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Facture : vous avez vu le TURPE ?

La facture d'électricité viole L'article L441-3 du code du commerce

TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité

En cette époque où on nous rebat les oreilles de "transparence", de "lisibilité des étiquettes", de "clarté des contrats", TURPE est cité dans de nombreux documents et émissions ; mais personne ne l'a jamais vu sur une facture, ni ne s'inquiète de cette absence, pourtant illégale.

Bien sûr, le TURPE est une combinaison des diverses taxes (point 13 de la facture), j'ai même mis plus bas la calculatrice que, dans sa grande bonté, nous propose la CRE, mais ce n'est pas la question que je pose. Vous avez utilisé cette calculatrice ? J'en doute... Et justement une facture, c'est un document où les calculs sont censés être faits pour nous !

Cherchons donc l'acronyme TURPE sur nos factures.

Vous avez trouvé ? Etonnant ! Vous êtes le premier à ma connaissance !
Pouvez-vous me communiquer le document ? S'il n'est pas anonymé, je le ferai bien sûr.

L'article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :

- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

8 mars 2019 Mise à jour 
Merci à StopLinkyVamour

La CRE viole bien l'article L441-3 du code de commerce.  Le TURPE ne figure pas sur nos factures ; c'est à nous, si on a un ordinateur et internet et du temps et du savoir-faire, de la calculer

https://www.cre.fr/Electricite/Reseaux-d-electricite/Tarifs-d-acces

La calculatrice des tarifs 

La calculatrice des tarifs sert à simuler la part qui relève du TURPE dans votre facture d'électricité. Elle est proposée sous deux versions : 

  • une version détaillée, plus particulièrement pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ;
  • une version simplifiée, pour les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.

Les résultats de la simulation n'ont qu'une valeur indicative : ils ne sauraient se substituer aux résultats indiqués sur les factures adressées par le fournisseur ou le gestionnaire de réseau.

Consulter :

Selon EDF, le TURPE représente en moyenne 1/3 DE LA FACTURE.
"Ce barème représente les coûts de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux de distribution."

Une facture affiche :

-  Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) 5,86 5,5 %
-  Contribution au Service Public de l'Electricite (CSPE)                              0,02250   44,87   20 %
- Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE)          0,00641  12,78   20 %
- Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Electricité (TDCFE) 0,00319     6,36   20 %

On voit que l'acronyme TURPE n'est jamais imprimé sur les factures. Dire en guise d'explication qu'il est variable selon de nombreux critères ne serait pas une réponse acceptable puisque l'informatique sait facilement individualiser des données, et cette information est un dû sur la facture!

Où faut-il supposer que TURPE = CSPE + CTA + TCFE ?

Alors, comment expliquer cette absence très étonnante ? Pourtant, on ne cesse de "clarifier" nos factures, de nous faire de la "pédagogie", de répéter ce mot TURPE dans les émissions sur l'électricité, personne ne s'interroge à ce sujet ; alors que la TRANSPARENCE est à la mode n'est-ce pas !

Mais comme pour certaines frites, ce sont ceux qui en parlent le plus, qui la respectent le moins !

Extrait facture  10/2018

Taxes et contributionsextrait-facture-Mint.jpg
Les différentes taxes sont
- La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité),

- La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) et

- Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité).


 Elles évoluent conformément à la réglementation et sont facturées de la même façon par tous les fournisseurs.

Alors, comment expliquer cette absence très étonnante ? Pourtant, on ne cesse de "clarifier" nos factures, de nous faire de la "pédagogie", de répéter ce mot TURPE dans les émissions sur l'électricité, personne ne s'interroge à ce sujet ; alors que la TRANSPARENCE est à la mode n'est-ce pas !

Mais comme pour certaines frites, ce sont ceux qui en parlent le plus, qui la respectent le moins !

La CSPE sert à financer les politiques de transition énergétique et de soutien aux énergies renouvelables. Son montant est calculé en fonction de la consommation et le prix par kWh appliqué est indiqué dans la colonne correspondante de la rubrique Taxes et contributions du tableau.

La Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE), fixée par arrêté ministériel, est perçue par les fournisseurs d’électricité pour compenser les charges liées à leur mission de service public, telles que

    - les politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables,
    - la production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental (Corse, départements d'outre-mer et collectivité départementale de Mayotte),
    - la mise en œuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » et la participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité, le financement du budget du médiateur national de l’énergie.

La CTA est une taxe collectée par les fournisseurs d'énergie et reversée à la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières. Elle est de 27,04% de la part acheminement de l'abonnement. Elle sert au financement des droits acquis avant le 1er janvier 2005 relatifs au régime spécifique d’assurance vieillesse des personnels des entreprises de l’industrie de l’électricité et du gaz. Depuis le 1er janvier 2005, le régime d’assurance retraite des personnels de ces industries est en effet adossé au régime général. Toutefois, les droits spéciaux acquis avant l’adossement du régime de retraite de ces personnels au régime général devaient être financés. C’est pour assurer ce financement qu’a été créée la CTA. S’agissant de l’électricité, la CTA est calculée sur la part fixe des tarifs d’acheminement. L’assiette de la CTA correspond donc à la part fixe hors taxe du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE). (https://selectra.info/energie/guides/tarifs/taxes/cta)

Les TCFE sont des taxes locales définies par chaque commune et chaque département. Elles se décomposent donc en Taxes Départementales sur la
Consommation Finale d’Électricité (TDCFE) et Taxes Communales sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE). Depuis 2015, le montant des TCFE est de maximum 0,0096 €/kWh. Les montants appliqués dans votre cas sont indiqués dans la colonne correspondante de la rubrique Taxes et contributions du tableau.


Date de création : 05/12/2018 10:35
Dernière modification : 29/07/2019 11:25
Catégorie : Quelles économies ? - Quelles économies ?
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