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Lettre au procureur de la République de Lille

Ma Lettre au procureur de la République de Lille

En réponse à de nombreuses demandes sur ce sujet, je remets cet article à jour .

En août 2018, j'ai envoyé une lettre au procureur de la République de Lille (cf. plus bas). en mai 2019 je recevais la réponse du substitut. 

Je suis affligé de constater que le discours tenu est le même que celui de La Voix du Nord, de Que Choisir, ou de France Info, etc.  A quoi bon apprendre à lire ?

Cliquer sur les imagettes. Je mets ma lettre plus bas.

Réponse procureur 01

Analyse de la réponse du procureur :

Non, monsieur le Procureur; les directives européennes et les lois françaises sont peut-être mal écrites selon vos vœux, mais elles n'emportent aucune obligation pour l'usager.  C'est amplement démontré sur ce site et sur tant d 'autres, et corroboré par des personnalités haut placées elles aussi.

Non, monsieur le Procureur, quand il y a viols du Code Pénal et ou du Code Civil, les poursuites sont évidemment justifiées. (Code Civil, 524, 525,  544, 546  - Code pénal 223-1, 226-4, 322-5,  432-7, 432-8)   Votre responsabilité est d'ailleurs elle même engagée en termes de complicité.


 Voir en détail les violations des Codes Pénal et Civil


Ma lettre au procureur :

Août 2018


Monsieur le Procureur de la République,

J'ai eu l'honneur d'être reçu par votre prédécesseur au 9ème étage du palais de justice de Lille en 2011...


Je vous écris car défendre les intérêts de la société et veiller à l'ordre public sont les deux points essentiels de votre mission. Alors que le défenseur des droits professe l'inéluctabilité de la numérisation totale du monde, les lois n'ont pas encore été changées, qui lui permettraient de fonder son avis.


Alors que le déploiement des compteurs Linky et Gazpar est en cours sur la métropole Lilloise, que l'objectif de 35 millions de Linky est réalisé presqu'à moitié, nous recevons des témoignages de personnes qui, bien qu'ayant signifié leur refus par LRAR, se sont vu imposer, ledit compteur. La chose est surprenante puisque les cadres d'Enedis eux-mêmes indiquent respecter les refus dûment formulés.

Et GRDF va plus loin en écrivant aux usagers que leur refus est respecté. Toutefois par téléphone GRDF précise qu'en 2021, ce ne sera plus vrai… sans donner le fondement juridique de cette affirmation, puisqu'il n'y en a pas.


Les gens qui s'adressent à nous lors de nos réunions n'ont rien demandé, ne changent rien à leurs habitudes de consommation, et expriment, leur peur de l'Etat qui les menace, par prestataires interposés de diverses sanctions, dont aucune n'a de réalité.
Ces témoignages confirment tous ceux relatés par les journaux quotidiens dans la France entière. Violence par intimidation et violations de domicile.


D'autre part il nous semble que quelques délibérations ne sont plus attaquables comme par exemple pour les communes de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky  n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables. Ainsi que Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), et Romilly-sur-Andelle.

Quelques citoyens audacieux se font remettre un compteur électro-mécanique : Denis Werwer, Julien Martin,  - Stop Linky 47 oblige Enedis à reposer l'ancien compteur, - Pierre Nicot Biarritz


En cette période où la fréquence d'emploi du mot "violence" atteint des sommets, il nous semble que ce mot n'est pas employé dans toutes ces acceptions.

Nous constatons simultanément que la société GRDF respecte le refus du compteur Gazpar, tel que signifié règlementairement par LRAR. Elle prend même soin de préciser ce respect dans ses courriers.

Pour mémoire, le cabinet Artemisia a élaboré des documents qui sont proposés gratuitement aux particuliers et aux communes, notamment la fameuse délibération de refus du déclassement des compteurs actuels, adoptée par des centaines de communes.

Les Tribunaux administratifs, en première instance et en référé, s'alignent sur les exigences d'Enedis sans vraiment se justifier, et pour cause : les éléments juridiques que nous avons mis en exergue confirment que, même lorsqu'elle a transféré sa compétence à un Syndicat départemental de l'énergie, la commune reste en capacité de décider du devenir des compteurs d'électricité.

Mais des brèches sont apparues dans le bel ensemble de ce déni de justice et la justice a été rendue parfois ; des actions d'envergure sont toujours en cours.

Membre du comité anti-Linky de Lille, je souhaiterais vous rencontrer pour connaître votre avis sur cette situation, et envisager si quelque chose pourrait être fait en direction d'Enedis.

Dans cette attente,  veuillez agréer,  Monsieur le Procureur de la République, mes sincères salutations,


Date de création : 25/05/2019 20:50
Dernière modification : 12/06/2020 16:44
Catégorie : - Lettres, documents
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