Vous êtes ici :   Accueil » Enedis adepte de la violation domicile sans effraction
 
 
 
 
 

Enedis adepte de la violation domicile sans effraction

L'effraction   violation de domicile

Enedis viole les domiciles :
 

- sans effraction quand le portail ou le coffret n'est pas fermé à clé. Dans la fiche ci-dessous, diffusée depuis longtemps par les collectifs, Enedis prévient ses poseurs que la violation de domicile sera caractérisée s'ils forcent une serrure.
 

Mais, même si la porte est simplement fermée, non verrouillée, l'autorisation d'entrer est nécessaire, y compris dans les parties communes. de même que modifier les caractéristiques du réseau électrique d'un usager sans son accord est une violation de domicile.

"Il n'est donc pas retenu par la jurisprudence lorsque l'auteur entre dans un domicile en profitant du fait que le portail est resté ouvert (CA Grenoble 31 oct. 1997) ou entrouvert (CA Paris 22 juin 1990). Si l'accès est libre, l'individu qui en a franchi l'entrée sans user de violence ne commet pas de violation de domicile (Crim. 8 déc. 1981, Juris-Data no 3501).http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5233QE.htm

-_-_-_-_-_-_-_-

Toute intrusion est  une atteinte assimilable à une violation de vie privée.

De ce fait, s'introduire chez une personne hors son consentement rentre dans le cadre du délit de violation de domicile que le tribunal correctionnel pourra sanctionner en tant qu'atteinte à la "paix domestique".https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-intrusion-domicile-devient-legitime-6581.htm

Enedis s'arroge donc le droit de violer le domicile s'il n'y a pas effraction !

- Et avec effraction quand les protections de compteur sont détruites. Car les protections sont propriété de l'usager et de plus, le coffret est propriété de l'usager et constitue donc la plus petite pièce de son domicile.

Code Pénal  Article 132-73

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

 L'intimidation, verbale ou écrite, correspond aussi à cette définition.

Lire les articles du Code Civil et du Code Pénal en rapport avec la violation de domicile.

Enedis enjoint à ses poseurs de pratiquer la violation de domicile


Date de création : 12/05/2019 19:31
Dernière modification : 05/08/2020 08:04
Catégorie : -
Page lue 5621 fois