Lettre demande de repose de l'ancien compteur

Lettre demande de repose de l'ancien compteur

J'ai fait ces démarches en 2017 : je n'ai pas de Linky, pas d'amende, pas de coupure de courant. Donc pas à me battre pour le faire enlever.

Enedis rechigne à vous remettre un ancien compteur, mais si vous insistez vous allongerez la liste de ceux qui ont gagné. Lisez les témoignages ci-dessous et communiquez-moi ceux que cous connaissez.

Denis Werwer a réussi.
- Julien Martin a fait plier Enedis
- Benoît de Cornulier : ancien compteur
- Stop Linky 47 repose ancien compteur
- Pierre Nicot Biarritz

- Chauconin
- Castres

- Belâbre, dans l'Indre



Lettre de demande de repose de CBE

ENEDIS
Monsieur Président du Directoire et/ou
Représentant légal de ENEDIS
34 Place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Copie au prestataire qui a posé le Linky.

Copie au procureur de la République

Objet  :  demande de repose d'un Compteur Blanc Electronique.


Les français ayant tous les mêmes droits, par la présente, j'ai l'honneur de vous mettre en demeure de venir sans délai  me reposer un compteur non communicant, type CBE, comme cela a été le cas suite à d'autres demandes d'usagers, comme à Villeneuve-sur-Lot, à Biarritz, à Epfig, à Pont-de-Claix, à Valloire-sur-Cisse, à Chauconin, à Castres, à Belâbre, etc.

Alors que 26  millions de Linky ont été posés sur les  35 millions prévus, les incidents, les incendies, les troubles de la santé (les miens sont apparus après la pose), les surfacturations ne sont plus contestables. Je n'ai nul besoin de Linky pour consommer le moins possible.

D'autre part, les personnalités listées en page 2 reconnaissent mon droit au refus.


Enedis ne m'appartient pas, mais c'est mon distributeur d'électricité. De même, mon compteur ne m'appartient pas, mais c'est mon compteur, et surtout mon circuit électrique est ma propriété, et la facture c'est moi qui la paie.

Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur, (ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), comprenez que protégé par la loi et mon libre arbitre, je suis déterminé à obtenir satisfaction.

La pose du Linky a été faite sans mon consentement écrit, comme la CNIL l'a demandé, et malgré mon refus en violation des articles de loi suivants, sélectionnés parmi la vingtaine de violations de loi dont nous avons la liste :

Code de l'Energie : R.341-5,
Code de la consommation : L.224-10
Code civil : art. 524, 525, 544 et 546
Code Pénal : art. 223.1, 226.4, 322.5 et 432.8

EDF précise le 01/08/2018 à un usager de Valloire-sur-Cisse qu'aucun contrat n'est incompatible avec tel ou tel type de compteur (électronique conventionnel, ou communicant), et inversement qu'aucun de ces trois types de compteur n'est incompatible avec un contrat quel qu'il soit.

Je vous serais obligé par ailleurs de me communiquer la copie intégrale contenant l'ensemble de mes données en votre possession (art. 32,33,34, 35 et 39 du chapitre 5 et 79-19 de la loi Informatique et Libertés.

Dans cette attente, veuillez recevoir, madame, monsieur, mes salutations distinguées

page 2

Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne. « En ce qui concerne la portée et l’exhaustivité de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents en France effectuée par les autorités nationales, je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions. Il s’agit par exemple des scénarios envisageables, à savoir le caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire, le remplacement éventuel des compteurs existants, ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système, ou de le faire plus tard. » 11/08/2017 

Philippe Monloubou, Patron d'Enedis le 2 février 2016. 
Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce que on n'a pas vocation, on n'est pas habilité à forcer la porte des clients pour ceux qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" 

Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ». 26/01/2011 - 


François Camerlynck, directeur territorial d'Enedis en Ariège. Celui qui ne le veut pas n'ouvre pas la porte, et il n'aura pas de compteur Linky  (26/02/2019)


Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne :"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité » , radio France Bleue Armorique, le 2 février 2016)."


Gladys Larose, responsable des relations publiques d’Enedis : « Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » (radio Totem, le 20 décembre).


Nathalie Goullin Directrice territoriale d'Enedis Aube 1er décembre 2018 : « La loi nous oblige à installer les compteurs communicants. Évidemment, ENEDIS respecte le droit à la propriété privée et l’État n’envoie pas de moyens coercitifs à ceux qui refusent le compteur. »

Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar 18/03/2018 : "Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose."


 Florence Walet—Projet Compteurs Communicants Nord-Ouest - 04/ 2018.GRDF (compteur Gazpar) : "Nous nous engageons à tenir compte de votre refus d'installation du compteur communicant Gazpar au moment du déploiement."


Fabien Gay Sénateur  15/11/2018 Il demande que la liberté de pouvoir refuser l'installation du nouveau compteur n'entraîne la hausse ni du coût de l'abonnement, ni du relevé des compteurs. 


Alain Dufaut sénateur LR Il s’avère que d’importantes augmentations du montant des factures d’énergie sont constatées par les clients » 05/04/2018


Laurence Cohen Sénatrice  18/02/2018  demande si le gouvernement entend arrêter le déploiement de ces compteurs Linky, et ce, dans l’intérêt des consommateurs. 


Valérie Rabault Députée : « Il n’existe aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile. »


Bruno Retailleau Sénateur Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel (compteur Linky). Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à ERDF.." 


Nicolas Hulot Ministre d’État  : "Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible. "


Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi 13 avril 2018 France Inter : "  Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible".

Madame Célia Blauel, pour la Mairie de Paris – autorité propriétaire concédante des réseaux électriques et des compteurs –, a écrit dans une lettre du 5 août 2016 adressée à une parisienne : « Enedis, notamment dans le cas où le compteur est situé dans les parties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux. La procédure pour les particuliers est la suivante : en cas de refus, Enedis engage un dialogue avec l’usager et en cas de confirmation du refus, le compteur n’est pas installé.


Ségolène Royal, lettre au directeur d’Enedis 04/2017.« Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté » 
 
Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne. « En ce qui concerne la portée et l’exhaustivité de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents en France effectuée par les autorités nationales, je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions. Il s’agit par exemple des scénarios envisageables, à savoir le caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire, le remplacement éventuel des compteurs existants, ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système, ou de le faire plus tard. » 11/08/2017 
  
Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque : "... les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée."
 


Date de création : 02/05/2019 17:31
Dernière modification : 12/06/2020 16:26
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Lettres, documents
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