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Citations

"Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux). Constructeur de Linky, William Hosono.

Je limite mes consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de bière, de carburant...Car je ne gaspille pas et ce, sans l'aide de machines, car, j'ai été éduqué ainsi. Julien Constant

Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose. Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar

Le kVA (kilovoltampère) ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque.

J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin

26/01/2011 - ) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue.  Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME

Orthographe : Les compteurs communiCants espionnent en communiQUant nos données ; les fabriCants de chaussures gagnent leur vie en fabriQUant des chaussures. Les gaz suffoCants tuent en suffoQUant leurs victimes. Les arguments convainCants se valident en convainQUant l'interlocuteur... Les humains sont des êtres communiCANTS qui ont une vie sociale extrêmement riche  en communiQUANT avec les êtres vivants autour d'eux. Les attitudes provoCantes attirent l'attention en provoQUant des réactions outrées.Julien Constant

13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible. Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi

"L'obligation (NdR :pour Enedis, pas pour les usagers) demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque.

Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)

"Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. Nicolas Hulot

« Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris.

"Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis

Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté  Ségolène Royal.

"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne

« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis.

L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble

"Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système." 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.

La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé... 2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon.

La jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105). (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm).

 

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15/06/2020 : - GRDF sommaire
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Les questions essentielles

Que dit la loi ?

L'chateau-fort.jpgessentiel se lit dans les Codes Pénal et Civil  que les techno-industriels-gouvernants n'ont pas pu ou su modifier (Ouf !). Il s'agit de la liberté fondamentale d'avoir un chez-soi. Un lieu de vie, un abri, un refuge, un terrier.
   Inviolable ; autrement dit défendable contre toute intrusion, fût-elle bien intentionnée.
   Il s'agit encore de la liberté fondamentale qui en découle : l'appartenance, la jouissance comme dit le législateur.
Exemples : je paie une location de mon logement : j'y suis vraiment chez moi.
Je paie une location de mon compteur : on n'a pas le droit de me mettre un capteur à la place sans mon accord.

Tout feu, tout flamme

Linky-feu.jpg  On peut remonter jusqu'au début du 20ème siècle : pas d'incendies liés au compteur électrique : Linky est vraiment une innovation, un concept flambant neuf !
  La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, n'aurait pas manqué une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu ! ...
Imaginez :
- La Voix qui Mord : Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !   - Valeurs Délictuelles : A la Une : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !    - L'Usine Poubelle : Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky ! Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

BILAN général Incendies de compteurs (E.P. Collectif Stop Linky des Citoyens)

UFC : Objets connectés !

Que Choisir Avec l'UFC Que Choisir, c'est "dans son ADN", on n'a que l'embarras du... choix. Que Choisir est pour Linky moyennant quelques améliorations... Et sa pétition a dépassé l'objectif de 320 000 signatures !

Pendant ce temps, persuadés que "c'est obligatoire" 26 millions de domiciles se sont laissé équiper... Et jamais il n'y a eu autant d'augmentation de l'électrosensibilité*, d'incidents, d'incendies et de factures affolantes... Bof, ça n'arrive qu'aux autres...

* électrosensibilité à laquelle Linky participe, s'ajoutant au wifi, aux CPL des boîtier internet, à la 3G, 4G, au téléphone sans fil (Digital Enhanced Cordless Telephone), le blue-tooth, bien pire, la 5G,... Note : tout est câblé chez moi, pas d'ondes inutiles. Quand je peux décider moi-même, je le fais.

Pourquoi refuser !

J'ai dit non au Linky (et au Gazpar, et eau compteur d'eau communicant) car je suis libre de choisir, et chez moi, le WIFI est désactivé (ça consomme aussi du courant, c'est facile à pirater, je n'en ai pas besoin pour faire mon site web), le DECT aussi (téléphone sans fil). (Digital Enhanced Cordless Telephone, Pas de CPL entre les deux boîtiers internet-TV, Pas de bluetooth ni de GPS dans ma voiture.

Tout le monde le voit : le compteur-capteur communicant ne change pas les habitudes, ne génère aucune économie, bien au contraire : ça se vérifie depuis 2016 !
Mon "Non" affiché sur ma porte s'oppose au "oui" implicite de la majorité, cette abdication générale dans la société de la consoumission.

