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Citations

"Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux). Constructeur de Linky, William Hosono.

Je limite mes consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de bière, de carburant...Car je ne gaspille pas et ce, sans l'aide de machines, car, j'ai été éduqué ainsi. Julien Constant

Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose. Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar

Le kVA (kilovoltampère) ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque.

J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin

26/01/2011 - ) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue.  Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME

Orthographe : Les compteurs communiCants espionnent en communiQUant nos données ; les fabriCants de chaussures gagnent leur vie en fabriQUant des chaussures. Les gaz suffoCants tuent en suffoQUant leurs victimes. Les arguments convainCants se valident en convainQUant l'interlocuteur... Les humains sont des êtres communiCANTS qui ont une vie sociale extrêmement riche  en communiQUANT avec les êtres vivants autour d'eux. Les attitudes provoCantes attirent l'attention en provoQUant des réactions outrées.Julien Constant

13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible. Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi

"L'obligation (NdR :pour Enedis, pas pour les usagers) demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque.

Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)

"Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. Nicolas Hulot

« Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris.

"Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis

Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté  Ségolène Royal.

"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne

« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis.

L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble

"Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système." 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.

La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé... 2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon.

La jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105). (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm).

 

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Les questions essentielles

Que dit la loi ?

L'chateau-fort.jpgessentiel se lit dans les Codes Pénal et Civil  que les techno-industriels-gouvernants n'ont pas pu ou su modifier (Ouf !). Il s'agit de la liberté fondamentale d'avoir un chez-soi. Un lieu de vie, un abri, un refuge, un terrier.
   Inviolable ; autrement dit défendable contre toute intrusion, fût-elle bien intentionnée.
   Il s'agit encore de la liberté fondamentale qui en découle : l'appartenance, la jouissance comme dit le législateur.
Exemples : je paie une location de mon logement : j'y suis vraiment chez moi.
Je paie une location de mon compteur : on n'a pas le droit de me mettre un capteur à la place sans mon accord.

Tout feu, tout flamme

Linky-feu.jpg  On peut remonter jusqu'au début du 20ème siècle : pas d'incendies liés au compteur électrique : Linky est vraiment une innovation, un concept flambant neuf !
  La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, n'aurait pas manqué une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu ! ...
Imaginez :
- La Voix qui Mord : Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !   - Valeurs Délictuelles : A la Une : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !    - L'Usine Poubelle : Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky ! Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

BILAN général Incendies de compteurs (E.P. Collectif Stop Linky des Citoyens)

UFC : Objets connectés !

Que Choisir Avec l'UFC Que Choisir, c'est "dans son ADN", on n'a que l'embarras du... choix. Que Choisir est pour Linky moyennant quelques améliorations... Et sa pétition a dépassé l'objectif de 320 000 signatures !

Pendant ce temps, persuadés que "c'est obligatoire" 26 millions de domiciles se sont laissé équiper... Et jamais il n'y a eu autant d'augmentation de l'électrosensibilité*, d'incidents, d'incendies et de factures affolantes... Bof, ça n'arrive qu'aux autres...

* électrosensibilité à laquelle Linky participe, s'ajoutant au wifi, aux CPL des boîtier internet, à la 3G, 4G, au téléphone sans fil (Digital Enhanced Cordless Telephone), le blue-tooth, bien pire, la 5G,... Note : tout est câblé chez moi, pas d'ondes inutiles. Quand je peux décider moi-même, je le fais.

Pourquoi refuser !

J'ai dit non au Linky (et au Gazpar, et eau compteur d'eau communicant) car je suis libre de choisir, et chez moi, le WIFI est désactivé (ça consomme aussi du courant, c'est facile à pirater, je n'en ai pas besoin pour faire mon site web), le DECT aussi (téléphone sans fil). (Digital Enhanced Cordless Telephone, Pas de CPL entre les deux boîtiers internet-TV, Pas de bluetooth ni de GPS dans ma voiture.

Tout le monde le voit : le compteur-capteur communicant ne change pas les habitudes, ne génère aucune économie, bien au contraire : ça se vérifie depuis 2016 !
Mon "Non" affiché sur ma porte s'oppose au "oui" implicite de la majorité, cette abdication générale dans la société de la consoumission.

 
 

la norme NF C 14-100 n'est plus d'application obligatoire depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 août 2016

La norme NF C 14-100 ne serait plus obligatoire ?

Merci à Stop Linky Infos Libres 47 pour la transmission de cette information qui circule sur Facebook.

"Le Comité de Règlement des Différends et des sanctions de la CRÉ (CoRDiS) a exigé de la société Enedis de produire une proposition de raccordement sans extension de réseau, en tenant compte du caractère non-obligatoire de la norme NF C 14-100." Lire la suite du texte source de la mauvaise interprétation.

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Henri Cohen, avocat : "ATTENTION, c'est inexact !

Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'obligation de mise en conformité pour Enedis
Il ne faut pas sortir une phrase de son contexte et en faire une règle. Si cette décision du "comité de règlement des différents" circule sur des pages Facebook il serait utile d'y publier ma réponse pour couper court au doute."

Relayer cette phrase sortie de son contexte et la publier sans explications et surtout sans la comprendre est dangereux, inutile et cela va à l'encontre de nos actions car cela peut induire en erreur. cela peut nous porter  préjudice,  même Enedis n'a jamais  osé nous présenter cet argument en audience, tant il est facilement  réfutable.

1. N'ayant aucune rétroactivité, l'arrêté du 3 août 2016 ne concerne que les nouvelles constructions postérieures au 1er septembre 2016.

