Vous êtes ici :   Accueil » Propriété des compteurs
 
 

Nouveautés du site

(depuis 40 jours)

Retrait Linky : remettez-moi un compteur non communicant

Retrait-Linky.org.jpg

Enedis ou ses sous-traitants vous ont mis un compteur communicant Linky alors que vous n'en vouliez pas, ou bien vous avez changé d'avis et vous n'en voulez plus : ce site est fait pour vous.

Site gratuit uniquement destiné à demander le retrait des compteurs Linky.

Lire la suite

Mais combien sommes-nous SANS Linky ?

Vous non plus, vous n'avez pas de Linky ?
Combien de récalcitrants n'ont pas de Linky ?  Comptons-nous, signez ici Lire le texte de la pétition
 

Lettrinfo 12 mars 2022

Refuser Linky est gratuit.
Futé : la relève mensuelle gratuite.
 

Oui certes, mais, à partir de 2025, j'aurai peut-être à payer 50 € par an pour deux relèves humaines par an ! 25 € la visite, c'est comme chez le toubib donc. Pas cher payé pour un peu de liberté. D'ailleurs, le compteur blanc est toujours en vente.
 

La CRE réclame cela depuis 2015 au moins ! Non, ce n'est pas un scoop chers chiens de garde, spécialistes de la défakation des niouzes ! Dans une délibération du 3 mars 2016 «portant sur la tarification des prestations annexes», elle considère «justifié que les consommateurs qui n'ont pas laissé l'accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l'ampleur de ces surcoûts».

A lire aussi Stéphane Lhomme 09/03/2022


Mon changement de fournisseur

Je viens de revenir chez EDF, après trois ans chez Mint, ainsi la mensualité est passée de 123 à 84 euros. Mais Linky n'est pas entré chez moi à cette occasion, pourtant, il a essayé. 
Mars 2022, je n'ai toujours pas de Linky. Et la campagne présidentielle ne parle jamais de mes préoccupations. Ah si ! Il vont tous accélérer la production d'électricité et continuer la connexion totale et la robotisation du monde. 
Mais j'ai encore la chance d'accueillir chez moi des humains ! Car Madame Enedis est venue sonner chez moi le 21/02/2022.   Alors que l'un des avantages du Linky, un gain pour le consommateur, serait de me priver de ce contact humain !

A lire aussi  Changement de fournisseur, toujours pas de Linky


Comme l'a expliqué le Collectif Vallon en décembre 2021, comme Stéphane Lhomme le rappelle régulièrement depuis au moins 2015, comme je le développe sur mon site depuis février 2018, le refus du Linky évite  des incendies, des arnaques, des pannes. Le refus du Linky est aussi une occasion de sortir de l'infantilisme dans lequel on nous plonge, et auquel tant de gens s'habituent...

A lire aussi  Collectif Vallon 12/2021   

Linky ne sert pas à faire des économies ; tout le monde voit bien qu'il n'est question que de l'accélération de l'augmentation de la consommation d'électricité, avec la vente d'innombrables gadgets connectés, l'explosion des climatiseurs, pompes à chaleur, le volume astronomique de données, vidéo notamment, du "cloud"... Mais Linky, c'est déjà de l'Histoire.

 L'auto-relève mensuelle et les photos d'index

   Nul besoin d'espace client ; ce lien suffit  https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne

 L'idéal, c'est bien d'envoyer le relevé à Enedis. Je le fais chaque mois. Montrons donc que nous ne sommes pas des clients muets, que nous savons, sans Linky, surveiller et maîtriser notre consommation ! Je dispose des photos de mes deux index mensuels depuis 2015, et ça m'a fait économiser des sous.  Envoyer sur le site de Mint c'est possible, mais ils écrivent bien que c'est juste pour notre usage personnel (moi c'est le tableur Excel) ; et sur le site d'Edf, il n'est possible d'envoyer ledit relevé qu'à certaines dates.

J'ai donc les preuves de mes index sur les photos horodatées par le serveur de mon opérateur de téléphonie et aussi la confirmation écrite  par Enedis de mon autorelevé. Avis à ceux qui ont à subir des surfacturations.

Pourquoi ne faites-vous pas de photos de vos index, seul moyen de preuve contre une erreur d'Enedis ou de votre fournisseur ? Réagissez-donc à cet article et dites-moi.

 A lire aussi Preuves Photographiques à l'appui 

   

Bien sûr on vous signale que c'est dans l'attente de la pose d'un Linky, et en effet, si je déménage, si je décède, il est possible que la résistance disparaisse avec moi ; car combien sommes-nous d'Ohms résistants en France ? D'après Enedis, plus d'un million quand même...

