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(depuis 30 jours)

R E F U S E R : - Aucune procédure contre ceux qui refusent depuis le début du déploiement

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Intimidation et harcèlement

Non renouvellement compteur de chantier ? Remplacement compteur en panne ? Remplacement du Linky qui vous fait des misères :

Il faut exiger la pose d'un compteur classique en cas de en rappelant que Linky n'est pas obligatoire et le droit au maintien de l'électricité selon l'article 121-1 alinéa 4 du Code de l'énergie, reconnait « le droit de tous à l'électricité, un bien de première nécessité [...] l'article L. 322-8 du même code, ENEDIS SA est chargée d'assurer l'accès au réseau de distribution dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires .

- Les mensonges d'Enedis

Pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Lettre d'intimidation Enedis de septembre 2018
- Modèle de lettre de StopLinky-Val d'Issole
Modèle de lettre de réponse à Enedis
Autre modèle
Réponse anonymée d'un particulier
Lettre avertissement menaces harcèlement.rtf

Maud Bigand :   21/10/2018       Bonjour,

Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricade pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.

J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant des Pyrénées Orientales.
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.

Merci de diffuser largement et rapidement.

Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)

_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_

J'ai été reçu par l'élu en charge de l'Energie, la Défenseure des droits ("le tout numérique, c'est inéluctable...",) deux juges de conciliation., trois juristes. Mon impression est que les élus et responsables politiques sont dépassés par la puissance de la vague des compteurs communicants. Beaucoup n'en savent pas plus que nous, et souvent... bien moins ! 
Mais on ne m'a pas encore menacé de me mettre en prison. Comme je réponds tous les jours à des usagers effrayés (il y a de quoi) par l'agressivité des poseurs, je vous ajoute ceci :

J'ai envoyé mes LRAR ; j'ai reçu les accusés de réception.
Mais Enedis sonne ! Et j'ai en face de moi un employé bien décidé à obéir aux ordres qu'il a reçus ! 
J'ai le droit pour moi ; je ne me laisse pas intimider par le poseur : il n'a aucun pouvoir, que des menaces mensongères !

Je ne discute pas, je ne parle pas , je dis : "Bonjour, tenez ! "
Je garde près de ma porte, à portée de main la lettre aux poseurs. Alors je la lui donne : "C'est pour vous, lisez ceci et n'insistez plus !"  Et alors je ferme ma porte doucement mais fermement !  Téléchargez la lettre aux poseurs
Je donne aussi l'affiche qui est sur ma porte Télécharger l'affiche (MAJ juillet).

_-_-_-_-_-_

Harcèlement téléphonique

Mais je suis harcelé au téléphone ! Pour Refuser, il faut :

Raccrocher le téléphone  après avoir répété mécaniquement :"Tout par écrit, merci !"
si c'est un portable, il est facile de bloquer le correspondant).

Noter les dates et heures de appels pour courrier ultérieur (plainte au procureur de la république).

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Non renouvellement compteur de chantier ? Remplacement compteur en panne ? Remplacement du Linky qui vous fait des misères :

Il faut exiger la pose d'un compteur classique en cas de en rappelant que Linky n'est pas obligatoire et le droit au maintien de l'électricité selon l'article 121-1 alinéa 4 du Code de l'énergie, reconnait « le droit de tous à l'électricité, un bien de première nécessité [...] l'article L. 322-8 du même code, ENEDIS SA est chargée d'assurer l'accès au réseau de distribution dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires .

- Les mensonges d'Enedis

Pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Lettre d'intimidation Enedis de septembre 2018
- Modèle de lettre de StopLinky-Val d'Issole
Modèle de lettre de réponse à Enedis
Autre modèle
Réponse anonymée d'un particulier
Lettre avertissement menaces harcèlement.rtf

Maud Bigand :   21/10/2018       Bonjour,

Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricade pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.

J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant des Pyrénées Orientales.
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.

Merci de diffuser largement et rapidement.

Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)

_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_

J'ai été reçu par l'élu en charge de l'Energie, la Défenseure des droits ("le tout numérique, c'est inéluctable...",) deux juges de conciliation., trois juristes. Mon impression est que les élus et responsables politiques sont dépassés par la puissance de la vague des compteurs communicants. Beaucoup n'en savent pas plus que nous, et souvent... bien moins ! 
Mais on ne m'a pas encore menacé de me mettre en prison. Comme je réponds tous les jours à des usagers effrayés (il y a de quoi) par l'agressivité des poseurs, je vous ajoute ceci :

J'ai envoyé mes LRAR ; j'ai reçu les accusés de réception.
Mais Enedis sonne ! Et j'ai en face de moi un employé bien décidé à obéir aux ordres qu'il a reçus ! 
J'ai le droit pour moi ; je ne me laisse pas intimider par le poseur : il n'a aucun pouvoir, que des menaces mensongères !

