Une date limite ? Des sanctions ?

Une date limite ? Des sanctions ?

De : Stéphane Lhomme
Envoyé : ‎lundi‎ ‎16‎ ‎décembre‎ ‎2019 ‎


Bonjour,

Il arrive régulièrement qu'Enedis et/ou ses milices privées sortent du chapeau une "date limite" au delà de laquelle patati patata...

Il faut être clair : cette "limite" est totalement inventée, pour intimider. En l'occurrence, il ne se passera RIEN le 29 février 2020, ni le 1er mars, ni le 2, etc...

Une seule réponse : non non et non, gardez votre linky, je garde mon compteur ordinaire...

Stéphane Lhomme

_-_-_-_-_-_-_

Henri Cohen :


Évidemment, je suis d'accord avec Stéphane, il ne se passera rien de plus en 2021 pour tous ceux qui refusent, pas même en 2024 car la seule réglementation à laquelle se réfère Enédisest le code de l'énergie, ce code est tiré du décret 2016-1823 lui même étant la transcription de la loi de transition.

Or aucun texte n'impose quoique ce soit à l'usager, pas même à Enédis quant aux choix du procédé à utiliser (CPL) ou même une obligation des fonctions du linky tel que le breaker. Par exemple La règlementations impose seulement à Enédis la mise en œuvre d'un système de comptage afin de nous proposer de nouvelles grilles tarifaires, nous inciter à moins consommer à certaines périodes, à mieux la contrôler et surtout que pour l'usager l'économie à réaliser vaille le coût du déploiement.

Avec Linky nous en sommes très loin, les avantages et les bénéfices ne sont que pour Enédis. Enédis nous présente le code de l'énergie comme une loi d'obligation, or son article 341-8 ne stipule qu'une perspective de déploiement à 100% fin 2024 ; ce n'est donc pas une loi.

Une loi oblige ou interdit et ce qu'elle n'interdit pas elle l'autorise et quand elle introduit des exceptions, celles-ci sont citées, définies et encadrées. Aucune loi n'est écrite avec juste une perspective d'application.

Elle entraine au minimum infraction et contravention, or personne n'a été poursuivi au tribunal ou n'a reçu de contravention pour avoir refusé Linky et pourtant si Enédis avait pu le faire il l'aurait fait depuis longtemps pour briser notre mouvement, pour faire des exemples et avec notre argent en plus..


Date de création : 18/12/2019 22:51
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
Page lue 4307 fois