Existe-t-il un droit d’accès au réseau d’électricité ?

Existe-t-il un droit d’accès au réseau d’électricité ?

Oui.


Il est garanti par les opérateurs qui l’exploitent par l’article L. 111-91 du code de l’énergie, notamment au bénéfice des consommateurs en demande de raccordement. C’est au gestionnaire du réseau qu’il revient d’assurer le respect de ce droit.

 Un refus de conclure un contrat d’accès par ce gestionnaire ne peut être fondé que sur des critères objectifs et non discriminatoires, « qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et à la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement » (art. L. 111-93 du code de l’énergie).


Mise à jour 01/05/2019 :

Il faut exiger la pose d'un compteur classique en cas de non renouvellement de votre compteur de chantier en rappelant que linky n'est pas obligatoire et le droit au maintien de l'électricité selon l'article 121-1 alinéa 4 du Code de l'énergie, reconnait « le droit de tous à l'électricité, un bien de première nécessité [...] l'article L. 322-8 du même code, ENEDIS SA est chargée d'assurer l'accès au réseau de distribution dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires   
Ils n'ont pas le droit de vous couper l'électricité dès le moment où vous payez vos factures !
Si coupure, alertez le maire de votre commune et n'hésitez pas à faire appel aux médias et réseaux sociaux , en principe ils aiment pas !
Bon courage !!!
Babeth


Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne
la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ». 26/01/2011 -


François Camerlynck, directeur territorial d'Enedis en Ariège. Celui qui ne le veut pas n'ouvre pas la
porte, et il n'aura pas de compteur Linky


Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne :"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le
client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité » , radio France Bleue Armorique, le 2 février 2016)."


Gladys Larose, responsable des relations publiques d’Enedis : « Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens
qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du
client » (radio Totem, le 20 décembre).


Philippe Monloubou, Patron d'Enedis le 2 février 2016. Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky,
sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce que on n'a pas vocation, on n'est pas habilité à forcer la porte des clients pour
ceux qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…"


Nathalie Goullin Directrice territoriale d'Enedis Aube 1er décembre 2018 : « La loi nous oblige à installer
les compteurs communicants. Évidemment, ENEDIS respecte le droit à la propriété privée et l’État n’envoie pas de moyens
coercitifs à ceux qui refusent le compteur. »


Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar 18/03/2018 : "Nous
respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose."


Florence Walet—Projet Compteurs Communicants Nord-Ouest - 04/ 2018GRDF (compteur Gazpar) : "Nous nous engageons à tenir compte de votre refus d'installation du compteur communicant Gazpar au moment du déploiement." .


Fabien Gay Sénateur 15/11/2018 Il demande que la liberté de pouvoir refuser l'installation du nouveau compteur n'entraîne
la hausse ni du coût de l'abonnement, ni du relevé des compteurs.


Alain Dufaut sénateur LR Il s’avère que d’importantes augmentations du montant des factures d’énergie sont
constatées par les clients » 05/04/2018


Laurence Cohen Sénatrice 18/02/2018 demande si le gouvernement entend arrêter le déploiement de ces compteurs
Linky, et ce, dans l’intérêt des consommateurs.


Valérie Rabault Députée : « Il n’existe aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation
d’un compteur Linky à son domicile. »


Bruno Retailleau Sénateur« Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel
(compteur Linky). Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à ERDF.."


Nicolas Hulot Ministre d’État : "Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible. "


M. Mahjoubi Secrétaire d’Etat au numérique 13 avril 2018 France Inter : " Il y a une procédure qui permet de
refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de
le demander, mais c’est possible".


Madame Célia Blauel, pour la Mairie de Paris – autorité propriétaire concédante des réseaux électriques et des
compteurs –, a écrit dans une lettre du 5 août 2016 adressée à une parisienne : « Enedis, notamment dans le cas où le compteur est
situé dans les parties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès
à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient
le refus de l’installation de Linky chez eux. La procédure pour les particuliers est la suivante : en cas de refus, Enedis engage
un dialogue avec l’usager et en cas de confirmation du refus, le compteur n’est pas installé.


Ségolène Royal, lettre au directeur d’Enedis 04/2017.« Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une
contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté »


Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne. « En ce qui concerne la portée et l’exhaustivité
de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents en France effectuée par les autorités nationales, je vous
prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions. Il s’agit par exemple des scénarios envisageables,
à savoir le caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire, le remplacement éventuel des compteurs existants,
ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système, ou de le faire plus tard. » 11/08/2017


Date de création : 30/04/2019 20:09
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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