Pas de Linky, pas d’électricité

"Pas de Linky, pas d’électricité" :
Enedis met-il ses clients sous pression ?

Rue89Bordeaux - 3 février 2021
https://rue89bordeaux.com/2021/02/pas-de-linky-pas-delectricite-le-dilemme-impose-par-enedis-a-ses-clients

Transmis par Stéphane Lhomme

Bonjour,

Reporterre fait du très bon travail en général, mais l'article sur le Linky est assez décevant et laisse même croire que le Linky est obligatoire, ce qui est totalement faux : le compteur ordinaire reste et restera parfaitement légal. Pour rattraper le coup, ci-dessous un excellent article de Rue89 Bordeaux qui confirme que l'on peut contraindre Enedis à faire son travail, c'est à dire remettre le courant avec un compteur ordinaire et pas un Linky.

Stéphane

Conserver son compteur « classique », mais sans électricité, ou retrouver le courant mais avec un Linky. Voilà le choix auquel plusieurs familles de la région Nouvelle-Aquitaine affirment être confrontées. Argumentant que le Linky est obligatoire, des prestataires d’Enedis refusent selon elles de leur remettre le courant sans changement de compteur – qui équipe néanmoins désormais une large majorité des foyers girondins et néo-aquitains.

« C’est tout simplement du chantage. » Pour décrire les pratiques d’Enedis, madame Ardouin ne mâche pas ses mots. Dans l’appartement qu’elle met en location à Libourne, elle refuse d’installer un compteur Linky. En retour, Enedis refuse de lui remettre l’électricité.

En janvier 2020, son locataire quitte les lieux. La mairie demande alors quelques travaux de réfection, ce que madame Ardouin s’empresse de faire. En septembre : surprise ! L’électricité est coupée sans le moindre avertissement. Elle contacte donc Enedis, demande de basculer le compteur à son nom pour retrouver le courant, finaliser les travaux et relouer. La réponse est immédiate :

« D’accord pour vous remettre l’électricité, si et seulement si on vous pose un Linky ».

Madame Ardouin s’y refuse :

« Mon compteur est parfaitement fonctionnel ! Je ne veux pas de Linky à la place ».

Faute de courant, l’état de l’appartement se dégrade :

« On ne peut pas remettre la chaudière pour essayer de sécher l’intérieur, il y a de la condensation, de l’eau sur les murs… on ne peut pas non plus refaire les peintures. »

Les rendez-vous planifiés avec Enedis ont tous été annulés, puisqu’ils signifiaient automatiquement la pose d’un Linky.

« Je tiens à mes convictions. Je ne les laisse pas entrer dans l’appartement ».

« On est pris en otage »

Le cas de madame Ardouin n’est pas isolé. Madame Winter et madame Pons, toutes deux dans le Sud-Gironde, ont eu le même problème : Enedis cherchait à leur imposer un Linky pour qu’elles retrouvent le courant.

Madame Pons a toutefois « l’avantage » d’avoir le compteur à l’intérieur de son appartement, « ils n’ont pas pu installer le compteur ». Sa maison est divisée en deux, car une partie est en location : ce sont donc deux contrats différents.

« Du côté d’Engie, ils ont voulu m’imposer un Linky. J’ai appelé EDF, qui m’a assuré que ce n’était absolument pas obligatoire. Cela dépend vraiment de la personne sur qui on tombe. »

La situation de madame Winter est tout à fait semblable.

« Ma famille va emménager dans une maison de 1982, alors on a fait remettre les tableaux aux normes. »

Le 22 décembre 2020, un sous-traitant mandaté par Enedis vient lui remettre l’électricité. Sur le compteur, elle avait collé des autocollants anti-Linky. Le refus de l’employé est immédiat.

