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Citations

"Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux). Constructeur de Linky, William Hosono.

Je limite mes consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de bière, de carburant...Car je ne gaspille pas et ce, sans l'aide de machines, car, j'ai été éduqué ainsi. Julien Constant

Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose. Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar

Le kVA (kilovoltampère) ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque.

J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin

26/01/2011 - ) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue.  Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME

Orthographe : Les compteurs communiCants espionnent en communiQUant nos données ; les fabriCants de chaussures gagnent leur vie en fabriQUant des chaussures. Les gaz suffoCants tuent en suffoQUant leurs victimes. Les arguments convainCants se valident en convainQUant l'interlocuteur... Les humains sont des êtres communiCANTS qui ont une vie sociale extrêmement riche  en communiQUANT avec les êtres vivants autour d'eux. Les attitudes provoCantes attirent l'attention en provoQUant des réactions outrées.Julien Constant

13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible. Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi

"L'obligation (NdR :pour Enedis, pas pour les usagers) demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque.

Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)

"Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. Nicolas Hulot

« Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris.

"Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis

Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté  Ségolène Royal.

"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne

« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis.

L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble

"Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système." 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.

La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé... 2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon.

La jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105). (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm).

 

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Les questions essentielles

Que dit la loi ?

L'chateau-fort.jpgessentiel se lit dans les Codes Pénal et Civil  que les techno-industriels-gouvernants n'ont pas pu ou su modifier (Ouf !). Il s'agit de la liberté fondamentale d'avoir un chez-soi. Un lieu de vie, un abri, un refuge, un terrier.
   Inviolable ; autrement dit défendable contre toute intrusion, fût-elle bien intentionnée.
   Il s'agit encore de la liberté fondamentale qui en découle : l'appartenance, la jouissance comme dit le législateur.
Exemples : je paie une location de mon logement : j'y suis vraiment chez moi.
Je paie une location de mon compteur : on n'a pas le droit de me mettre un capteur à la place sans mon accord.

Tout feu, tout flamme

Linky-feu.jpg  On peut remonter jusqu'au début du 20ème siècle : pas d'incendies liés au compteur électrique : Linky est vraiment une innovation, un concept flambant neuf !
  La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, n'aurait pas manqué une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu ! ...
Imaginez :
- La Voix qui Mord : Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !   - Valeurs Délictuelles : A la Une : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !    - L'Usine Poubelle : Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky ! Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

BILAN général Incendies de compteurs (E.P. Collectif Stop Linky des Citoyens)

UFC : Objets connectés !

Que Choisir Avec l'UFC Que Choisir, c'est "dans son ADN", on n'a que l'embarras du... choix. Que Choisir est pour Linky moyennant quelques améliorations... Et sa pétition a dépassé l'objectif de 320 000 signatures !

Pendant ce temps, persuadés que "c'est obligatoire" 26 millions de domiciles se sont laissé équiper... Et jamais il n'y a eu autant d'augmentation de l'électrosensibilité*, d'incidents, d'incendies et de factures affolantes... Bof, ça n'arrive qu'aux autres...

* électrosensibilité à laquelle Linky participe, s'ajoutant au wifi, aux CPL des boîtier internet, à la 3G, 4G, au téléphone sans fil (Digital Enhanced Cordless Telephone), le blue-tooth, bien pire, la 5G,... Note : tout est câblé chez moi, pas d'ondes inutiles. Quand je peux décider moi-même, je le fais.

Pourquoi refuser !

J'ai dit non au Linky car je suis libre de choisir, et chez moi, le WIFI est désactivé (ça consomme aussi du courant, c'est facile à pirater, je n'en ai pas besoin pour faire mon site web), le DECT aussi (téléphone sans fil). (Digital Enhanced Cordless Telephone, Pas de CPL entre les deux boîtiers internet-TV, Pas de bluetooth ni de GPS dans ma voiture.

Tout le monde le voit : le compteur-capteur communicant ne change pas les habitudes, ne génère aucune économie, bien au contraire : ça se vérifie depuis quatre ans !
Mon "Non" affiché sur ma porte s'oppose au "oui" implicite de la majorité, cette abdication générale dans la société de la consoumission.

 
 

Champenois versus copropriété norme C 14-100

Champenois (Enedis) et le Règlement Sanitaire Départemental

Hervé Champenois Le circuit d'alimentation électrique demeure identique, il n'est ni remplacé ni renforcé. L'article 51 du règlement sanitaire de votre département ne concerne donc pas l'installation des nouveaux compteurs.