 
 

Propriété des compteurs

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Mise à jour du 21/12/2018 (dont mon amie Nicole m'a donné l'idée) : En cette fin d'année ou les gilets et certains sourires sont jaunes,  il faut connaître cet autre angle d'attaque juridique qu'est l'obligation pour le préfet de faire respecter le règlement sanitaire départemental  (article 51 ; c'est le même dans tous les départements, à deux bricoles près).

N.B. Ceux qui s'intéressent vraiment à la question des compteurs communicants ne peuvent pas ignorer le travail original et colossal réalisé depuis trois ans au moins par Stéphane Lhomme, Annie Lobé, et Maud Bigand.

La question de la propriété et celle de la compétence des maires, pour pertinentes qu'elles soient, sont systématiquement noyées dans les arguties de la Justice aux ordres et d'Enedis et ses complices au sommet de l'Etat. Pour vous en convaincre, avant de lire plus bas, cliquez ici)

La question de la propriété des compteurs qui n'appartiendraient plus à la commune si elle fait partie d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, cette question n'est qu'un leurre, comme tant d'autres, pour nous di-vertir, nous embrouiller. Et les tribunaux rivalisent d'arguties sur cette question.

En ce qui nous concerne, comme déjà expliqué sur ce site depuis le 15 mars 2018, nous sommes propriétaires ou bien nous avons la jouissance de notre circuit électrique intérieur ; notre compteur peut donc appartenir à la reine d'Angleterre, à nous-même si on l'a acheté à Leroy-Merlin, peu importe ;  ainsi que les coffrets, gaines, câbles et appareillages, en vente libre dans la grande distribution et les commerces spécialisés ! Ignorez-vous vraiment que le Consuel valide régulièrement des installations complètes faites par des amateurs, propriétaires de leur maison ?

Et la commune, à qui les compteurs appartiennent dans tous les cas (Hé oui la MEL, elle aussi, est soumise aux lois de la République), ce qui compte c'est que le maire est responsable de la sécurité et de la santé de ses administrés.

Pour tous les détails, poursuivez votre lecture... wink

  Car L’Etat n'a pas le droit d'obliger les maires à mettre en danger leurs concitoyens, pas plus qu'il ne peut les contraindre à assumer un risque pour lequel ils ne sont pas assurés.  Non seulement il peut, mais il doit refuser. Comme les maires qui refusent de plier devant les jugements fondés seulement sur la raison d'Etat.


Missions du maire : assurer les libertés, l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques.Le maire doit exercer le droit qui lui est dévolu par l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales d’assurer « le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz ». Et ce d’autant plus que cet article du Code général de collectivités territoriales est cité par l’article L. 111-51 du Code de l’énergie.
Peu importe que la commune soit ou non propriétaire des compteurs. Mais Si l’EPCI possède tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.

Comment s'étonner que tant de maires démissionnent et que les vocations se fassent rares ! D'autant que la frénésie des regroupements de communes, toujours justifiés par de fallacieux arguments de "cohérence" et "d'économies d'échelle" n'est rien d'autre qu'une spoliation des pouvoirs du maire, et même de son effacement ; les administrés ne connaissent en effet que la personne en charge dans leur commune, pas à l'autre bout du département dans un bureau centralisateur de technocrate.

(Code Général des Collectivités Territoriales) L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment son pouvoir de police implique :

  • Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure.

Enedis propriété_2017-10-268.jpgPour ceux qui croient encore qu'Enedis possède les compteurs, cliquez sur la lettre d'Enedis...(Merci à collectif Linky 62)

Puisqu'il est conseillé d'innover en permanence, innovons en examinant la Propriété de mon réseau électrique domestique  : simplissime : c'est moi qui ai la jouissance exclusive de l'installation électrique de mon domicile (propriétaire ou locataire). Et bien sûr, si j'ai construit ma maison, j'ai mes factures, où figure même mon compteur ! 
C'est là que le Courant Porteur en Ligne circule et augmente le brouillard électro-magnétique dans lequel je baigne.  ce réseau intérieur n'est pas adapté au transport de haute-fréquence car il n’est pas blindé. En conséquence, la plus grande partie de l’énergie injectée par le modem CPL est rayonnée sous forme d’ondes radio. Tous les compteurs d'une même grappe sont traversés, et relaient le CPL leurs voisins (raccordés au même concentrateur, jusqu'à mille deux cent.)

