Cour d'appel de Bordeaux - Non, ce n'est hélas pas une victoire.

Cour d'appel de Bordeaux - Non, ce n'est hélas pas une victoire.

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[Refus.Linky.Gazpar.Eau] Le dossier Linky après le jugement de la Cour d'appel de Bordeaux - Non, ce n'est hélas pas une victoire...
Boîte de réception

Stéphane Lhomme  stephane.lhomme    chez   wanadoo.fr
26 nov. 2020 13:20 
 

Bonjour à toutes et tous,


C'est bien naturel, tout le monde préfère une bonne nouvelle à une mauvaise, en l'occurrence tout le monde a envie de croire que les avocats-VRP de Mysmartcab (surnommés Mastercard !) ont remporté une grande victoire contre les Linky.

Il n'en est hélas rien.

La Cour d'appel a débouté 52 plaignants qui avaient fait appel, en plus des 150 et quelques qui avaient aussi perdu en première instance et qui ont préféré en rester là.

13 plaignants, officiellement reconnus comme EHS (électrohypersensibles), ont "gagné"... le droit d'avoir un joli filtre CPL en plus du Linky. Outre que l'efficacité de ces filtres contre les ondes est souvent virtuelle, ils ne font rien contre les autres tares du Linky : les incendies, les dysfonctionnements divers, les surfacturations, l'espionnage de la vie privée...

Le Linky reconnu comme non-obligatoire ?

Mais le point le plus commenté du jugement de la Cour d'appel de Bordeaux est ce passage :

« contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis (…) d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, mais n’en sont en réalité qu’un modèle ».

Alors que les avocats-vrp de Mysmartcab se vantent d'une victoire historique et diffusent partout leur communication... qui fait la promotion de leurs "offres" (mot étrange car rien n'est offert dans la vie, et surtout pas chez Mysmartcab), il vaut mieux relire avec attention cette phrase.

La Cour d'appel note que le Linky n'est qu'un des modèles de compteurs "intelligents" (je conteste ce terme mais passons, c'est un autre débat). Les juges n'ont pas donné plus d'explication mais ils semblent demander à ce que l'habitant ait le choix... entre plusieurs compteurs communicants. Alors, préférez vous le Linky, le Kinky, le Sinky ou un autre modèle ?

En tout cas, la Cour d'appel ne prononce le retrait d'aucun Linky, c'est la seule réalité.

Clients de Mysmartcab : première instance puis appel, payez encore pour la cassation !

Interrogés par 20 minutes (cf https://cutt.ly/LhduBCs ), les Mastercards reconnaissent à demi-mot leur défaite :

Mais au final, la cour d’appel ne prononce aucune sanction, et, agissant dans le cadre d’un référé, sa décision est provisoire et susceptible d’être remise en cause quand l’affaire sera débattue sur le fond. Me Christophe Lèguevaques en convient. « La cour d’appel ne va pas jusqu’au bout de sa logique, et ne sanctionne pas Enedis, c’est là que c’est un peu décevant et nous envisageons de nous pourvoir en cassation. »

Pour mémoire, ce ne sont pas les avocats qui vont en cassation, mais leurs clients (pigeons). Après avoir payé et perdu pour la première instance (plus de 200 perdants), payé et perdu en appel (52 double perdants), combien offriront encore leurs argent à Mysmartcab pour aller en cassation et y perdre encore ? Sur la France, ce sont des milliers de plaignants qui ont été mené à la défaite par Mysmartcab, qui a empoché au passage environ 500 000 euros !

Le combat anti-Linky continue

L'engouement des médias pour cette prétendue victoire rappelle l'affaire de Blagnac : tous mes médias avaient annoncé une grande victoire alors que le tribunal n'avait fait que rappeler que les installateurs ne peuvent entrer dans votre logement sans votre accord.

Revenons à la réalité. Comme expliqué de longue date en Une de mon site (gratuit !), le Linky n'est pas obligatoire... car le compteur ordinaire est parfaitement légal. En fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que le compteur ordinaire ET le Linky sont légaux.

La seule chose qui compte donc est d'empêcher matériellement la pose du Linky

Et pour les nouvelles habitations, où il n'existe de fait pas de compteur ordinaire à sauvegarder, se battre bec et ongles pour contraindre Enedis à mettre un compteur ordinaire. De nombreux cas de succès existent, mais il faut tenir bon alors qu'Enedis fait du chantage à l'électricité. Parfois il faut... un an !, mais souvent ça se debloque très vite.

Des centaines de milliers d'habitants de ce pays, probablement des millions (seul Enedis a les chiffres !) ont réussi à garder  leurs compteurs ordinaires. Il faut continuer à résister : pour échapper aux tares du Linky, bien sûr, mais aussi pour rester libres et debouts !

Stéphane


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Bien cordialement
Stéphane Lhomme
Directeur de l'Observatoire du nucléaire
Animateur de http://refus.linky.gazpar.free.fr

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Date de création : 27/11/2020 11:50
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Justice
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