Or la norme NF C 14-100  dit bien le contraire :

1.1   Domaine d'application

Lorsque des modifications doivent être réalisées sur une partie d'installation de branchement réalisée initialement avec une version antérieure au présent document, les règles du présent document seront utilisées pour les parties modifiées.

Bonsoir

Ma réponse rapide et à la volée au  Directeur national du Projet Linky, je lui conseille de lire convenablement la norme NF C 14-100, qu'apparemment il ne connaît pas ou lui rappelle qu'il ne s'adresse pas qu'à des abrutis que sa réponse laisse à supposer. Le seul plaisir que sa réponse m'apporte est le signe démontré de l'impossibilité d'une réponse cohérente et valable à nos arguments  et qui diffère selon les régions, les circonstances et les cadres d'énédis qui les formulent..

Article 51 du RSD

LES MODIFICATIONS CONDUISANT AU REMPLACEMENT OU AU RENFORCEMENT DES CIRCUITS D'ALIMENTATION ELECTRIQUE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX NORMES NF C 14-100

Le RSD ayant valeur d'arrêté préfectoral et force contraignante impose donc le respect de la C 14-100 lors d'un remplacement, sans préciser et sans distinction de l'élément remplacé de la partie sous la maitrise d'énédis. La C14-100 n'encadrant que le raccordement au réseau. Cela concerne également le renforcement qui est l'augmentation de puissance souscrite puisque cela peut nécessiter le remplacement des liaisons électriques et/ou le remplacement du disjoncteur général dont la possibilité de paramétrage d'intensité admissible est insuffisant mais implique comme pour un remplacement  la mise en conformité de l'ensemble, section minimale des conducteurs, disjoncteur général différentiel à 500mA et panneau agréé.

Qu'est-ce qu'un circuit d'alimentation ?

Pour le distributeur le circuit d'alimentation est le raccordement au réseau, c'est la partie amont du point de livraison situé à l'aval du disjoncteur général d'abonné.

Pour la partie relevant de la C 14-100, donc d'Enédis, la norme y répond :

3.1.2 branchement Le branchement est constitué par les parties terminales du réseau de distribution publique basse tension qui ont pour objet d'amener l'énergie électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies. Il est limité en amont par son point de raccordement au réseau (voir 3.3.1 ) ; le dispositif utilisé pour réaliser ce raccordement fait partie du branchement. Il est limité en aval par l'origine de l'installation de l'utilisateur qui est dénommée point de livraison dans le présent document (voir 3.3.8 ).

3.2.1 branchement individuel il comprend : la liaison au réseau (voir 3.3.2 ) ; la dérivation individuelle (voir 3.3.7 ) ; les appareils de contrôle, de commande, de sectionnement et de protection (voir 3.4.8 ) ; le circuit de communication du branchement (voir 3.3.9 ).

(Le compteur fait bien partie du circuit d'alimentation. Concernant le tableau bois la norme est claire.)

3.4.10 panneau de contrôle

le panneau de contrôle supporte le compteur électrique et l'appareil général de commande et de protection (AGCP).

3.4.11 tableau

un panneau équipé est appelé tableau. Les tableaux sont désignés, en fonction des appareils qu'ils portent

4.2 Matériel employé

Le matériel doit être conforme aux normes en vigueur le concernant et, en complément, aux prescriptions techniques publiées par le gestionnaire du réseau de distribution.

5.3 Dimensionnement des conducteurs du branchement

5.3.1 Généralités

Les règles de dimensionnement des branchements producteurs sont les mêmes que celles des branchements consommateurs. Le calcul des sections des conducteurs doit tenir compte :

• des sections minimales prescrites en 5.3.3 pour les dérivations individuelles à puissance limitée

• du courant d'emploi en tenant compte des puissances minimales de dimensionnement indiquées en 5.5

5.3.3 Les dérivations individuelles à puissance limitée doivent présenter les sections minimales du Tableau 5 qui dépendent du courant assigné de l'AGCP.

9 Appareils de contrôle et de commande

Les appareils de contrôle et de commande du branchement ont pour objet de garantir que l'énergie électrique est livrée à l'utilisateur conformément aux conditions administratives, techniques et commerciales figurant dans le contrat de l'utilisateur. Ces appareils sont placés sur un panneau de contrôle pour les branchements à puissance limitée de type 1 ou en coffret pour les branchements à puissance limitée de type 2.