2. Dans l'affaire citée en référence, l'objet du litige porte sur les types et modes de branchement au réseau, et non sa réalisation technique. Il est à noter que ce rapport se réfère toujours à un paragraphe de la C14-100 pour la dénomination technique et matérielle de l'objet du litige et reconnaît l'obligation de respect du référentiel technique du distributeur, qui lui se base par obligation  sur la norme.

3. L'arrêté de 2016 abroge celui qui donnait un caractère obligatoire de la norme mais introduit à son article 2 l'obligation de respect de grands principes de sécurité reconnaissant que les normes 14-100 et 15-100 répondent à ces principes.

En ce qui concerne l'argument du Règlement Sanitaire Départemental, son article 6 de l'arrêté de 2016 est clair et la norme y répond sans équivoque. Donc pour respecter le paragraphe 6 de l'arrêté de 2016 obligation est faite de respecter la norme sur ses paragraphes concernés.

4. Cet arrêté confirme que ces grands principes de sécurité doivent être respectés depuis la limite de propriété jusqu'aux socles de prises, englobant ainsi les 2 normes C14-100 et C 15-100, ce qui implique que la C 15-100, règlementant les installations privées, n'est plus d'application obligatoire également  mais doit être quand même respectée sur les points de sécurité afin que soit respecté cet arrêté, pour preuve une attestation du Consuel est toujours obligatoire pour la réalisation du branchement au réseau, (c'est l'un des litiges dans l'affaire citée en référence et confirmé par le rapport)

5. A son article 3 cet arrêté confirme l'obligation du respect de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 qui confirme à son article 42, ce principe fondamental de sécurité sur la non propagation d'incendie des protections mécaniques des conducteurs électriques (tel que le panneau bois qui contient et protège les conducteurs électriques qu'il renferme), le principe de double isolement et surtout stipule à son article 100 que toutes les installations électriques existantes de raccordement au réseau sont concernées et doivent respecter les principes de sécurité introduits par arrêtés au fur et à mesure des interventions du distributeur lors d'un remplacement de matériel.

6. En ce qui nous concerne et pour le dossier du Règlement Sanitaire Départemental, le principe d'application obligatoire des normes est donc remplacé par l'application obligatoire des principes fondamentaux de sécurité imposé par arrêtés de 2001 et 2016 et donc par la norme C14-100 apportant règlementations techniques sur ces points.

7. En conclusion, l'arrêté de 2016 ne rend plus ces normes en application obligatoires, mais rend obligatoire la réglementation sécuritaire  définie par ces normes répondant à ces principes  fondamentaux, y compris par toutes autres normes y répondant.

De plus les Règlement Sanitaire Départemental sont imposés par arrêtés préfectoraux qui imposent l'application de la norme C14-100 sans restriction, ces arrêtés ne sont ni abrogés ni modifiés.


8. Enfin si les conclusions de ce rapport avaient un quelconque fondement et rapport avec notre argumentaire sur l'obligation de mise en conformité du panneau de contrôle en bois lors du déploiement,ENEDIS n'aurait pas hésité à nous présenter cet arrêté.

Si cette décision du "comité de règlement des différents" circule sur des pages Facebook il serait utile d'y publier ma réponse pour couper court au doute."


Cordialement Henri Cohen

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A lire aussi :

Linky ?! J’enfonce le clou !!   Henri Cohen, le 04 avril 2019

Sur la commune de Bovel, son Maire courageux et dévoué, José Mercier, avait pris un nouvel arrêté basé exclusivement sur mon argument, l’article 51 du Règlement Sanitaire Départemental. De nombreuses communes ont décidé de prendre un arrêté identique.

La commune a reçu un recours de sa préfecture avec audience au tribunal administratif le 04 avril, effectivement les préfectures ont consigne d’attaquer systématiquement tout arrêté ou toute délibération pouvant s’opposer ou gêner le déploiement. Les préfectures, représentants de l’autorité, paraissent être de véritables outils télécommandés d’énédis et énédis a de gros moyens.
L’arrêté de Bovel ne demandait que le respect des lois et de la norme NF C 14-100, une norme d’application obligatoire basée sur des règles fondamentales de sécurité pour les personnes et les biens qui impose, en autres, le remplacement des tableaux bois lors du déploiement.
"

Lire la suite sur    ASSOCIATION ACTION CITOYENNE ENVIRONNEMENTALE (ACE) HENDAYE

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Le texte source de la mauvaise interprétation

"  La société Elec Chantier, spécialisée dans les branchements électriques provisoires pour les professionnels de la construction, a réussi à avoir gain de cause pour l'un de ses clients, auprès de la Commission de Régulation de l'Energie (CRÉ) contre Enedis pour la réalisation d'un branchement définitif d'une maison en construction.

Cette décision de manquera pas de faire jurisprudence !!!

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRÉ (CoRDiS) a exigé de la société Enedis de produire une proposition de raccordement sans extension de réseau, en tenant compte du caractère non-obligatoire de la norme NF C 14-100.
Sur le défaut de transparence, le CoRDIS confirme également le manque de transparence d'Enedis en relevant qu'Enedis ne les avait pas suffisamment informés de la nécessité de réaliser des travaux d'extension. "

Décision n° 05-38-19 du 8 octobre 2019 du Comité de Règlement des Différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société ELEC'CHANTIER 33 à la société ENEDIS relatif aux conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité
" 25. Il résulte des dispositions précitées que la norme NF C 14-100 n'est plus d'application obligatoire depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 août 2016."

https://www.legifrance.gouv.fr/

Lire la réponse d'Henri Cohen.


Date de création : 20/11/2019 13:34
Dernière modification : 28/11/2019 22:52
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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