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Citations

"Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux). Constructeur de Linky, William Hosono.

Je limite mes consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de bière, de carburant...Car je ne gaspille pas et ce, sans l'aide de machines, car, j'ai été éduqué ainsi. Julien Constant

Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose. Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar

Le kVA (kilovoltampère) ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque.

J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin

26/01/2011 - ) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue.  Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME

Orthographe : Les compteurs communiCants espionnent en communiQUant nos données ; les fabriCants de chaussures gagnent leur vie en fabriQUant des chaussures. Les gaz suffoCants tuent en suffoQUant leurs victimes. Les arguments convainCants se valident en convainQUant l'interlocuteur... Les humains sont des êtres communiCANTS qui ont une vie sociale extrêmement riche  en communiQUANT avec les êtres vivants autour d'eux. Les attitudes provoCantes attirent l'attention en provoQUant des réactions outrées.Julien Constant

13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible. Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi

"L'obligation (NdR :pour Enedis, pas pour les usagers) demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque.

Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)

"Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. Nicolas Hulot

« Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris.

"Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis

Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté  Ségolène Royal.

"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne

« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis.

L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble

"Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système." 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.

La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé... 2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon.

La jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105). (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm).

 

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Les questions essentielles

Que dit la loi ?

L'chateau-fort.jpgessentiel se lit dans les Codes Pénal et Civil  que les techno-industriels-gouvernants n'ont pas pu ou su modifier (Ouf !). Il s'agit de la liberté fondamentale d'avoir un chez-soi. Un lieu de vie, un abri, un refuge, un terrier.
   Inviolable ; autrement dit défendable contre toute intrusion, fût-elle bien intentionnée.
   Il s'agit encore de la liberté fondamentale qui en découle : l'appartenance, la jouissance comme dit le législateur.
Exemples : je paie une location de mon logement : j'y suis vraiment chez moi.
Je paie une location de mon compteur : on n'a pas le droit de me mettre un capteur à la place sans mon accord.

Tout feu, tout flamme

Linky-feu.jpg  On peut remonter jusqu'au début du 20ème siècle : pas d'incendies liés au compteur électrique : Linky est vraiment une innovation, un concept flambant neuf !
  La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, n'aurait pas manqué une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu ! ...
Imaginez :
- La Voix qui Mord : Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !   - Valeurs Délictuelles : A la Une : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !    - L'Usine Poubelle : Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky ! Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

BILAN général Incendies de compteurs (E.P. Collectif Stop Linky des Citoyens)

UFC : Objets connectés !

Que Choisir Avec l'UFC Que Choisir, c'est "dans son ADN", on n'a que l'embarras du... choix. Que Choisir est pour Linky moyennant quelques améliorations... Et sa pétition a dépassé l'objectif de 320 000 signatures !

Pendant ce temps, persuadés que "c'est obligatoire" 26 millions de domiciles se sont laissé équiper... Et jamais il n'y a eu autant d'augmentation de l'électrosensibilité*, d'incidents, d'incendies et de factures affolantes... Bof, ça n'arrive qu'aux autres...

* électrosensibilité à laquelle Linky participe, s'ajoutant au wifi, aux CPL des boîtier internet, à la 3G, 4G, au téléphone sans fil (Digital Enhanced Cordless Telephone), le blue-tooth, bien pire, la 5G,... Note : tout est câblé chez moi, pas d'ondes inutiles. Quand je peux décider moi-même, je le fais.

Pourquoi refuser !

J'ai dit non au Linky car je suis libre de choisir, et chez moi, le WIFI est désactivé (ça consomme aussi du courant, c'est facile à pirater, je n'en ai pas besoin pour faire mon site web), le DECT aussi (téléphone sans fil). (Digital Enhanced Cordless Telephone, Pas de CPL entre les deux boîtiers internet-TV, Pas de bluetooth ni de GPS dans ma voiture.

Tout le monde le voit : le compteur-capteur communicant ne change pas les habitudes, ne génère aucune économie, bien au contraire : ça se vérifie depuis quatre ans !
Mon "Non" affiché sur ma porte s'oppose au "oui" implicite de la majorité, cette abdication générale dans la société de la consoumission.

 
 

Ramon Bordallo, maire de Loubaut

Stéphane Lhomme : "Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky.

C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."

