Une locataire électrosensible fondée à s’opposer au compteur d’eau « intelligent »

Une locataire électrosensible fondée à s’opposer au compteur d’eau « intelligent », selon la cour d’appel de Paris

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/01/30/compteur-d-eau-intelligent-une-locataire-electrosensible-obtient-le-droit-de-s-y-opposer_6068174_1657007.html

Rafaële Rivais

29/01/2021

En octobre 2015, l’Office public de l’habitat d’Arcueil-Gentilly (Val-de-Marne) annonce à ses locataires que la société Proxiserve va remplacer leurs compteurs d’eau individuels par des compteurs dits « intelligents », pouvant être relevés à distance. Une habitante, Mme X, s’y opposant, l’Office l’assigne et obtient qu’elle soit condamnée à ouvrir sa porte aux techniciens.

Mme X fait appel, grâce à l’aide juridictionnelle totale, et produit un certificat médical assurant que son état de santé ne lui permet pas de supporter les ondes électromagnétiques qu’émettent les compteurs « intelligents ».

La cour d’appel de Paris juge, le 9 juin 2020, qu’aucun des textes invoqués par le bailleur ne peut fonder l’obligation de laisser entrer Proxiserve. L’article 7-e de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel le locataire doit « permettre l’accès aux lieux loués » pour des « travaux d’amélioration de la performance énergétique », ne convient pas, car « l’eau potable (…) ne saurait être qualifiée d’énergie ».

Ondes émises

Il en va de même du contrat de bail, selon lequel l’Office doit entretenir « la plomberie sanitaire et [les] appareils individuels de production d’eau… » : le compteur « n’[appartient ] pas à une de ces catégories ».

La cour d’appel observe, en revanche, que le compteur intelligent « émet des champs électromagnétiques », auxquels Mme « justifie » être particulièrement sensible. Elle constate que le bailleur ne fournit pas « la moindre indication relative aux quantités émises » par cet appareil, et qu’il se « [borne] à produire des documents relatifs au compteur électrique », censé fonctionner sur un « principe similaire » – ce qui n’est pas exact.

Eau, gaz, électricité : des technologies différentes

Les compteurs électriques n’utilisent pas la même technologie que les compteurs d’eau ou de gaz. Le compteur Linky transmet des données par des courants porteurs en ligne (CPL), « c’est-à-dire le long de câbles électriques », explique l’Agence nationale des fréquences (ANFR). « Il ne rayonne que parce que les fils électriques, qui ne sont pas blindés (comme peuvent l’être des câbles Ethernet ou des câbles coaxiaux), rayonnent. »

Les compteurs d’eau et de gaz, en revanche, intègrent des « émetteurs radio de faible puissance, qui transmettent les index de consommation aux gestionnaires ». On peut les comparer à « de petits téléphones mobiles », indique Olivier Merkel, responsable de l’unité nouvelles technologies à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)Le signal par lequel ils envoient l’index de consommation, plusieurs fois par jour, « est équivalent à un SMS ».

La cour d’appel rejette donc la demande de l’Office, en des termes que, toutefois, les scientifiques pourraient contester : « A supposer que [les ondes] émises par ledit compteur le soient à une dose inférieure à la norme généralement considérée comme inoffensive, commence-t-elle, cette dose s’ajoute aux autres [et] compte tenu de la pathologie de Mme X, est susceptible d’affecter son état de santé. » Les niveaux d’exposition aux ondes, improprement appelés « doses », ne s’additionnent pas ; en outre, la cour ne précise pas s’ils dépassent les valeurs limites réglementaires.

Or c’est la première fois qu’une juridiction du fond admet qu’un justiciable peut se prévaloir de l’électrohypersensibilité (EHS) pour s’opposer à un compteur d’eau communiquant   (sic.)

(Rafaële Rivay ignore que Les compteurs communiCants espionnent en communiQUant nos données ;

Les fabriCants de chaussures gagnent leur vie en fabriQUant des chaussures.
Les gaz suffoCants tuent en suffoQUant leurs victimes.
Les arguments convainCants se valident en convainQUant l'interlocuteur...
Les humains sont des êtres communiCANTS qui ont une vie sociale extrêmement riche  en communiQUANT avec les êtres vivants autour d'eux.
Les attitudes provoCantes attirent l'attention en provoQUant des réactions outrées.

   . Le 17 novembre 2016, c’est en référé que le président du tribunal d’instance de Grenoble ordonne à l’OPAC 38 de faire retirer le compteur d’eau à radiofréquences que son service gestionnaire a installé dans l’appartement d’une locataire.

