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   La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé... 2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon   
   Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux. Constructeur de Linky, William Hosono   
   Ce "non" d'un individu qui refuse soudainement d'obéir aux ordres affirme l'existence d'une frontière. La révolte ne consiste pas à repousser les frontières mais à les faire respecter.  Albert Camus     
  
 "L'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété." Maître Blanche Magarinos-Rey, avocate en droit de l’environnement   
   « Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système. 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne   
   " L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble  20/09/2017   
  
« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis    
   "Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne   
   Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté  S. Royal   
   "Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis   
   « Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris   
   Co-Propriété : La Fibre Optique (internet, TV,...) , implique obligatoirement un vote en Assemblée Générale. Pourquoi pas Linky ?   
   Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque, explique que la propriété privé est respectée par Enedis... Euh...   
   "Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. " Nicolas Hulot   
   Tous les médias, affolés par notre défiance, "décryptent" à longueur de page et d'antenne ! Ils décryptent notamment la sécurisation inviolable de nos données, la solidité du cryptage des systèmes numériques... Mais chaque jour apporte son lot de vol de données et d'exploits de hacker... Décrypter l'indécryptable ! Indécrottables et indescriptibles médias !   
   Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)   
   "L'obligation demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque   
   Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi 13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible."   
   Orthographe : Les compteurs communicants espionnent en communiquant nos données ; les fabricants de chaussures gagnent leur vie en fabriquant des chaussures. les gaz suffocants tuent en suffoquant leurs victimes, Les arguments convaincants se valident en convainquant l'interlocuteur... Julien Constant   
   26/01/2011 - Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ».   
   J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin   
   Le kVa (kilovoltampère) ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque   
   L'économie circulaire, ça ne tourne pas rond, mais comme une chambre à air crevée, ça fuit gravement ! Julien Constant   
   Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar : nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose.   
   Je limite mes consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de bière...Car je ne gaspille pas et ce, sans l'aide de machines, car, j'ai été éduqué ainsi. Julien Constant.   
   NdR : si ma pensée se résume à celle d'un compteur "presque pensant", c'est que je suis dans le coma. Julien Constant   
 
 
 

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(depuis 40 jours)

Le droit de dire Non

droit-dire-non_vignette.jpg

Feu de compteur

St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

Pour l'Etat, c'est à dire, EDF, c'est-à-dire Enedis, Linky ne brûle jamais.

Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
- Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !  
- A la Une  : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !
- Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky  !  Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

Lire l'article du journal  le-pays-briard_h30.png

14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

Bilan Incendies de compteur, c'est ici

Lire la suite

St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

Pour l'Etat, c'est à dire, EDF, c'est-à-dire Enedis, Linky ne brûle jamais.

Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
- Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !  
- A la Une  : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !
- Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky  !  Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

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14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

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Propriété des compteurs et des réseaux

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320416.html

Compteurs électriques (ou compteur de gaz, de bière, de vin, peu importe...)

14e législature

Question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques sont la propriété de l'autorité concédante, ou celle du concessionnaire du service public, ou celle du propriétaire de l'immeuble desservi.
 

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3950
 

Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les Autorités Organisatrices de la Distribution d'électricité et de gaz (AOD). À ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie, c'est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD).

L'article L. 322-4 du code de l'énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1,
les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales »

Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz (AOD). À ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie, c'est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD).

L'article L. 322-4 du code de l'énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».

Ainsi les collectivités territoriales ou leurs groupements sont propriétaires des réseaux de distribution qu'elles exploitent soit via une régie créée antérieurement à la loi de nationalisation de 1946, soit dans le cadre d'un contrat de concession conclu avec un gestionnaire de réseau. Afin de faciliter la négociation et la conclusion de contrats de concession entre les collectivités et les gestionnaires du réseau d'électricité, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a proposé un modèle de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés. Très souvent, les collectivités ont emprunté ce modèle pour conclure leur contrat de concession.

Dans sa version datant de juillet 2007, l'article 1 du modèle de cahier des charges indique que « l'autorité concédante garantit au concessionnaire le droit exclusif de développer et d'exploiter le réseau de distribution d'énergie électrique sur le territoire ci-après défini et à cette fin d'établir, sous réserve des droits de l'autorité concédante, les ouvrages nécessaires ». L'article 3 indique que « le concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la concession ».

Aux termes de l'article 19, « Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation de l'énergie électrique comprennent notamment : - un compteur d'énergie active ; - des horloges ou des relais pour certaines tarifications. Ces appareils ou tous autres appareils, y compris les dispositifs additionnels de communication ou de transmission d'information, répondant directement au même objet, ainsi que leurs accessoires seront fournis et posés par le concessionnaire. Ces instruments seront entretenus et renouvelés par ses soins et feront partie du domaine concédé. »

Si les compteurs relèvent de la propriété des AOD, seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter.

Un cahier des charges d'une convention de concession a été jugé illégal par le juge administratif dès lors qu'il prévoyait que la propriété des compteurs revenait au concessionnaire et que ceux-ci ne constituaient pas des biens de retour.

Ainsi, dans un arrêt du 12 mai 2014, n°  13NC01303, la Cour administrative d'appel de Nancy a indiqué dans un considérant relatif à la propriété des compteurs et aux stipulations des articles 2 et 19 du cahier des charges que puisque les compteurs « sont parties intégrantes des " branchements " au sens des dispositions de l'article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution (…) et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent soumis à cette concession. De nouveaux ouvrages peuvent être établis dans le cadre géographique de ces concessions qui peuvent faire l'objet d'un renouvellement.

Il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.


Date de création : 05/01/2019 19:21
Dernière modification : 08/01/2019 12:24
Catégorie : Compteur gaz - Propriété des compteurs
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