Ramon Bordallo au Président du SDE09 (Syndicat Départmental d'Energie de l'Ariège) :

Lire sa lettre pour non conformité de certaines installations de compteurs Linky, risques juridiques pour l'Autorité concédante, le Préfet et risques d'incendie pour les usagers.

Lire l'arrêté de BOVEL du 21 janvier 2019

https://blogs.mediapart.fr/ramon-bordallo/blog/141118/linky-la-deliberation-de-loubaut-est-valable-la-prefecture-na-pas-reagi

Linky : la délibération de LOUBAUT est valable : la Préfecture n'a pas réagi...

La Préfecture de l'Ariège a laissé passer le délai de deux mois pour contester la délibération du 22 juin 2018. Cette délibération pour la liberté de choix quant au compteur électrique est donc valable. Explications et documents.

  Le conseil municipal de Loubaut a pris (encore une fois) une délibération pour la liberté de choix concernant le compteur électrique. Sans interdire le compteur linky, il interdit à toute entreprise d'ignorer l'article premier de la Constitution qui veut que la République assure l'égalité de tous devant la loi. Et donc que les personnes qui ont leur compteur à l'extérieur de la maison aient les mêmes droits que celles qui ont le compteur à l'intérieur. Il faut que tous puissent garder leur compteur actuel, qui fonctionne très bien.

          La Préfète avait fait une requête gracieuse pour demander au conseil municipal de retirer cette délibération, qu'elle estimait illégale. En tant que maire, j'ai répondu avec des arguments qui semblent avoir fait mouche. Notamment le fait que de très nombreux compteurs linky sont installés de manière tout à fait hors normes : beaucoup de ces compteurs linky sont posés sur des panneaux inflammables, notamment des panneaux en bois. Cela est illégal car le Règlement Sanitaire Départe­mental de l’Ariège en vigueur depuis l’Arrêté préfectoral du 1 er Octobre 1979, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1er Décembre 1981, 10 novembre 1983, 17 janvier 1984, 4 octobre 1984 et 17 décembre 1984 précise:

"Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimenta­tion électrique doivent être conformes aux normes NF C 14­100 et C 15­100. 
En cas de nécessité, l’autorité sanitaire peut prescrire la mise aux normes des installations".

À l'attention des maires qui veulent prendre un arrêté ou une délibération dans ce genre : il est important de rappeler dès le début que des installations non conformes ont été faites sur le département. À partir du moment où le maire le signale à la Préfecture, c'est à cette dernière de réagir et d'imposer à Enedis et ses sous-traitants la mise en conformité des installations. Et en attendant, de suspendre, d'interdire, etc.

          Le maire (et le Préfet) doit respecter et faire respecter le code général des collectivités territoriales. Il est certain qu'en Ariège, ces normes ne sont pas toujours respectées : de nombreuses photos le prouvent. Ce sont donc les services de la Préfecture qui prennent la responsabilité de laisser faire quelque chose d'illégal par Enedis et ses sous-traitants. Avec le risque d'incendie précisé de façon fugace par l'organisme Promotelec.

          Bien sûr, tout n'est pas réglé pour autant car Enedis va continuer à installer cette "saloperie vert caca d'oie" comme certains la nomment. Mais les citoyens peuvent intervenir auprès de leurs élus en leur montrant la délibération et l'argumentation, qui doit être améliorée mais qui limite les dégâts causés par Enedis.

          Quand je pense que Erdf avait une excellente image de marque à l'époque où elle était un service public ! Quel gâchis ! J'ai une pensée forte pour les salariés de Enedis pour lesquels j'ai énormément d'estime et qui se trouvent embringués dans cette ignominie.

À l'attention des maires qui veulent prendre un arrêté ou une délibération dans ce genre : il est important de rappeler dès le début que des installations non conformes ont été faites sur le département. À partir du moment où le maire le signale à la Préfecture, c'est à cette dernière de réagir et d'imposer à Enedis et ses sous-traitants la mise en conformité des installations. Et en attendant, de suspendre, d'interdire, etc.

 Délibération de Loubaut en date du 22 juin 2018, requête de la Préfecture de l'Ariège et réponse argumentée. (pdf, 1 B)


Date de création : 15/11/2018 12:29
Dernière modification : 25/01/2019 10:23
Catégorie : - Justice
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