« Il m’a soutenu que le Linky était obligatoire, je lui ai dit que non. Il m’a expliqué la consigne d’Enedis : “Pas de Linky, pas d’électricité.” Il a fait un rapport et il est reparti sans mettre le courant. »

Elle se retrouve avec le même problème que madame Ardouin : sans électricité, impossible de faire les travaux d’aménagement de la maison. Madame Winter multiplie les appels, avec à chaque fois un nouvel interlocuteur et une nouvelle réclamation, mais en vain. « On est pris en otage. »

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Stéphane Lhomme devant le tribunal administratif de Bordeaux (XR/Rue89 Bordeaux)

Héraut des compteurs

Elle contacte donc Stéphane Lhomme, animateur du mouvement d’opposition aux compteurs communicants. C’est lui qui va l’aiguiller sur la démarche à suivre, tout comme il guide d’autres familles ou particuliers voulant refuser le Linky.

« Il y a cinq ans, j’étais conseiller municipal à Saint-Macaire, explique-t-il. Il y a eu une demande GRDF d’installer une antenne pour Gazpar, leur nouveau compteur communicant. On a pris position contre ces compteurs et depuis, je suis devenu le spécialiste, un peu de force. J’ai mis le petit doigt dans la machine et ça m’a happé tout entier. »

Stéphane Lhomme alimente un site contre ce type de compteurs, et multipliait, avant le coronavirus, les conférences sur la question. Il est régulièrement contacté par des usagers en manque de réponses :

« J’ai des appels tous les jours, 10, 15 ! Enedis profite de l’ignorance des gens ».

Auprès de madame Ardouin et de madame Winter comme auprès des autres particuliers qui le contactent, il insiste : le compteur n’est pas obligatoire.

« Quand le compteur est dans le logement, il suffit de ne pas laisser entrer le technicien. Mais quand il est dehors, c’est plus compliqué, détaille-t-il. Les installateurs sont des boîtes privées recrutées par Enedis. Ils sont sans état d’âme puisqu’ils fonctionnent au chiffre, donc ils font peur aux gens avec des fausses informations. »

domicile »

La violation de domicile ne s'applique pas uniquement à l'intérieur du logement, mais aussi à l'extérieur.
Le coffret extérieur appartient à l'usager : c'est la plus petite pièce de son habitation.

Il y a donc discrimination entre deux types d'usagers !

La loi est claire  :  Codes Pénal et Civil

extrait : Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Lire aussi :    Le coffret de compteur

Lire aussi Les français n'ont pas tous les mêmes droits !  La discrimination : selon que le compteur est dedans ou dehors...

Ne pas être libre de ses choix, voilà ce qui le révolte. 

Il propose donc de barricader l’accès au compteur, puisque les installateurs n’ont théoriquement pas le droit de briser les chaînes, cadenas et autres protections mises en place par les particuliers. Une « solution » toutefois déconseillée par les pompiers : en cas d’incendie, accéder au compteur pour couper l’électricité sera beaucoup plus long.

Une pose qui s’impose

Mais justement, qu’en dit Enedis ? Contactée, l’entreprise réaffirme dans un premier temps que « la pose du Linky est obligatoire » :

« Nous ne sommes que le maître-d’œuvre d’une décision européenne et gouvernementale. C’est une obligation d’avoir des nouveaux compteurs pour accompagner la transition énergétique. Certains coûts sont fortement réduits, comme celui de la mise en service, divisé par deux. »

Quand l’entreprise détaille le processus d’installation d’un compteur Linky surgissent les premières différences entre la théorie et la pratique. Normalement, d’après Enedis, un courrier est envoyé aux habitants 45 jours avant le déploiement du Linky dans leur zone. Dans la pratique, de nombreux particuliers n’en voient jamais la couleur.

Si le compteur est à l’extérieur, ce courrier permet au client d’appeler Enedis, et de convenir d’un rendez-vous :

« Nous ne sommes toutefois pas obligés d’avoir le client présent. Mais dans tous les cas, le technicien est censé prévenir une fois qu’il est sur place. »

« Censé » : la plupart du temps, cette consigne n’est pas appliquée. Certaines familles se retrouvent ainsi avec un compteur Linky flambant neuf sans avoir été averties, ni même avoir vu l’ombre d’un technicien.

