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Citations

"Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux). Constructeur de Linky, William Hosono.

Je limite mes consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de bière, de carburant...Car je ne gaspille pas et ce, sans l'aide de machines, car, j'ai été éduqué ainsi. Julien Constant

Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose. Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar

Le kVA (kilovoltampère) ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque.

J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin

26/01/2011 - ) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue.  Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME

Orthographe : Les compteurs communiCants espionnent en communiQUant nos données ; les fabriCants de chaussures gagnent leur vie en fabriQUant des chaussures. Les gaz suffoCants tuent en suffoQUant leurs victimes. Les arguments convainCants se valident en convainQUant l'interlocuteur... Les humains sont des êtres communiCANTS qui ont une vie sociale extrêmement riche  en communiQUANT avec les êtres vivants autour d'eux. Les attitudes provoCantes attirent l'attention en provoQUant des réactions outrées.Julien Constant

13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible. Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi

"L'obligation (NdR :pour Enedis, pas pour les usagers) demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque.

Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)

"Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. Nicolas Hulot

« Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris.

"Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis

Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté  Ségolène Royal.

"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne

« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis.

L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble

"Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système." 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.

La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé... 2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon.

La jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105). (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm).

 

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Les questions essentielles

Que dit la loi ?

L'chateau-fort.jpgessentiel se lit dans les Codes Pénal et Civil  que les techno-industriels-gouvernants n'ont pas pu ou su modifier (Ouf !). Il s'agit de la liberté fondamentale d'avoir un chez-soi. Un lieu de vie, un abri, un refuge, un terrier.
   Inviolable ; autrement dit défendable contre toute intrusion, fût-elle bien intentionnée.
   Il s'agit encore de la liberté fondamentale qui en découle : l'appartenance, la jouissance comme dit le législateur.
Exemples : je paie une location de mon logement : j'y suis vraiment chez moi.
Je paie une location de mon compteur : on n'a pas le droit de me mettre un capteur à la place sans mon accord.

Tout feu, tout flamme

Linky-feu.jpg  On peut remonter jusqu'au début du 20ème siècle : pas d'incendies liés au compteur électrique : Linky est vraiment une innovation, un concept flambant neuf !
  La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, n'aurait pas manqué une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu ! ...
Imaginez :
- La Voix qui Mord : Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !   - Valeurs Délictuelles : A la Une : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !    - L'Usine Poubelle : Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky ! Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

BILAN général Incendies de compteurs (E.P. Collectif Stop Linky des Citoyens)

UFC : Objets connectés !

Que Choisir Avec l'UFC Que Choisir, c'est "dans son ADN", on n'a que l'embarras du... choix. Que Choisir est pour Linky moyennant quelques améliorations... Et sa pétition a dépassé l'objectif de 320 000 signatures !

Pendant ce temps, persuadés que "c'est obligatoire" 26 millions de domiciles se sont laissé équiper... Et jamais il n'y a eu autant d'augmentation de l'électrosensibilité*, d'incidents, d'incendies et de factures affolantes... Bof, ça n'arrive qu'aux autres...

* électrosensibilité à laquelle Linky participe, s'ajoutant au wifi, aux CPL des boîtier internet, à la 3G, 4G, au téléphone sans fil (Digital Enhanced Cordless Telephone), le blue-tooth, bien pire, la 5G,... Note : tout est câblé chez moi, pas d'ondes inutiles. Quand je peux décider moi-même, je le fais.

Pourquoi refuser !

J'ai dit non au Linky (et au Gazpar, et eau compteur d'eau communicant) car je suis libre de choisir, et chez moi, le WIFI est désactivé (ça consomme aussi du courant, c'est facile à pirater, je n'en ai pas besoin pour faire mon site web), le DECT aussi (téléphone sans fil). (Digital Enhanced Cordless Telephone, Pas de CPL entre les deux boîtiers internet-TV, Pas de bluetooth ni de GPS dans ma voiture.

Tout le monde le voit : le compteur-capteur communicant ne change pas les habitudes, ne génère aucune économie, bien au contraire : ça se vérifie depuis 2016 !
Mon "Non" affiché sur ma porte s'oppose au "oui" implicite de la majorité, cette abdication générale dans la société de la consoumission.

 
 

MUNSTER - violation de domicile

MUNSTER  Linky : une habitante crie à la « violation de domicile »

Jacqueline Monod estime que l’intervention d’un sous-traitant d’Enedis qui a pénétré au sous-sol de la copropriété pour installer un compteur numérique s’est déroulée en dehors de la loi.

