Après que son compteur Linky a grillé, il porte plainte.

Nubécourt (55) Après que son compteur Linky a grillé, il porte plainte... en vain 

10/11/2020

https://www.estrepublicain.fr/economie/2020/11/10/apres-que-son-compteur-linky-a-grille-il-porte-plainte-en-vain


Déjà irrité que l’on ait installé le nouveau compteur électrique contre sa volonté et en son absence, Francis Vansoen n’a pas supporté quand un incident s’est produit dans la nuit du 17 octobre dernier, le privant de courant au réveil. Il a écrit au procureur de la République, qui a décidé de ne pas donner suite.
Par F.-X. G. 

C’est avant tout pour une raison sanitaire si Francis Vansoen, 71 ans, s’est opposé au compteur Linky.  


« Je ne me fais aucune illusion », avait lâché Francis Vansoen. Ayant choisi d’adresser une lettre au procureur de la République de Bar-le-Duc pour directement porter plainte, ce dernier lui a répondu qu’il ne donnait pas suite : les faits dénoncés n’étant pas punis par un texte pénal.

Non, la violation de domicile ne s'applique pas uniquement à l'intérieur du logement.

La jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105). (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm)

CODE CIVIL

Concernant les choses qui constituent l'immeuble (comme le coffret de compteur s'il est à l'extérieur)

Article 524

    Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
[...]
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les ruches à miel ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Article 525

    Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés...

Article 544

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit 
sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur à l'extérieur du domicile, qui est exactement la plus petite pièce d'un domicile).

Ce droit s'appelle "droit d'accession"

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Il s’interroge pour ne serait-ce contester cette décision auprès de la cour d’appel de Nancy, comme on lui en rappelle la possibilité. 


Cet habitant de Nubécourt a également écrit à la direction nationale d’Enedis à Paris pour protester.  S’il se montre très courroucé, c’est après que l’on a installé chez lui un compteur Linky alors qu’il y était opposé, et surtout suite à un problème survenu chez lui mi- octobre. 
« Je ne fais partie d’aucune association », précise-t-il. C’est dès avril 2018 qu’il a manifesté par lettre recommandée son refus du nouveau compteur électrique. « Pour moi, la raison sanitaire constituait la principale. Un principe de précaution. » Il craint l’émission des ondes électromagnétiques.


Averti par un SMS après-coup

Et de préciser que le coffret dans lequel se trouve le compteur se situe sur sa propriété. Pour empêcher le remplacement, il l’avait entouré de chaînes, bouclées par un cadenas. « On est venu prendre des photos », raconte-t-il, et malgré quelques coups de téléphone au départ, Francis Vansoen a résisté.
S’il a bien reçu au mois de septembre un courrier pour l’informer qu’il allait recevoir un coup de téléphone pour convenir d’un rendez-vous afin qu’un prestataire puisse procéder au campement du nouveau compteur. C’est en son absence que l’intervention a eu lieu fin septembre sans qu’il en ait été averti. « J’ai reçu un simple SMS sur mon portable pour savoir si j’étais satisfait », rapporte-t-il. Ce qui provoque son ressentiment, c’est qu’il était parti quelques jours pour les obsèques de son fils, accidentellement décédé. « J’ai répondu qu’ils savaient très bien que j’étais contre, que je me montrais scandalisé. Je voulais dénoncer la méthode. »

 
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C’est par un simple SMS, alors qu’il était absent pour raison familiale, que Francis Vansoen a été prévenu que le compteur Linky avait été installé chez lui. Photo ER /François-Xavier GRIMAUD 

Il a laissé en évidence les chaînes et les messages anti-Linky qu’il avait mis autour du coffret électrique. 


Il raconte cependant qu’il n’avait « plus trop envie de se battre ». C’est un problème technique qui l’a fait changer d’avis.
Une odeur de brûlé
Quand il se lève sur les coups de 8 h le samedi 17 octobre, il constate qu’il n’y a plus de courant dans toute la maison. Il y en avait encore la veille au soir au moment d’éteindre la télé pour aller se coucher. C’est donc durant la nuit que l’incident s’est produit.
Il essaie de réenclencher le disjoncteur, sans effet. « Je suis allé voir le compteur, j’ai tout de suite senti une odeur de brûlé. » Il tente alors de joindre Enedis puis l’entreprise qui avait effectué le changement de compteur, on lui répond de voir avec son fournisseur d’électricité. « Un technicien est finalement venu vers 10 h, il s’est bien protégé avant d’opérer. Ça chauffait encore. Des vis avaient mal été serrées. Qu’est-ce qui se serait passé si j’avais été parti, comme ça m’arrive régulièrement pour aller pêche ? Et supposons que ç’ait été à l’intérieur de ma maison. »
Un autre compteur Linky a été posé, « mais je ne suis pas rassuré ». Francis Vansoen qui se dit un peu « fatigué » par tout ça, souhaite témoigner de son expérience
 


Date de création : 17/12/2020 08:51
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