Faire feu de tout bois

Faire feu de tout bois

Le gouvernement qui a précédé celui de monsieur Macron a réduit l'injonction de faire à l'envoi d'un formulaire et des pièces justificatives au greffe du Tribunal d'Instance qui statue à huis clos, alors que jadis, il y avait une audience publique où les protagonistes s'exprimaient oralement et remettaient un écrit s'ils le souhaitaient (je le sais car je l'ai fait et j'ai gagné.)

Bien sûr, aucune solution, même payante n'a abouti pour l'instant. Mais l'assignation n'est pas la seule solution pour qui ne meurt pas sans se battre ; on nous dit qu'il faut aller voter, que la démocratie se mérite en l'utilisant. Alors utilisons-la.

Si on veut agir, ne pas rester les bras croisés, chatouiller le système, ou les voisins, alors il faut aussi utiliser les moyens faibles mais gratuits mis à notre disposition. Ça permet de s'expliquer officiellement, ça oblige à poser les problèmes clairement, et ça fait du bien au moral. En outre, ça démontre à ces gourdes de politiques qu'en effet, nous ne sommes pas vraiment dans un Etat de droit.

J'en suis à deux injonctions de faire contre Enedis, à chaque fois retoquées ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787 (un formulaire, pas d'audience)

Je suis en train de rédiger une troisième. Pourquoi ?

1. C'est gratuit.

2. Les juges s'instruisent (mais ils n'instruisent rien...); la question des compteurs communicants leur parle un peu plus. Et peut- être qu'ils l'évoquent entre eux.

3. Je découvre la logique et les contraintes du droit. La réponse des juges éclaire nos arguments sous un jour juridique. Bref, je me forme un peu au droit. Bref, ceux qui disent toujours :"Ça ne sert à rien !", "Combat d'arrière-garde !" ne m'impressionnent pas. Ils profitent quand même des victoires de ceux qui se battent à leur place.

_-_-_

J'ai aussi vu deux conciliateurs de justice (rendez-vous pris en mairie).
C'est gratuit.
Ça met la question sur leur table.
J'ai des traces écrites (bulletin de non-conciliation, au moins aussi important qu'une LRAR)

Demandez une conciliation avec votre responsable Enedis / Gazpar, avec vos voisins : vous promouvez ainsi nos arguments d'esprits libres.

La deuxième fois messieurs Bouvier et Ledez ne se sont pas déplacés. J'ai une attestation qui l'indique.
Au cas où un jour, je suis assigné (en 2026 peut-être ? wink) ) mon dossier juridique existe déjà.

J'ai aussi vu deux fois la défenseuse* des droits.

Tous ces gens évoquent "l'inéluctabilité" des compteurs communicants...

Imaginez l'effet produit sur le système politico-judiciaire si tous les membres des collectifs s'emparaient de ces procédures gratuites et saturaient ainsi physiquement ces instance gratuites ?

Nous voulons que notre revendication soit-entendue ? Alors utilisons tous les moyens légaux comme disait Jean-Jacques Goldman.


Arguments à apprécier pour un projet d'injonction de faire d'un particulier contre Enedis.


Certains s'appuient sur la notion "droit de l'inexécution du contrat " pour justifier la pose forcée des compteurs. C'est oublier qu'il ne s'agit pas avec Linky de l'accès, de la réparation, ou remplacement d'un compteur à l'identique, mais de la pose d'un appareil radicalement différent ; les CGV invoquent l'innovation technologique, mais n'autorisent nullement le changement de la finalité (capture évolutive de données) et des fonctionnalités de  cet appareil à triple émission de Champs Electro-Magnétiques (CPL, GPRS, ZIGBEE,)

Je suis propriétaire de mon réseau électrique intérieur. Même si je suis locataire, mon contrat ne prévoit pas que la destination et les fonctions des équipements changent. J'en ai la jouissance et la responsabilité. Et le Courant Porteur en ligne est bien une modification technique qui suppose des câbles blindés, l'Emetteur Radio Linky aussi.

Vous voulez remplacer mon compteur par un nouveau compteur ? Oui, c'est dans le contrat. Vous voulez le remplacer par un appareil  aux fonctions différentes, comme ce capteur CPL Linky ? Non, ce n'est pas dans le contrat.


défenseuse*  ; je refuse l'imposition de "défenseure" qui n'est pas dans l'oreille de la langue française ; je suis de l'avis de l'Académie française, et du Québec. Ceux qui hurlent à la simplification de la langue la compliquent toujours. Voir ici.


Date de création : 08/03/2019 10:50
Catégorie : - Justice
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