Les panneaux sont d'un modèle agréé par le gestionnaire du réseau de distribution ; lorsqu'ils sont installés en dehors d'un coffret, ils doivent comporter un fond.

L'APPLICATION DE CETTE REGLE NE PERMET PLUS L'INSTALLATION DE PANNEAUX BOIS EN DEHORS D'UN COFFRET.

Ceci est un extrait de la norme en vigueur, et pour ce qui est son application, son paragraphe 1.1 ne permet aucune ambiguïté.

1.1   Domaine d'application

Lorsque des modifications doivent être réalisées sur une partie d'installation de branchement réalisée initialement avec une version antérieure au présent document, les règles du présent document seront utilisées pour les parties modifiées.

Ces points sont imposés par la norme C 14-100 et le respect de la norme est imposé par le RSD à son article 51 et par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1969.

Le point particulier du panneau bois relève de la prévention du risque de propagation d'incendie, ce qui est l'une des règles fondamentales de sécurité citées et ordonnées par les arrêtés ministériels du 17 mai 2001, à son article 42, et celui du 3 août 2016.

Tous ces points sont également confirmés sur leur propre texte publié de référence :

Documentation Technique de Référence - Comptage

Identification : Enedis-NOI-CPT_01 au paragraphe ;

Le changement d'un compteur peut nécessiter l'adaptation de son tableau de comptage afin de garantir sa conformité en termes de sécurité

AFIN DE GARANTIR SA CONFORMITE ET NON SON BON FONCTIONNEMENT

De : CLACC Leman clacc.leman  chez  gmail.com
Envoyé : jeudi 28 février 2019 17:55
À : cala64600   chez laposte.net
Cc : henri cohen henri-co  chezhotmail.fr; Réseau National anti Linky reseau_nat_anti_linky chez lists.riseup.net
Objet : Re: [reseau_nat_anti_linky] Réponse du directeur du programme Linky à un collectif d'immeuble

Bonjour,

A notre connaissance, c'est la première fois qu'un responsable d'Enedis, en l'occurrence le directeur du programme, répond par écrit à l'argumentation sur le RSD et les normes que nous diffusons depuis des mois, et qu'ont reprise plusieurs maires dans leur arrêté.

Les affirmations d'Enedis seront, sans le moindre doute, réutilisées par les Préfets pour mettre à mal ces arrêtés qui s'appuient sur un arrêté préfectoral (le RSD), et pour les déférer au TA.

Les spécialistes pourront répondre sur ces points :

- "Un panneau de comptage est construit pour la durée de vie du branchement"

- "Cette norme ne prévoit pas le changement du tableau de comptage dans le cadre d'un simple changement de compteur qui consiste ni plus ni moins à remplacer un compteur par un autre. "

- "Le circuit d'alimentation électrique demeure identique, il n'est ni remplacé ni renforcé."        

En résumé, selon Enedis :

1. Le compteur ne fait pas partie des circuits d'alimentation ;

2. Le panneau "de comptage" (au lieu de "contrôle") est construit pour la durée de vie du branchement ;

3. La norme NF C 14-100 ne prévoit pas le changement du tableau de comptage.

Il serait sans doute intéressant de s'interroger sur l'opportunité de répondre, preuves à l'appui, à chacune de ces affirmations.

Bien à vous.

Le jeu. 28 févr. 2019 à 17:05, CALA Anglet reseau_nat_anti_linky chez  lists.riseup.net a écrit :

    Bonjour,

    Ci-dessous un échange de mails anonymisé avec le Directeur national du Projet Linky, pour une copropriété de banlieue parisienne qui devrait faire réagir les spécialistes.

    Bonne lecture

    Philippe pour CALA Anglet

_- _-_ -_-_-_-_-_-_-_-_-_

    ---------- Forwarded message ---------
    From: CHAMPENOIS Herve <herve.champenois@enedis.fr>
    Date: mer. 27 févr. 2019 à 18:15
    Subject: RE: Très urgent
    To:

         Bonjour Madame X,

    Par votre e-mail en date du 4 février, vous m'avez fait part de vos interrogations relatives au nouveau compteur d'électricité.

    Par cette présente, je souhaite vous apporter les éléments de réponse attendus.

    Comme vous le notez, le compteur d'électricité et le disjoncteur sont bien installés sur les panneaux de comptage et leur installation respecte les normes électriques en vigueur l'année de leur conception. Un panneau de comptage est construit pour la durée de vie du branchement. Ce n'est pas le cas des différents matériels installés, qui doivent pouvoir être remplacés pour suivre les évolutions technologiques. Ces évolutions de composants n'altèrent en rien l'intégrité du branchement.

