Enedis ne les accuse pourtant pas de ne pas respecter leur contrat qui stipule que l'accès au compteur doit être garanti par le client. Seuls les pompiers entrent en effet chez nous avec un bélier en cas d'incendie... Ou la police si nous sommes suspectés de crimes...
Voici une des lettres de relance d'Enedis. Je rappelle ici tous les éléments déjà évoqués ailleurs sur ce site, sous forme d'une réponse point par point.
Je mets en vert Linky les éléments de la lettre que je commente.
Voir aussi Reponse-courriers-menaces-Enedis_Robin-Des-Toits-2.2
Dans de nombreux cas, vous n'avez pas reçu la lettre qui vous demande de prendre rendez-vous.
Le contrat ne contient pas le mot capteur, ni CPL. Le nouveau mode de calcul, non plus en KW mais en KVA ne figure pas non plus dans les CGV qui font état de KW et de KVA de manière opaque pour l'usager, sans qu'un lien puisse être fait avec le changement contractuel que cela implique (Domenico Gerace)
CODE DE LA CONSOMMATION
1 / Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
2 / Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alin...nouveaux services, et 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).
Rien n'apparaîtra en effet sur votre facture. La Cour des Comptes l'a pourtant montré, ce sera facturé dans le TURPE (ce TURPE invisible sur nos factures) à partir de 2021. Enedis engrangera 506 millions d’€, ce qui représentera un surcoût pour les consommateurs. cf. Patrice Cahart
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- En juin 2016, à Vilnius, lors de la convention annuelle de l’association européenne de l’électricité Eurelectric, dont Enedis est membre, des délégués de l’industrie ont déclaré qu'il existe d’autres moyens plus efficaces que les compteurs intelligents pour développer des réseaux électriques intelligents.
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"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne
Dans certains courriers qu’il envoie aux usagers, Enedis se retranche derrière les articles L341-4 et R431-4 à R431-8 du code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire.
Prenez le temps de les lire, rien ne dit que c’est obligatoire. D’ailleurs dans son rapport du 7 janvier 2018 la Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l'Etat français en infraction avec la directive européenne.
Déjà 8 pays européens, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au déploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie + l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers (c’est également expliqué dans le rapport de la Cour des comptes téléchargeable ci-dessus pages 246-247). article ici
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Et d'autres nouveaux services sont liés à l'achat de l'Emetteur Radio-Linky, d'un afficheur déporté et des objets connectés qui envoient leurs informations au Linky. Tout cela coûte fort cher et ne sert qu'aux profits des "start-up" et des "big-data"
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Pas obligatoire : Citations officielles
Enedis ne peut pas avoir accès à tout moment au compteur de 20 millions de personnes, sauf à défoncer leur porte !
Pour les compteurs extérieurs Enedis se rend coupable de discrimination et viole, entre autres, le Code pénal : article 342-7
- Oui, c'est bien mon compteur !
- Téléreport
- BILAN général Incendies de compteurs
- Enrôlement des poseurs d'Enedis
- Reporterre : On nous demandait de mentir au client