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Jura - Maison neuve et compteur

Jura - Maison neuve et compteur


> Message de :     Lorme
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> Votre ville :     Brainans
> énergies (gaz, électricité...) :     électricité-pompe à chaleur
> habitat collectif ? Individuel,... ? :     individuel
> Votre statut :     Propriétaire
> Compteurs :     extérieurs
> Gazpar :     - Pas posé
> Compteur communicant eau posé ? :     non
> Linky posé ? :     oui
> Gazpar posé ? :     non
> Votre message :
>
> Bonjour,
>
> je fais construire actuellement une maison, j'ai un compteur chantier avec un raccordement provisoire jusqu'au 28 juin, je dois emménager dans le courant du mois de juillet 2019 ,j'ai mon coffret électrique en limite de propriété, et je viens de découvrir qu'ils ont déjà installé un compteur Linky dans celui-ci. J'ai envoyé une lettre de refus en recommandé avec AR à ENEDIS de Lons Le Saunier, j'ai reçu l'AR, mais pas de réponse à ma lettre de refus.Il faut savoir que le terrain ou j'ai fait construire n'était pas viabilisé, il a fallu que je paie l''extension de la ligne électrique jusqu'à ma propriété, car ni Enedis, ni la commune n'ont voulu prendre à leur charge cette extension, soit une somme de 4500 euros. Enedis m'a signalé par téléphone que j'étais propriétaire de cette extension de ligne, soit 38 mètres de linéaire. Ma question est la suivante, puis-je faire valoir juridiquement ce fait? Etant propriétaire de cette extension de ligne et du coffret,ma demande de déposer le compteur actuel par un compteur classique  serait-elle recevable devant un tribunal?Je précise au passage qu' il n'y a plus d'alimentation après mon habitation puisque il n'y a plus de maisons, je suis en bout de ligne. Quelle démarche puis-je engager ( lettre, action devait un tribunal, médiateur)?
>
> En vous remerciant par avance pour vos réponses.
>
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> Bien cordialement.
>
>
> Philippe LORME

Bonjour,

Le 2019-05-10 14:57, julienconstant@antilinkynord.fr a écrit :

Bonjour, Je réponds de mon mieux ci-dessous. S'il vous plaît, tenez-moi au courant. nous nous nourrissons des luttes de tous.

je fais construire actuellement une maison, j'ai un compteur chantier avec un raccordement provisoire jusqu'au 28 juin, je dois emménager dans le courant du mois de juillet 2019 ,j'ai mon coffret électrique en limite de propriété, et je viens de découvrir qu'ils ont déjà installé un compteur Linky dans celui-ci.

J'ai envoyé une lettre de refus en recommandé avec AR à ENEDIS de Lons Le Saunier, j'ai reçu l'AR, mais pas de réponse à ma lettre de refus.

Il faut savoir que le terrain ou j'ai fait construire n'était pas viabilisé, il a fallu que je paie l''extension de la ligne électrique jusqu'à ma propriété, car ni Enedis, ni la commune n'ont voulu prendre à leur charge cette extension, soit une somme de 4500 euros. Enedis m'a signalé par téléphone que j'étais propriétaire de cette extension de ligne, soit 38 mètres de linéaire.


Ma question est la suivante, puis-je faire valoir juridiquement ce fait?

*****Oui, le coffret appartient toujours à l'usager :
https://www.antilinkynord.fr/articles.php?lng=fr&pg=904&mnuid=125&tconfig=0#z2

Etant propriétaire de cette extension de ligne et du coffret,ma demande de déposer le compteur actuel par un compteur classique  serait-elle recevable devant un tribunal? Je précise au passage qu' il n'y a plus d'alimentation après mon habitation puisque il n'y a plus de maisons, je suis en bout de ligne.

****Le problème des tribunaux, c'est qu'on est encore loin de pouvoir compter dessus... A fortiori la violation de domicile est dans votre cas encore plus manifeste dans le cas de cette pose forcée.

Quelle démarche puis-je engager (lettre, action devait un tribunal, médiateur)?

1. Prenez contact avec votre mairie pour présenter votre dossier au conciliateur de justice. Il a le pouvoir de convoquer Enedis pour une réunion "amiable". Si Enedis ne vient pas, il vous délivre un certification de non-conciliation. https://www.antilinkynord.fr/plitch.php?lng=fr&pg=484#z2

2. Ensuite vous pourrez déposer une requête gratuite en injonction de faire ; pour d'autres dossiers que le Linky, j'ai gagné. Si tout le monde suivait mon conseil, répété depuis deux ans, on aurait affiné la rédaction et les juges se seraient formés à la question grâce à nous. Mais c'est gratuit, donc ça n'intéresse personne ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787


Mais le succès serait aussi un première : il faut que les juges valident la démonstration de violation de contrat par Enedis. Pourtant avec un dossier bien monté comme indiqué, ça devrait finir par marcher.

-  Collectif info dangers : 03.84.24.10.07.

Pour vérifier les points de droit de mon site  et peaufiner votre dossier
Pour joindre le CDAD  https://www.cdad-jura.fr/

Un numéro unique 03 63 67 80 65     Une boite e-mail    cdad-39@orange.fr         

Une adresse

CDAD DU JURA
295 rue Georges Trouillot
39000 Lons le Saunier

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

Philippe LORME

Pour vous remonter le moral :

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- Julien Martin a fait plier Enedis
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            - Belâbre, dans l'Indre


Date de création : 11/05/2019 10:04
Catégorie : Refuser : oui, ça se fait tous les jours depuis 2016 - Maison neuve
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