Le cas de Linky

Dans les litiges liés aux compteurs électriques Linky, seules quelques décisions provisoires ordonnent à Enedis (ex-ERDF) de poser des filtres protecteurs chez les personnes qui ont fourni des certificats médicaux.

Le 23 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi par treize justiciables que défendent Me Christophe Lèguevaques et son associé Me Arnaud Durand, a ainsi ordonné à Enedis d’installer chez eux un filtre les protégeant des champs électromagnétiques générés par le « courant porteur en ligne » (par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées) ; il prévoit une astreinte de 50 euros par jour de retard.

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Même décision le 17 novembre 2020 : la cour d’appel de Bordeaux confirme qu’Enedis doit installer ces filtres ; elle augmente le montant de l’astreinte (500 euros par jour de retard). Elle admet en effet que les victimes d’EHS « démontrent, par la production de certificats médicaux précis et détaillés, le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées ». Elle considère en outre que le compteur Linky est doté d’une fonction « intrusive », lui permettant, contrairement à ce qu’affirme Enedis, de « connaître la consommation des appareils de domotique pris isolément ». Enfin, le 10 mars 2020, la cour d’appel de Grenoble invoque, en référé, le « principe de précaution » pour confirmer l’injonction faite à Enedis de n’installer aucun appareil Linky, et de distribuer une électricité « exempte de tout courant porteur en ligne ».

Absence de preuve scientifique

Pourrait-on avoir une preuve scientifique que le brouillard d'ondes dans lequel nous baignons est bon pour la santé ?  Qu'il n'y a aucun lien avec l'explosion des cancers, entre autres catastrophes sanitaires ?  Toutes les instances officielles ne sont que des émanations du pouvoir techno-industrie. les normes sont définies pour que le business ne soit pas gêné.

Cependant, la plupart des décisions de référé vont en sens inverse. Le 12 décembre 2019, la cour d’appel de Versailles refuse ainsi de condamner Enedis à retirer un compteur Linky ou à installer un filtre de protection chez un justiciable qui invoque le principe de précaution, mais qui « ne se revendique pas » comme EHS.

Elle se fonde sur diverses études de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses). L’une, publiée en mars 2018, indique qu’« aucune preuve expérimentale solide ne permet actuellement d’établir un lien de causalité entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant EHS »

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Le 18 mai 2020, la cour d’appel de Toulouse infirme un jugement ayant enjoint à Enedis de n’installer aucun appareil Linky au domicile de plusieurs justiciables « allergiques à l’exposition aux champs électromagnétiques ». Elle estime qu’« en l’absence de preuve scientifique d’un lien de causalité entre l’exposition aux ondes et des affections ou pathologies, il ne peut être affirmé l’existence d’un dommage sanitaire certain dans son principe, évident et imminent, c’est-à-dire dont la survenance est sur le point de se réaliser ».

Les militants anti-Linky se réjouissent donc de l’arrêt de la cour d’appel de Paris : « Nous allons nous y référer dans les procès à venir », promet ainsi Me Christophe Lèguevaques, leur principal défenseur.

Quand les compteurs d’eau doivent être individualisés

Les immeubles construits depuis le 1er novembre 2007 doivent être équipés de compteurs d’eau froide divisionnaires. La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (article 59) a en effet introduit cette obligation dans le code de la construction et de l’habitation (L135-1), afin d’inciter les occupants à mieux maîtriser leur consommation. L’article R135-1 du même code précise que le relevé doit pouvoir se faire sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans les logements.

Ces obligations n’existent pas pour les logements plus anciens. Dans les copropriétés, l’installation de compteurs divisionnaires est soumise au vote de l’assemblée générale. Ceux qui possèdent de grandes surfaces faiblement occupées ont intérêt à la réclamer, tandis que les autres peuvent préférer une facturation au tantième.

L’Association des responsables de copropriété (ARC) indique que « 54 % des copropriétés sont dotées de compteurs divisionnaires » ; sur cet ensemble, « 37 % se trouvent à Paris, 65 % en petite et grande couronne, et 58 % en province ».

Dans le parc social, la pose de compteurs divisionnaires se décide « en concertation avec les associations de locataires », indique l’Union sociale pour l’habitat. Elle précise qu’il peut y avoir des réticences « en cas de difficultés techniques », si le coût de l’installation est important.


Date de création : 31/01/2021 17:13
Catégorie : - Justice
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