Relevé pour Enedis 2022mars09.jpg

Relevé pour Enedis confirmation 2022mars09.jpg

Lire la suite

 
 
 

Propriété des compteurs

Vous souhaitez réagir ? S'il vous plaît, cliquez en bas de l'article ; ou inscrivez-vous comme membre du site ; vous aurez accès au forum.

Mise à jour du 21/12/2018 (dont mon amie Nicole m'a donné l'idée) : En cette fin d'année ou les gilets et certains sourires sont jaunes,  il faut connaître cet autre angle d'attaque juridique qu'est l'obligation pour le préfet de faire respecter le règlement sanitaire départemental  (article 51 ; c'est le même dans tous les départements, à deux bricoles près).

N.B. Ceux qui s'intéressent vraiment à la question des compteurs communicants ne peuvent pas ignorer le travail original et colossal réalisé depuis trois ans au moins par Stéphane Lhomme, Annie Lobé, et Maud Bigand.

La question de la propriété et celle de la compétence des maires, pour pertinentes qu'elles soient, sont systématiquement noyées dans les arguties de la Justice aux ordres et d'Enedis et ses complices au sommet de l'Etat. Pour vous en convaincre, avant de lire plus bas, cliquez ici)

La question de la propriété des compteurs qui n'appartiendraient plus à la commune si elle fait partie d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, cette question n'est qu'un leurre, comme tant d'autres, pour nous di-vertir, nous embrouiller. Et les tribunaux rivalisent d'arguties sur cette question.

En ce qui nous concerne, comme déjà expliqué sur ce site depuis le 15 mars 2018, nous sommes propriétaires ou bien nous avons la jouissance de notre circuit électrique intérieur ; notre compteur peut donc appartenir à la reine d'Angleterre, à nous-même si on l'a acheté à Leroy-Merlin, peu importe ;  ainsi que les coffrets, gaines, câbles et appareillages, en vente libre dans la grande distribution et les commerces spécialisés ! Ignorez-vous vraiment que le Consuel valide régulièrement des installations complètes faites par des amateurs, propriétaires de leur maison ?

Et la commune, à qui les compteurs appartiennent dans tous les cas (Hé oui la MEL, elle aussi, est soumise aux lois de la République), ce qui compte c'est que le maire est responsable de la sécurité et de la santé de ses administrés.

Pour tous les détails, poursuivez votre lecture... wink

  Car L’Etat n'a pas le droit d'obliger les maires à mettre en danger leurs concitoyens, pas plus qu'il ne peut les contraindre à assumer un risque pour lequel ils ne sont pas assurés.  Non seulement il peut, mais il doit refuser. Comme les maires qui refusent de plier devant les jugements fondés seulement sur la raison d'Etat.


Missions du maire : assurer les libertés, l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques.Le maire doit exercer le droit qui lui est dévolu par l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales d’assurer « le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz ». Et ce d’autant plus que cet article du Code général de collectivités territoriales est cité par l’article L. 111-51 du Code de l’énergie.
Peu importe que la commune soit ou non propriétaire des compteurs. Mais Si l’EPCI possède tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.

Comment s'étonner que tant de maires démissionnent et que les vocations se fassent rares ! D'autant que la frénésie des regroupements de communes, toujours justifiés par de fallacieux arguments de "cohérence" et "d'économies d'échelle" n'est rien d'autre qu'une spoliation des pouvoirs du maire, et même de son effacement ; les administrés ne connaissent en effet que la personne en charge dans leur commune, pas à l'autre bout du département dans un bureau centralisateur de technocrate.

(Code Général des Collectivités Territoriales) L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment son pouvoir de police implique :

  • Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure.

Enedis propriété_2017-10-268.jpgPour ceux qui croient encore qu'Enedis possède les compteurs, cliquez sur la lettre d'Enedis...(Merci à collectif Linky 62)

Puisqu'il est conseillé d'innover en permanence, innovons en examinant la Propriété de mon réseau électrique domestique  : simplissime : c'est moi qui ai la jouissance exclusive de l'installation électrique de mon domicile (propriétaire ou locataire). Et bien sûr, si j'ai construit ma maison, j'ai mes factures, où figure même mon compteur ! 
C'est là que le Courant Porteur en Ligne circule et augmente le brouillard électro-magnétique dans lequel je baigne.  ce réseau intérieur n'est pas adapté au transport de haute-fréquence car il n’est pas blindé. En conséquence, la plus grande partie de l’énergie injectée par le modem CPL est rayonnée sous forme d’ondes radio. Tous les compteurs d'une même grappe sont traversés, et relaient le CPL leurs voisins (raccordés au même concentrateur, jusqu'à mille deux cent.)

