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 Lettres de refus

Lettre de refus pour les compteurs d'eau. Version Word sur demande

ILÉO   TSA 30091    69905 Lyon Cedex 20

Nouvelle lettre refus car au 18 octobre 2018, à ma connaissance, déploiement de nouveaux compteurs pour les particuliers, mais pas de précision claire (télérelevable) sur sa nature ! Bien sûr "télérelevable3, ça veut dire : communicant par GPRS"

https://www.mel-ileo.fr/telereleve.aspx

Pour une gestion maîtrisée de vos consommations, un système de télérelevé est installé progressivement sur l'ensemble des compteurs de diamètre supérieur ou égal à 40mm.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La distribution de l’eau potable est un service public confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion :

  • soit elles assurent directement ce service sous la forme d’une régie ;
  • soit elles le délèguent à une entreprise privée.

Iléo, filiale du groupe Veolia, distribue l’eau potable dans 62 communes de la Métropole, desservant ainsi plus d’un million d’habitant

Principales sociétés :
Suez Environnement
Veolia environnement
Générale des Eaux
Saur
Ternois
Groupe Ruas 

La distribution de l'eau potable est un service public. À ce titre, il incombe aux collectivités locales d'en assurer la gestion. Il en découle deux possibilités :
• La collectivité locale décide de gérer elle-même la distribution de l'eau potable par le biais d'une régie.
• Elle décide de déléguer cette attribution à une entreprise privée. Le choix du prestataire doit se faire suite à un appel d'offres. 

Dans l'un ou l'autre cas, le particulier n'a pas son mot à dire et doit se conformer aux décisions prises par sa commune. C'est pour cette raison qu'il est conseillé de ne pas prendre à la légère les élections municipales puisque de la politique communale peut résulter une augmentation ou une diminution de votre facture d'eau. C'était notamment le cas en 1993, dans la commune des Venelles, dans les Bouches-du-Rhône où le changement de maire a entrainé le changement du prestataire en charge de la distribution d'eau, ce qui a entrainé une baisse significative de la facture d'eau dans la commune.


lettre_Refus_Compteur_EAU_18-10_2018.pdf (200,01 ko) Téléchargé 900 fois