Discrimination - Linky : une Borne de plus !

Linky : une Borne de plus !

On connaissait les bornes de connexion principales du Linky I1, A, F1, F2, G1, G2.  

On connaissait les bornes de recharge.

Mais là, ça dépasse les bornes, car en voici une autre !

Elle se prénomme Elisabeth.

Barbara l'a remplacée depuis le 07 juillet 2020, mais le bornage est évidemment identique.

source imagehttps://morbret.monsite-orange.fr/page-5be1e034895a6.html

https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/enedis/compteur-linky/linky-sous-certaines-conditions-un-client-peut-refuser-l-installation-du-compteur-6722749
Mais aussi tous les autres médias...

Linky. Sous certaines conditions, un client peut refuser l’installation du compteur

Madame Borne, membre du gouvernement en janvier 2020, vous êtes complice, avec ce gouvernement, du délit de discrimination.

Les opposants qui refusent l'entrée dans leur domicile échappent au Linky, au Gazpar, aux compteurs d'eau communicants, sans autre forme de procès ou de sanction, comme moi... Et ce depuis 5 ans en 2020... Il suffit de connaître les lois et de penser que la liberté, on y tient, et on voudrait en garder un peu...

Pour ceux dont le compteur est à l'extérieur, ils ont le même droit que moi à l'inviolabilité de leur domicile (sauf sur mandat d'un juge). Mais il faudrait qu'ils soient présents devant leur compteur 24/24 ; et quand il est posé, il faut être très combatif (quelques-uns y parviennent) pour faire remettre un compteur classique (CBE ou autre)  il y a donc discrimination.


 

Code Pénal Article 432-7

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

Interrogée au Sénat sur les compteurs Linky, Élisabeth Borne a rappelé que les clients pouvaient, sous certaines conditions, refuser leur installation.

Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky ? Décrié depuis sa mise en place, l’appareil équipe aujourd’hui 14 millions de foyers français.

Faux : C'était 22 millions  en janvier 2020. Qu'est-ce qu'un journaliste ? Qu'est-ce qu'une source ? A Ouest France comme ailleurs, la presse est souvent à l'Ouest... Rien de nouveau hélas...  

C'est 24 416 259 Millions pour Enedis au 23 février 2020

Dans une réponse à une question du Sénat, repérée par NextInpact  (sic !), la ministre de la Transition écologique et solidaire Élisabeth Borne a soutenu ce compteur intelligent (il l'est sans doute par rapport à elle)  estimant qu’il présentait de réels bénéfices pour le consommateur.
Mais la ministre est également revenue sur l’obligation d’installation de ces compteurs. Elle a rappelé que lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible, le client peut refuser l’accès aux équipes d’Enedis au nom du droit de la propriété.


Personnes électro-hypersensibles

Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant (sic ! orthographe correcte : communicant) ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, poursuit Élisabeth Borne.
En juillet, le tribunal de Grande instance de Tours avait donné droit aux personnes électro-hypersensibles de se faire retirer les compteurs.

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https://www.nextinpact.com/brief/linky---quand-un-client-refuse-l-acces-au-compteur--les-equipes-ne-peuvent-l-installer-11118.htm

Elisabeth ne fait que répéter  tout ce qu'Enedis affirme depuis le début du déploiement, en 2015. Or les menaces de facturation ne sont toujours pas appliquées. Et même si elles le sont un jour, ma liberté vaut bien ça. Je n'ai toujours pas été victime de la réalisation de ces menaces.

Ma facture d'électricté est très basse par rapport à des foyers similaires ; je n'ai pas besoin d'aide pour maîtriser ma consommation. chaque mois je photographie mes index. Mes parents m'ont appris à n'utiliser que le nécessaire. D'autre part, le système Linky consomme énormément d'électricité, c'est largement démontré. Et ça ne me plaît pas.

Le point essentiel de la récitation de Mme Borne signale de nouveau, en toute candeur, que les Français n'ont pas les mêmes droits. Je constate depuis longtemps que beaucoup de commentateurs trouvent cela juste... Jusqu'à ce qu'il passent du statut de doctes commentateurs à  celui de victimes.
Sommes-nous donc tellement habitués à ce que les gouvernants bafouent les lois ?


Non, la violation de domicile ne s'applique pas uniquement à l'intérieur du logement. Et elle s'applique aussi aux locataires !
Chez moi, toujours pas de compteurs communicants (eau, gaz, électricité), mais dans ma famille pour ceux dont le coffret est à l'extérieur, on leur a posé bon gré, mal gré. J'appartiens donc à une catégorie qui a plus de droits que les autres. Ce n'est pas révoltant ?

D'une part, la limite de propriété est incluse dans la propriété. D'autre part le coffret est la propriété de l'usager ; il l'a payé dans la facture d'installation, tout comme les câbles, etc.


CODE CIVIL Article 524
"Concernant les choses qui constituent l'immeuble" (comme le coffret de compteur s'il est à l'extérieur)

                       Article 525
  Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés...

                      Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

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Date de création : 06/02/2020 15:35
Dernière modification : 28/08/2021 18:56
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Propagande
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