Et c'est bien dans mon domicile que le WIFI de l'Emetteur Radio Linky ou de ses concurrents (D2L de eesmart) va augmenter ce brouillard : n'oublions pas les objets connectés que beaucoup s'empressent déjà d'acheter pour échanger avec cet ERL, ardemment désiré par Que Choisir. Les industriels attendent des millions d'euros de bénéfices grâce à nous, dociles moutons de la consoumission forcenée !

Mais puisque la propriété des compteurs est sans cesse mise en avant  malgré la démonstration de Stéphane Lomme,   révisons un peu :

Le sens des mots : La mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de biens qui demeurent la propriété de la commune ; autrement dit concéder n'est pas donner. 

- Au cimetière, une concession n'est pas la propriété du concessionnaire.

- Le concessionnaire automobile se voit accorder des privilèges et des moyens de vente par une marque automobile qu'il ne possède pas.

- Si fatigué, je vous passe le volant, vous transférant ma  compétence de conducteur, n'allez pas vous imaginer que je vous ai donné ma voiture...

- Des  "homesitters" viennent habiter chez moi quand je pars en vacances. Ça va vous paraître incroyable, mais depuis 10 ans que j'utilise les services de ce prestataire, je suis toujours.... propriétaire de ma maison !

Déléguer une compétence, mettre à disposition, et donner, transférer la propriété d'un bien, ça n'est pas du tout la même chose !

1. Cabinet Artemisia : S’il est vrai que les compteurs électriques n’appartiennent pas aux personnes, ils n’appartiennent pas non plus à ENEDIS. Ils sont en revanche la propriété des autorités concédantes, en application de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, au nombre desquelles figurent les Communes.  NOTE AU DOSSIER PARTICULIERS Février 2017  (page 19) En lire plus
2. Février 2018, Cours des comptes :  Les réseaux publics de distribution restent  la propriété des communes. Si l’EPCI possède tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.

En lire plus

3. En cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété. En lire plus
4. La MEL est bien un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) En lire plus

5. La MEL elle-même se dit propriétaire des réseaux ; pas un mot sur les compteurs.

En lire plus

6. Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
     (MAPTAM )

La loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015. Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :

   - la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la  transition énergétique, l’agenda 21),
  -  le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale,
-    les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.

La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un statut particulier.

NdR : Quel statut ?  Il n'est pas question de propriété, mais de compétence, comme toujours !

En lire plus
7. Commission de Régulation de l'Energie :
"Les réseaux publics de distribution sont la propriété des communes. Celles-ci peuvent déléguer tout ou partie de leur compétence d’autorité concédante à des syndicats intercommunaux ou départementaux. 
En lire plus

8. Stéphane Baly se trompe :"La ville de Lille n'est donc plus autorité concédante des réseaux énergétiques. Néanmoins par l'importance de ceux-ci pour notre politique de transition énergétique, la ville de Lille est évidemment associée à la gouvernance"  

La Commission de Régulation de l'Energie  : "Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes, qui confient, le cas échéant, en déléguant leur compétence à des syndicats intercommunaux ou départementaux, la gestion de ces réseaux aux distributeurs."

En lire plus

9. Lire absolument l'excellent travail du collectif linky 62

Une Réponse Ministérielle de 2007 : le Ministre de l’Intérieur reconnaît que les droits des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale ; les syndicats mixtes sont soumis aux règles applicables aux EPCI) se limitent à la gestion du bien, et que seule la commune, propriétaire du bien, a le pouvoir d’en disposer, et notamment de prononcer sa désaffectation :
   « Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.
    Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale, il retourne donc dans le patrimoine de la commune qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre ».

http://collectif-linky-62.e-monsite.com/pages/sources-d-info/page-19.html#DQVBjZyIGcRhUGo1.99

En lire plus

10. Compteurs électriques (ou compteur de gaz, de bière, de vin, peu importe...)

14e législature

Question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques sont la propriété de l'autorité concédante, ou celle du concessionnaire du service public, ou celle du propriétaire de l'immeuble desservi.

En lire plus




 


Date de création : 25/03/2018 09:52
Dernière modification : 02/06/2019 11:47
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Propriété des compteurs
Page lue 11056 fois

Réactions à cet article

Personne n'a encore laissé de commentaire.
Soyez donc le premier !