Je ne discute pas, je ne parle pas , je dis : "Bonjour, tenez ! "
Je garde près de ma porte, à portée de main la lettre aux poseurs. Alors je la lui donne : "C'est pour vous, lisez ceci et n'insistez plus !"  Et alors je ferme ma porte doucement mais fermement !  Téléchargez la lettre aux poseurs
Je donne aussi l'affiche qui est sur ma porte Télécharger l'affiche (MAJ juillet).

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Harcèlement téléphonique

Mais je suis harcelé au téléphone ! Pour Refuser, il faut :

Raccrocher le téléphone  après avoir répété mécaniquement :"Tout par écrit, merci !"
si c'est un portable, il est facile de bloquer le correspondant).

Noter les dates et heures de appels pour courrier ultérieur (plainte au procureur de la république).

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Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions

Toujours plus de brouillard d'ondes. Linky : ce compteur-capteur communicant concentre tous les aspects du monde-robot que les médias rendent chaque jour plus acceptable pour beaucoup de personnes. Après le GPS, le portable, le Wifi, le blue-tooth, le Wimax, le Zigbee, les jeux vidéo en réseau, la carte bleue, la carte Pass-Pass, les puces sous-cutanées, pourquoi la coupe serait-elle donc pleine ? Alors que la 4G n'est pas encore déployée complètement, la 5G s'annonce bruyamment (et cacophoniquement)

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Compteurs eau

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Jacques Michon WAZIERS 59 : un maire modèle

- Lettre de Jacques Michon à ses administrés (8 octobre)
- Délibération du 12 juillet. Waziers Waziers refuse le déploiement du Linky sur son territoire. Le 5 octobre 2018, il a reçu le responsable d'Enedis-Linky : pas d'obligation d'accepter le compteur, pas de risque de tribunal, pas d'amendes. Relevé annuel à 30 euros : rien n'a encore été décidé.

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- Lettre de Jacques Michon à ses administrés (8 octobre)
- Délibération du 12 juillet. Waziers Waziers refuse le déploiement du Linky sur son territoire. Le 5 octobre 2018, il a reçu le responsable d'Enedis-Linky : pas d'obligation d'accepter le compteur, pas de risque de tribunal, pas d'amendes. Relevé annuel à 30 euros : rien n'a encore été décidé.

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GRDF tient compte du refus

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Communes qui disent Non !

40 Communes du Nord-Pas-de-Calais qui osent dire Non !
Le 06 août 2019, d'après la liste de Stéphane Lhomme

Stéphane Lhomme : "Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky.

C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."

59 Nord

17 communes

Beuvry-la-Forêt
Bray-Dunes
Bruille-lez-Marchiennes
Coudekerque-Branche
Flines-les-Râches
Guesnain
Lewarde
Montrécourt
Morbecque
Mouvaux
Nivelle
Pont-à-Marcq

Ronchin
Sassegnies
Vieux-Condé
Villeneuve d'Ascq
Waziers

62  Pas-de-Calais

23 communes
Angre
Annay-sous-Lens
Auchy-les-Mines
Billy-Montigny
Brévillers
Courcelles-les-Lens
Calonne-Ricouart
Drocourt, 
Divion, 
Etaples-sur-Mer
Evin-Malmaison
Fiennes
Grenay

Houdain
Leforest
Lens,
Le Parcq
Liévin
Le Parcq
Loison-sous-Lens
Méricourt
Mont-Saint-Éloi
Montigny-en-Gohelle
Rollancourt    
Vermelles

Yves Lanic maire d’Amfreville-sous-les-Monts
Michel Bizard, maire de Meaucé
José Mercier,  maire de Bovel
Jacques Michon maire de Waziers
Michel Bachman maire de Chauconin-Neufmontier
Christophe Lubac maire de Ramonville
Arnaud Levitre maire d’Alizay
Gérard Caudron maire de Villeneuve d'Ascq

De ZAD en croiZADes, nous ne serions que quelques centaines de milliers à résister seulement ? Quand bien même... Car en 1940 Les premiers résistants...

Certains, sur le Facebook du transhumaniste  Marc Zuckerberg, affirment que la “fronde” est bien “timide”. Erreur, ce n’est pas de timidité qu’il s’agit, mais de “servitude volontaire” (Etienne de La Boétie) indifférence, grosse fatigue, soumission, paresse...