Et c'est bien dans mon domicile que le WIFI de l'Emetteur Radio Linky ou de ses concurrents (D2L de eesmart) va augmenter ce brouillard : n'oublions pas les objets connectés que beaucoup s'empressent déjà d'acheter pour échanger avec cet ERL, ardemment désiré par Que Choisir. Les industriels attendent des millions d'euros de bénéfices grâce à nous, dociles moutons de la consoumission forcenée !

Mais puisque la propriété des compteurs est sans cesse mise en avant  malgré la démonstration de Stéphane Lomme,   révisons un peu :

Le sens des mots : La mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de biens qui demeurent la propriété de la commune ; autrement dit concéder n'est pas donner. 

- Au cimetière, une concession n'est pas la propriété du concessionnaire.

- Le concessionnaire automobile se voit accorder des privilèges et des moyens de vente par une marque automobile qu'il ne possède pas.

- Si fatigué, je vous passe le volant, vous transférant ma  compétence de conducteur, n'allez pas vous imaginer que je vous ai donné ma voiture...

- Des  "homesitters" viennent habiter chez moi quand je pars en vacances. Ça va vous paraître incroyable, mais depuis 10 ans que j'utilise les services de ce prestataire, je suis toujours.... propriétaire de ma maison !

Déléguer une compétence, mettre à disposition, et donner, transférer la propriété d'un bien, ça n'est pas du tout la même chose !

1. Cabinet Artemisia : S’il est vrai que les compteurs électriques n’appartiennent pas aux personnes, ils n’appartiennent pas non plus à ENEDIS. Ils sont en revanche la propriété des autorités concédantes, en application de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, au nombre desquelles figurent les Communes.  NOTE AU DOSSIER PARTICULIERS Février 2017  (page 19) En lire plus
2. Février 2018, Cours des comptes :  Les réseaux publics de distribution restent  la propriété des communes. Si l’EPCI possède tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.

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3. En cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété. En lire plus
4. La MEL est bien un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) En lire plus

5. La MEL elle-même se dit propriétaire des réseaux ; pas un mot sur les compteurs.

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6. Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
     (MAPTAM )

La loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015. Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :

   - la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la  transition énergétique, l’agenda 21),
  -  le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale,
-    les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.

La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un statut particulier.

NdR : Quel statut ?  Il n'est pas question de propriété, mais de compétence, comme toujours !

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7. Commission de Régulation de l'Energie :
"Les réseaux publics de distribution sont la propriété des communes. Celles-ci peuvent déléguer tout ou partie de leur compétence d’autorité concédante à des syndicats intercommunaux ou départementaux. 
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8. Stéphane Baly se trompe :"La ville de Lille n'est donc plus autorité concédante des réseaux énergétiques. Néanmoins par l'importance de ceux-ci pour notre politique de transition énergétique, la ville de Lille est évidemment associée à la gouvernance"  

La Commission de Régulation de l'Energie  : "Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes, qui confient, le cas échéant, en déléguant leur compétence à des syndicats intercommunaux ou départementaux, la gestion de ces réseaux aux distributeurs."

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9. Lire absolument l'excellent travail du collectif linky 62

Une Réponse Ministérielle de 2007 : le Ministre de l’Intérieur reconnaît que les droits des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale ; les syndicats mixtes sont soumis aux règles applicables aux EPCI) se limitent à la gestion du bien, et que seule la commune, propriétaire du bien, a le pouvoir d’en disposer, et notamment de prononcer sa désaffectation :
   « Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.
    Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale, il retourne donc dans le patrimoine de la commune qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre ».

http://collectif-linky-62.e-monsite.com/pages/sources-d-info/page-19.html#DQVBjZyIGcRhUGo1.99

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10. Compteurs électriques (ou compteur de gaz, de bière, de vin, peu importe...)

14e législature

Question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques sont la propriété de l'autorité concédante, ou celle du concessionnaire du service public, ou celle du propriétaire de l'immeuble desservi.

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Date de création : 25/03/2018 09:52
Dernière modification : 02/06/2019 11:47
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Propriété des compteurs
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