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En Haute-Vienne, le compteur Linky contesté

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En Haute-Vienne, le compteur Linky contesté : le pour et le contre en quatre questions

Publié le 24/08/2020  Limoges

Accepter ou pas la pose des compteurs Linky ? Attac 87 dénonce les méthodes d’un prestataire d’Enedis. Mais la jurisprudence va dans le sens de l’entreprise.

«Des méthodes d’hommes de main. » Dominique et Françoise n’ont pas aimé les manières du sous-traitant d’Enedis. Chargés en ce mois d’août de poser un compteur Linky, chez ce couple de Limougeaud, le prestataire et son représentant au téléphone se sont montrés peu amènes. Le couple avait pourtant signifié son refus de voir installer chez lui le compteur communicant. « Ils m’ont dit qu’il n’en avait rien à faire, reprend Dominique. Que s’il le fallait, il viendrait avec la gendarmerie. »

« Pas des méthodes »

D’autres se sont vus imposer la pose du compteur en leur absence. C’est le cas de Kaan, un habitant de Saint-Jean-Ligoure. « Quand je suis revenu chez moi, il n’y avait plus de courant, explique ce dernier. Ce ne sont pas des méthodes. » « Ils font même le forcing sur les personnes isolées », assure Jean-Pierre Frappier, militant d’Attac.

En chiffres.

359.000. Le nombre de clients limousins qui bénéficient actuellement (08/2020) d’un compteur Linky : 140 000 en Corrèze, 155 000 en Haute Vienne et 64 000 en Creuse. Soit 71 % des 504.000 usagers.

2021. La fin du déploiement massif est prévu fin 2021 (Corrèze : février, Creuse : juillet, Haute Vienne : novembre 2021).

Dans un courrier envoyé à la préfecture et à Enedis, début août, cette association s’est indignée de ces comportements. « Nous venons d’être interpellés par un certain nombre d’habitants de Limoges en particulier du quartier de la gare qui nous ont sollicités suite à de fortes pressions de la part d’un installateur au service d’Enedis, écrit ATTAC. […] Ces usagers sont effrayés pas le comportement de l’installateur qui veut installer de force les compteurs communicants jusqu’à menacer de venir en présence des forces de l’ordre. » « On nous impose un système dont on n’a pas besoin, explique Jean-Pierre Chauffier. Le but de tout ça, c’est de faire de la data. »

1. Est-ce légal de l'imposer ?

Les dernières décisions juridiques vont dans le sens d’Enedis. « Vous ne pouvez pas vous opposer à l’installation d’un de ces compteurs, leur pose résulte d’une obligation légale », assure l’État. « Enedis, entreprise de service public, est tenue par la loi (directive européenne traduite en France dans le Code de l’énergie) de remplacer l’ensemble des anciens compteurs par des compteurs communicants », ajoute l’entreprise.

À l’appui, la préfecture mentionne deux décisions des TGI de Tours et Nanterre, à l’été 2019, qui stipule l’absence de « liberté de choix » et « l’obligation » faite aux usagers d’accepter la pose. Selon le Conseil d’État, les communes ne sont pas non plus fondées à suspendre l’installation des compteurs. « Ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution ne l’y autorisent », note la juridiction administrative. Un bémol cependant :

« En 2019, ce type de contentieux ne semble pas s’être déjà porté devant la Cour de cassation et on ne dénombre dans les décisions récentes qu’un très faible nombre de décisions de Cour d’appel sur ce sujet », souligne l’Institut national de la Consommation sur son site Internet. En clair, la jurisprudence dessine une tendance, mais elle n’a rien de définitive, en ce qui concerne le refus des consommateurs.

2. Les arguments d'Attac ?

Dans sa lettre, Attac rappelle aussi les prises de position des politiques et de responsables de l’entreprise sur le refus de l’usage de la contrainte dans la pose des compteurs Linky. 

. Le 21 avril 2017, la ministre de l’environnement Ségolène Royal avait déjà mis en demeure Enedis de cesser les menaces envers la population et qu’en aucun cas, la mise en place des compteurs communicants ne
devaient se faire par la force. Seule la discussion devait aboutir au remplacement des compteurs.
• Le 02 février 2016, un responsable régional d’Enedis indiquait dans les médias (France bleu) que le système de comptage était obligatoire, mais en aucun cas Enedis pouvait imposer un compteur communicant. Linky
était là uniquement pour faire bénéficier d’une nouvelle technologie et de nouveaux services aux clients. Enedis ne chercherait pas à faire passer en force le compteur.
• Début 2018, la notion d’installation obligatoire a disparu du site service-public.fr démontrant une fois de plus que la loi n’imposait pas les compteurs communicants.
• Le 2 février 2016, Philippe Monloubou PDG d’ENEDIS a confirmé devant la commission parlementaire à l’assemblée nationale, le caractère non obligatoire du Linky en indiquant que «Enedis n’est pas habilité à rentrer de force chez les gens pour installer des compteurs LINKY ».

3. Et les données ?

« La CNIL (30 novembre 2015), a reconnu que les compteurs Linky respectaient sa délibération du 15 novembre 2012 relative aux compteurs communicants, puisque l’évolution de la consommation par heure n’est pas communiquée et d’un point de vue général, la consommation ne peut être communiquée à des tiers sans le consentement des abonnés », explique l’Institut National de la Consommation.

Toujours selon l’INC, « le RGPD ne s’applique que pour les personnes identifiables, par référence à un nom, un numéro, des données de localisation ou des éléments spécifiques propres à son identité. Or les compteurs Linky assurent une anonymisation des données et seule apparaît l’identification du point de livraison. » (TGI de Bordeaux, ordonnance en référé, avril 2019).

« Certains fournisseurs ont pu être mis en demeure par la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Liberté de 1978, prévient l’INC. C’est le cas de Direct Énergie qui a été mis en demeure par la CNIL le 27 mars 2018 parce qu’il demandait simultanément l’accord de la mise en service du compteur Linky et la collecte des consommations horaires présentée comme son corollaire. »

4. Et la sécurité ?

Dans son courrier, Attac évoque des questions réglementaires et notamment, « le non-respect de la norme NF C 14-100 ». « En fait, explique Jean-Pierre Frappier, il ne faudrait pas poser des compteurs Linky sur des panneaux de bois, il y a des risques d’incendie. » « La norme NF C14-100 définit les conditions dans lesquelles les branchements électriques raccordés au réseau basse tension doivent être installés et maintenus, indique Enedis. Cette norme ne prévoit pas le changement du panneau de comptage (panneau bois, panneau synthétique, coffret extérieur) dans le cadre d’un changement de compteur. »

« La sécurité des usagers a toujours été la priorité d’Enedis, ajoute l’entreprise : le déploiement des compteurs Linky, réalisé par des professionnels formés et accompagnés au quotidien, permet d’améliorer la sécurité des installations électriques, par exemple en les protégeant des surtensions. »

Sébastien Dubois


Date de création : 25/08/2020 15:16
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Presse
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