Claude BOURDET écrit que le nombre de ceux qui ont participé « effectivement à la lutte clandestine ou qui ont, hors de France, fait partie des Forces francaises libres est extrêmement limité ; quelques dizaines de milliers au cours des années 40, 41, 42, quelques centaines de milliers en 1943-1944 ». (Claude Bourdet, L’aventure incertaine . Ed Stock, 1975) L’association « Le résistant de 1940 » groupait, lors de la publication de sa quatrième liste, 387 membres. Une association ne peut prétendre rassembler tous ceux qui ont agi et beaucoup de ceux qui ont agi à partir de 1940 sont morts. Ce chiffre donne cependant une indication.
(Cité par Raymond Amouroux. La grande histoire des Français sous l'occupation. Ed Laffont, 1998)
 https://www.contreculture.org/AT%20R%E9sistance.%20Chiffres.html

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40 Communes du Nord-Pas-de-Calais qui osent dire Non !
Le 06 août 2019, d'après la liste de Stéphane Lhomme

Stéphane Lhomme : "Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky.

C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."

59 Nord

17 communes

Beuvry-la-Forêt
Bray-Dunes
Bruille-lez-Marchiennes
Coudekerque-Branche
Flines-les-Râches
Guesnain
Lewarde
Montrécourt
Morbecque
Mouvaux
Nivelle
Pont-à-Marcq

Ronchin
Sassegnies
Vieux-Condé
Villeneuve d'Ascq
Waziers

62  Pas-de-Calais

23 communes
Angre
Annay-sous-Lens
Auchy-les-Mines
Billy-Montigny
Brévillers
Courcelles-les-Lens
Calonne-Ricouart
Drocourt, 
Divion, 
Etaples-sur-Mer
Evin-Malmaison
Fiennes
Grenay

Houdain
Leforest
Lens,
Le Parcq
Liévin
Le Parcq
Loison-sous-Lens
Méricourt
Mont-Saint-Éloi
Montigny-en-Gohelle
Rollancourt    
Vermelles

Yves Lanic maire d’Amfreville-sous-les-Monts
Michel Bizard, maire de Meaucé
José Mercier,  maire de Bovel
Jacques Michon maire de Waziers
Michel Bachman maire de Chauconin-Neufmontier
Christophe Lubac maire de Ramonville
Arnaud Levitre maire d’Alizay
Gérard Caudron maire de Villeneuve d'Ascq

De ZAD en croiZADes, nous ne serions que quelques centaines de milliers à résister seulement ? Quand bien même... Car en 1940 Les premiers résistants...

Certains, sur le Facebook du transhumaniste  Marc Zuckerberg, affirment que la “fronde” est bien “timide”. Erreur, ce n’est pas de timidité qu’il s’agit, mais de “servitude volontaire” (Etienne de La Boétie) indifférence, grosse fatigue, soumission, paresse...

Claude BOURDET écrit que le nombre de ceux qui ont participé « effectivement à la lutte clandestine ou qui ont, hors de France, fait partie des Forces francaises libres est extrêmement limité ; quelques dizaines de milliers au cours des années 40, 41, 42, quelques centaines de milliers en 1943-1944 ». (Claude Bourdet, L’aventure incertaine . Ed Stock, 1975) L’association « Le résistant de 1940 » groupait, lors de la publication de sa quatrième liste, 387 membres. Une association ne peut prétendre rassembler tous ceux qui ont agi et beaucoup de ceux qui ont agi à partir de 1940 sont morts. Ce chiffre donne cependant une indication.
(Cité par Raymond Amouroux. La grande histoire des Français sous l'occupation. Ed Laffont, 1998)
 https://www.contreculture.org/AT%20R%E9sistance.%20Chiffres.html

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Santé et Compteurs Communicants

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Linky bafoue l'Arrêté du 9 juin 2016

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
https://www.antilinkynord.fr/data/fr-articles.xml

Toujours dans la ligne des arguments imperméables aux arguties juridiques sur la liberté et la propriété, Jean-Louis Giupponi nous fournit cette fois une étude de l'Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Un compteur connecté est non conforme à cet arrêté.
Linky ne doit pas être connecté à un quelconque dispositif de réglage à distance
Chaque compteur doit être accompagné de son certificat de conformité 

 

Bonjour à tous,

J'ai enfin trouvé la transposition française des directives sur la métrologie de 2014 dont je vous bassine pour certains depuis deux ans.
Là,  Enédis ne pourra pas dire que ce n’est qu’une directive qui ne l’oblige pas. C’est l’arrêté d’application. C’était bien caché, j’avais trouvé celui du Luxembourg, celui de Belgique (J’avais vu Décret Royal et je croyais que c’était celui de notre ex-ministre). Je n’ai pas mis les deux textes côtes à côte mais j’ai bien l’impression que c’est recopié puisque les alinéas que je surligne sont les mêmes. A moins que je ne sache pas lire, pour moi le 8-1 est clair : un compteur connecté est non conforme à cet arrêté. Et les raisons relatives à la corruption des mesures est bien ce qui était relaté dans la mésaventure d’un journaliste breton avec Enédis.

