544 Code Civil    La pose forcée est une infraction :


Date de création : 27/02/2021 11:26
Catégorie : - Justice
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