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Ramon Bordallo, maire de Loubaut

Stéphane Lhomme : "Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky.

C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."

Ramon Bordallo au Président du SDE09 (Syndicat Départmental d'Energie de l'Ariège) :

Lire sa lettre pour non conformité de certaines installations de compteurs Linky, risques juridiques pour l'Autorité concédante, le Préfet et risques d'incendie pour les usagers.

Lire l'arrêté de BOVEL du 21 janvier 2019

https://blogs.mediapart.fr/ramon-bordallo/blog/141118/linky-la-deliberation-de-loubaut-est-valable-la-prefecture-na-pas-reagi

Linky : la délibération de LOUBAUT est valable : la Préfecture n'a pas réagi...

La Préfecture de l'Ariège a laissé passer le délai de deux mois pour contester la délibération du 22 juin 2018. Cette délibération pour la liberté de choix quant au compteur électrique est donc valable. Explications et documents.

  Le conseil municipal de Loubaut a pris (encore une fois) une délibération pour la liberté de choix concernant le compteur électrique. Sans interdire le compteur linky, il interdit à toute entreprise d'ignorer l'article premier de la Constitution qui veut que la République assure l'égalité de tous devant la loi. Et donc que les personnes qui ont leur compteur à l'extérieur de la maison aient les mêmes droits que celles qui ont le compteur à l'intérieur. Il faut que tous puissent garder leur compteur actuel, qui fonctionne très bien.

          La Préfète avait fait une requête gracieuse pour demander au conseil municipal de retirer cette délibération, qu'elle estimait illégale. En tant que maire, j'ai répondu avec des arguments qui semblent avoir fait mouche. Notamment le fait que de très nombreux compteurs linky sont installés de manière tout à fait hors normes : beaucoup de ces compteurs linky sont posés sur des panneaux inflammables, notamment des panneaux en bois. Cela est illégal car le Règlement Sanitaire Départe­mental de l’Ariège en vigueur depuis l’Arrêté préfectoral du 1 er Octobre 1979, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1er Décembre 1981, 10 novembre 1983, 17 janvier 1984, 4 octobre 1984 et 17 décembre 1984 précise:

"Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimenta­tion électrique doivent être conformes aux normes NF C 14­100 et C 15­100. 
En cas de nécessité, l’autorité sanitaire peut prescrire la mise aux normes des installations".

À l'attention des maires qui veulent prendre un arrêté ou une délibération dans ce genre : il est important de rappeler dès le début que des installations non conformes ont été faites sur le département. À partir du moment où le maire le signale à la Préfecture, c'est à cette dernière de réagir et d'imposer à Enedis et ses sous-traitants la mise en conformité des installations. Et en attendant, de suspendre, d'interdire, etc.

          Le maire (et le Préfet) doit respecter et faire respecter le code général des collectivités territoriales. Il est certain qu'en Ariège, ces normes ne sont pas toujours respectées : de nombreuses photos le prouvent. Ce sont donc les services de la Préfecture qui prennent la responsabilité de laisser faire quelque chose d'illégal par Enedis et ses sous-traitants. Avec le risque d'incendie précisé de façon fugace par l'organisme Promotelec.

          Bien sûr, tout n'est pas réglé pour autant car Enedis va continuer à installer cette "saloperie vert caca d'oie" comme certains la nomment. Mais les citoyens peuvent intervenir auprès de leurs élus en leur montrant la délibération et l'argumentation, qui doit être améliorée mais qui limite les dégâts causés par Enedis.

          Quand je pense que Erdf avait une excellente image de marque à l'époque où elle était un service public ! Quel gâchis ! J'ai une pensée forte pour les salariés de Enedis pour lesquels j'ai énormément d'estime et qui se trouvent embringués dans cette ignominie.

À l'attention des maires qui veulent prendre un arrêté ou une délibération dans ce genre : il est important de rappeler dès le début que des installations non conformes ont été faites sur le département. À partir du moment où le maire le signale à la Préfecture, c'est à cette dernière de réagir et d'imposer à Enedis et ses sous-traitants la mise en conformité des installations. Et en attendant, de suspendre, d'interdire, etc.

 Délibération de Loubaut en date du 22 juin 2018, requête de la Préfecture de l'Ariège et réponse argumentée. (pdf, 1 B)


Date de création : 15/11/2018 12:29
Dernière modification : 25/01/2019 10:23
Catégorie : R E F U S E R : - Aucune procédure contre ceux qui refusent depuis le début du déploiement - Justice
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