Par J.D.K. - 30 juil. 2020 à 18:05 | mis à jour le 01 août 2020 à 

https://www.lalsace.fr/environnement/2020/07/31/le-compteur-linky-malgre-tout

Dans la foulée du déconfinement, le déploiement du compteur Linky a repris, à Munster en particulier, comme le stipule une information succincte publiée sur le site de la commune. Jacqueline Monod ne décolère pas depuis l’intervention d’un employé de la société Solutions 30. C’était le 30 juin au matin. Cette locataire résidant dans une copropriété de trois logements rue des Vosges à Munster occupés par une autre locataire et, sporadiquement par la propriétaire, était absente ce matin-là mais pas sa voisine et la propriétaire. Dans ce cas, la porte donnant accès à la cage d’escalier et au sous-sol n’est pas fermée à clef ; c’est le cas lorsqu’au moins un occupant est présent.  « Il n’y a pas eu de coup de sonnette », selon  Mme Monod qui se base sur le témoignage de la voisine qui aurait aperçu l’installateur « par hasard quand il est remonté de la cave ». Il aurait juste dit avant de s’éclipser : « J’ai posé le compteur ».

Enedis, adepte de la violation domicile sans effraction

Jacqueline Monod estime qu’il y aurait eu manifestement « violation de domicile ». Sollicitée 48 heures plus tard, la gendarmerie a refusé d’enregistrer sa plainte. Locataires et propriétaire de la maison ont-ils été avisés du passage d’un employé de Solutions 30, sous-traitant luxembourgeois d’Enedis ? Bien sûr. À deux reprises, Jacqueline Monod a été informée de l’installation prochaine du compteur Linky, qui relève les consommations des parties communes. Quinze jours précédant l’intervention, elle a reçu un ultime message (par SMS) signalant que le déploiement s’opérait dans son quartier…

Lire aussi :  Codes Pénal et Civil

« On dispose de moins en moins de liberté  »

« Mais, je n’en veux pas de ce compteur », martèle la retraitée qui aurait avisé Enedis de son choix « politique » bien avant le déploiement du compteur dans sa commune. Elle met en avant la dangerosité du compteur, la suppression d’emplois liée à l’automatisation de la collecte des données de consommation, et le « bon fonctionnement » de l’actuel compteur électrique implanté dans son logement. « Des milliards pour remplacer des compteurs qui fonctionnent très bien, je ne comprends pas ». Au-delà de son point de vue sur le compteur Linky qui met en émoi des milliers de consommateurs en France, cette Munstérienne estime que l’opérateur Enedis lui impose un compteur numérique dont elle ne veut pas entendre parler.

« On dispose de moins en moins de liberté et cela d’une manière insidieuse. Il est hors de question que le Linky soit installé dans mon logement ». De temps à autre, un passant ou des touristes s’arrêtent devant le panonceau installé sur la palissade de la propriété. D’une belle écriture régulière, Jacqueline Monod dénonce notamment le comportement de « l’empire Enedis » et achève son coup de gueule par trois mots suivis d’un point d’interrogation : « Sécurité, liberté, démocratie ».

La liberté de « refuser ou d’accepter »…

Beaucoup d’éléments contradictoires entourent les conditions d’installation du compteur Linky, mais tout dépend de quel « côté » de la barrière on se situe. Les anti-Linky s’appuient sur l’article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales (car les compteurs sont propriétés des collectivités et l’opérateur en assure par délégation la gestion) stipulant qu’une personne « dépositaire de l’autorité publique n’a pas le droit d’intervenir sur des parties privatives intérieures ou extérieures d’une propriété privée sans le consentement du propriétaire ».

Selon Romy Lochert, avocate au barreau de Colmar, la violation de domicile mis en avant par Mme  Monod ne tiendrait pas, sauf si la copropriété où elle réside avait avisé Enedis de son refus de voir installer le compteur dans les communs après le premier avis de  passage. Selon Enedis, le remplacement du compteur est présenté comme « obligatoire » et conforme à la « loi ». L’opérateur a par ailleurs prévu une « fiche » pour les sous-traitants en cas de difficultés. Dans la plupart des cas, cette fiche indique dans la case « Conduite à tenir » : « Remplacer le compteur normalement ». Il y a tout de même jurisprudence.

En septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse avait pris une décision, conduisant Enedis à renoncer à l’installation les compteurs nouvelle génération, du moins à Blagnac, sans autorisation préalable de ses habitants. La ville de Blagnac avait en effet pris un arrêté pour garantir à ses administrés la liberté « d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ».


Date de création : 04/08/2020 18:14
Dernière modification : 05/08/2020 08:07
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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