        Je livre donc ce document français à votre sagacité pour le meilleur emploi possible.

Cordialement,        JLG.

Bonsoir Julien Constant,
 Pour faire suite à l’article sur la surfacturation et aux explications de Patrice Goyaud,

 c’est peut être pour éviter ce type de problème que la directive sur la métrologie que j’ai exhumée voici deux ans prévoyait dans ses exigences essentielles qu’un compteur ne devait pas être connecté à un quelconque dispositif de réglage à distance de nature à faire perdre confiance en l’instrument de mesure.


Ce qui semble se passer à l’heure actuelle découle directement du non respect (un de plus) par Enédis d’une directive pourtant essentielle. C’est dans le même texte qu’il est prévu que chaque compteur doit être accompagné de son certificat de conformité 

La seule exception à cette règle c’est le cas ou un lot de compteur est installé chez un même client où l’on admet qu’il n’y ait qu’un document pour le lot de compteurs. J’ai l’impression qu’Enédis s’assoit sur cette directive et le gouvernement avec car je sais que Patrice Goyaud avait signalé qu’il était impossible d’obtenir une réponse de la direction des entreprises au ministère des finances chargée normalement de ce contrôle.
 C’est un document de 80 pages dont j’avais surligné et annoté les passages importants et que j’avais adressé à Next-up qui en avait sorti une synthèse plus longue que la mienne en insistant sur la compatibilité E.M.

        Si vous vouliez aller au texte de référence,   j’en ai annoté un pour faciliter la consultation car il ne parle pas que d’électricité et il est inutile de tout lire.
Bonne soirée.  Cordialement.         JLG.


JORF n°0135 du 11 juin 2016
texte n° 36
Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

NOR: EINI1610894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/EINI1610894A/jo/texte
Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure.
Objet : exigences applicables à certaines catégories d'instruments de mesure pour les usages réglementés.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 15 qui entre en vigueur
le 1er novembre 2016 .


ANNEXES

page 4/63  ANNEXE I


EXIGENCES ESSENTIELLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTEURS D'EAU, COMPTEURS DE GAZ ET DISPOSITIFS DE CONVERSION ASSOCIÉS, COMPTEURS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ACTIVE, COMPTEURS D'ÉNERGIE THERMIQUE, ENSEMBLES DE MESURAGE CONTINU ET DYNAMIQUE DE QUANTITÉS DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU, INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE, TAXIMÈTRES, MESURES MATÉRIALISÉES,
INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE ET ANALYSEURS DE GAZ D'ÉCHAPPEMENT


Un instrument de mesure doit assurer un niveau élevé de protection métrologique afin que toute partie concernée
par le mesurage puisse avoir confiance dans son résultat.
Sa conception et sa fabrication doivent être d'un niveau élevé de qualité en ce qui concerne la technologie métrologique et la sécurité des données de mesurage.
Les exigences auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire pour que ces objectifs puissent être atteints sont décrites ci-dessous et sont complétées, le cas échéant, par des exigences spécifiques dans les annexes II à XII au présent arrêté, qui décrivent plus en détail certains aspects des exigences générales.
Les solutions adoptées pour ce qui concerne les exigences tiennent compte de l'utilisation prévue de l'instrument et de tout abus prévisible.

page 6/63

EXIGENCES ESSENTIELLES

8. Protection contre la corruption
8.1. Les caractéristiques métrologiques de l'instrument de mesure ne doivent pas être influencées de façon inadmissible par le fait de le connecter à un autre dispositif, par une quelconque caractéristique du dispositif connecté ou par un dispositif à distance qui communique avec l'instrument de mesure.

8.2. Un composant matériel qui est essentiel pour les caractéristiques et performances métrologiques doit être conçu de telle manière qu'il puisse être rendu inviolable. Les dispositifs de sécurité prévus doivent rendre toute intervention évidente.


8.3. Le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques doit être identifié comme tel et rendu inviolable. L'identification du logiciel doit être aisément délivrée par l'instrument de mesure. La preuve d'une intervention doit être disponible pendant une période raisonnable.


page 10/63
3.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque modèle d'instrument et la tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le modèle d'instrument pour lequel elle a été établie.Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande. Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.


Date de création : 04/12/2018 12:52
Dernière modification : 21/03/2019 12:38
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Matériel
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