    S'agissant de la norme NF C14-100, cette dernière a été conçue pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et la conservation des biens. Cette norme ne prévoit pas le changement du tableau de comptage dans le cadre d'un simple changement de compteur qui consiste ni plus ni moins à remplacer un compteur par un autre. Le circuit d'alimentation électrique demeure identique, il n'est ni remplacé ni renforcé. L'article 51 du règlement sanitaire de votre département ne concerne donc pas l'installation des nouveaux compteurs.

La norme NF C 14-100  dit le contraire :

1.1   Domaine d'application

Lorsque des modifications doivent être réalisées sur une partie d'installation de branchement réalisée initialement avec une version antérieure au présent document, les règles du présent document seront utilisées pour les parties modifiées.

    Votre message fait également mention de la  norme NF C15-100, cette dernière concerne cette fois-ci l'installation électrique intérieure du logement qui est du ressort du particulier. En effet, Enedis a pour principale mission de vous acheminer l'électricité jusqu'au disjoncteur associé à votre logement ; au-delà, la responsabilité est du ressort du propriétaire du logement.  

    Je peux garantir que la  pose des compteurs, qu'il s'agisse ou non de Linky, se déroule bien dans le respect des réglementations électriques.

    Par ailleurs, vous mentionnez dans votre e-mail votre interrogation relative à la sécurité.  

    Tout comme n'importe quel matériel électrique qu'Enedis installe chez les clients (disjoncteur, tableau électrique...), les compteurs sont testés, certifiés et homologués pour respecter les normes techniques et exigences de sécurité élevées. Tous les matériels installés par Enedis sont conçus à partir de matériaux spécifiques conformes à la réglementation « incendie ».

    Je profite de cet e-mail pour vous informer que les équipes du distributeur, dans lesquelles j'ai la plus grande confiance, sont en  mesure de répondre de façon détaillée à l'ensemble de vos futures interrogations. Elles sont directement joignables au numéro vert Linky 0800 054 659. Vous pourrez les contacter si des interrogations subsistent à la suite de mon message. Près de 17 millions de compteurs Linky sont installés et permettent aux clients de suivre leur consommation avec précision, comme celles des parties communes. D'autres avantages existent et je me tiens à votre disposition pour vous les communiquer.

    Je vous prie d'agréer, Madame X, l'expression de mes sincères salutations.  

         Hervé CHAMPENOIS

    Directeur du Programme Linky
    Tour Enedis

    34 Place des Corolles - 92079 Paris la Défense cedex
    +33 1 81 97 40 15
    herve.champenois@enedis.fr    

_- _-_ -_-_-_-_-_-_-_-_-_

     

    De : XXXXX
    Envoyé : lundi 4 février 2019 11:13
    À : CHAMPENOIS Herve <herve.champenois@enedis.fr>
    Objet : Très urgent

     

    Monsieur Champenois,

    En tant que membre du Conseil Syndical, nous tenons à vous informer que l'installation du compteur LINKY dans l'immeuble du "ADRESSE XXX" est actuellement impossible.

    Comme l'ont souligné déjà à plusieurs reprises différents élus comme Mr Retailleau et Mme Rabault refuser le compteur LINKY  est légal « Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel (compteur Linky).

    Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à ERDF/ENEDIS. »

    Nous avons actuellement des problèmes en matière de sécurité incendies et nous attendons la future AG de copropriété pour en débattre.

    De plus, nous avons des panneaux de contrôle en bois et comme vous le savez l'installation d'un nouveau compteur doit être effectuée en conformité avec le règlement sanitaire départemental de notre département.  

    L'article 51 du Règlement sanitaire de notre département est très clair sur le sujet :

    « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C14-100 et C 15-100 »

    Nous refusons donc à ce jour l'installation des compteurs LINKY dans l'immeuble du "ADRESSE XXX", et ce pour la sécurité des biens et des personnes.

    Sachez que le préfet de notre département , Mr le Maire et Le Syndicat mixte départemental d'électricité, du gaz et des télécommunications de notre département ont été prévenus par lettre recommandée . Nous avons également un courrier recommandé au siège social d'Enedis à ce sujet.

    Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur Champenois, l'expression de nos cordiales salutations.

    Madame X


Date de création : 25/03/2019 17:38
Dernière modification : 07/12/2019 16:40
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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