La procédure est d’ailleurs très avancée, indique l’entreprise : en Gironde, 78,5% des foyers sont équipés de compteurs communicants Linky (76,5% en Nouvelle-Aquitaine, soit 2,8 millions de foyers), et le déploiement est prévu jusqu’à la fin 2021.

« Le remplacement des compteurs se passe très bien dans la très grande majorité des cas et l’acceptabilité locale du compteur se renforce, avec des réalisations concrètes par la preuve des apports de Linky comme les demandes d’ouvertures de compte client, en progression constante, pour le suivi et la maitrise de leur consommation, le Corrèze Resilient Grid qui est rentré en service fin 2020, ou encore le premier site d’autoconsommation collective lancé à Bordeaux avec Gironde Habitat en 2018. »

« On ne va pas laisser quelqu’un sans électricité »

Selon Enedis, « s’il y a des trous dans la raquette, cela reste mineur. Nous faisons tout pour améliorer ce processus d’accompagnement, mais nous sommes dans l’obligation d’installer le compteur ». Quid du « chantage au Linky » ? Face aux différents témoignages, Enedis évoque des « cas particuliers » :

« Evidemment, notre priorité est d’installer l’électricité à tous nos clients, nous fait savoir l’entreprise. On ne va pas laisser quelqu’un sans électricité, encore plus quand il fait 2°C dehors. Le but n’est pas de punir un client parce qu’il ne veut pas un Linky. Quand on sent que le dialogue n’aboutit à rien à l’instant T, on réalimente. Ça ne veut pas dire que nous arrêtons le dialogue. »

Cela signifie donc bien qu’Enedis n’a aucune raison de refuser le retour du courant chez les particuliers concernés (ni même d’ailleurs de leur imposer un Linky). La suite de la réponse de l’entreprise va d’ailleurs dans ce sens :

« Nous n’imposons rien au client,nous somme dans le dialogue. La toute première mission d’Enedis est de distribuer l’électricité, encore plus dans une période comme aujourd’hui. Fournir l’électricité à tous, compteur Linky ou pas. »

En cas de conflit trop important, Enedis recommande l’assistance du médiateur de l’énergie.

« On n’est pas obligés d’aller jusqu’aux tribunaux. Il y a un numéro vert (0 800 054 659), une cellule d’écoute, des équipes dédiées à cette transition ».

Brèche ou fausse victoire ?

Justement, certains particuliers sont allés devant la justice pour protester contre la pose du Linky. Plusieurs procédures sont d’ailleurs en cours. Certains plaignants – 13 sur 206 – ont obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Bordeaux, qui a confirmé en novembre 2020 un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Mais là encore, Enedis parle de « cas particuliers », des personnes électrosensibles en l’occurrence. Stéphane Lhomme, lui, parle carrément de « fausse victoire » :

« La quasi-totalité des plaignants a perdu. Pour les personnes électrosensibles, il y a juste l’obligation de mettre un filtre censé atténuer les ondes. Mais ça ne remet pas du tout en cause le fait qu’Enedis mette en place un compteur communicant. »

Le militant incite donc les particuliers concernés à « empêcher la pose du Linky. Il ne faut pas attendre que le miracle vienne d’une lettre recommandée ni d’une procédure en justice ».

Avocat dans l’une des affaires, Christophe Lèguevaque estimait lui que le jugement de la Cour d’appel de Bordeaux pouvait ouvrir une brèche, selon des propos rapports par le site Actu Environnement :

« Chaque consommateur, même non-victime des ondes, voit sa position renforcée contre Enedis, puisque la Cour écrit, noir sur blanc, qu’aucun texte réglementaire ou légal, national ou européen, ne lui impose l’installation de compteurs de type Linky. »

De son côté, madame Winter a retrouvé l’électricité. Un technicien est venu lui remettre le courant, sans changer son ancien compteur pour un Linky. Elle qui a « téléphoné toutes les semaines, tapé un peu partout pour alerter » a finalement obtenu gain de cause. Une victoire qui pourrait servir d’exemple aux autres familles concernées.


Date de création : 04/02/2021 16:16
Catégorie : - Pose forcée
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