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Harcèlement ! Que Faire ?

Quand vous recevez une lettre vous annonçant la pose d'un compteur, vous pouvez répondre par écrit en rappelant le cas échéant les réferences de vos LRAR, ou simplement en disant que vous connaissez vos droits et que vous gardez votre compteur actuel. Vous pouvez aussi téléphoner en lisant votre lettre.

Ensuite, si vous êtes harcelés :

Accumulez les preuves (voir ici)
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.
Ne perdez pas votre temps au commissariat. Envoyez votre plainte en LRAR au procureur de la république avec toutes les preuves, cette compilation d'avis officiels

Monsieur le Procureur de la République  et cette liste de 15 infractions.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE | LILLE     
13 Avenue Du Peuple Belge BP 729 59000 Lille    

Que faire en cas de harcèlement ?

Vérifié le 13 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32247
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

La loi punit le harcèlement dans toutes les situations. C'est la fréquence et la teneur des actes qui compte. Ces actes peuvent être :

  • des insultes ou vexations,
  • des menaces,
  • des propos obscènes,
  • des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants,
  • des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail...

Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...
Toute victime de harcèlement peut porter plainte auprès du Procureur de la République contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.

Précision importante  apportée par JLG le 08/11/2018
(
code de la consommation au titre des pratiques commerciales agressives)

.... je préconise d’invoquer le harcèlement prévu dans le code de la consommation au titre des pratiques commerciales agressives sanctionné lui de 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende plus pour les personnes morales des sanctions d’interdiction d’activité professionnelle dans le domaine où l’infraction a été constatée. C’est particulièrement adapté à la situation dans laquelle nous mettent Enédis, ses sous-traitants et ses poseurs et chacun à son niveau pourrait être poursuivi.(L 121-6L et 121-7 - L132-11 et L 132-12). Ça pourrait faire réfléchir les sociétés sous-traitantes qui ne doivent pas avoir conscience de ce qu’elles risquent par leurs pratiques inacceptables.
Le code de la consommation est un outil que personne n’utilise et c’est grand dommage car il est très protecteur, il évite par exemple le type de réponse à Robin des toits qui évoquait les recommandations de la commission des clauses abusives et pour laquelle Enédis a répondu qu’il ne s’agissait que de recommandation et qu’ils n’y étaient pas tenu. Si à la place avaient été avancés l’article L 212-1 et R 212-1 et R 212-2 une telle réponse n’aurait pas été faite.
De nombreux articles de ce code sur ce sujet sont dits d’ordre public ce qui veut dire que ni Enédis ni personne ne peut les enfreindre impunément.

Témoignage 15/11/2018 : mes commentaires en bleu

Le 15/11/2018 à 13:15, maurice a écrit :
Bonjour
 
Reçu à nouveau ce jour, un appel tél de Enedis,0320210525, qui me dit mettre fin au remplacement des nouveaux compteurs dans mon secteur,
en me précisant que les compteurs leurs appartiennent (oser dire cela aujourd'hui, alors qu'Enedis ne le prétend plus, c'est très fort !
et qu'en 2021  il nous facturera les relevés ou le remplacement du compteur . Monsieur Bouvier, patron de LInky sur le Nord dit que rien n'a été décidé : cf. la vidéo de Jacques Michon sur mon site, en page d'accueil boîte Jacques Michon WAZIER 59 : un maire modèle
 
Je leur ai dit que l 'installation intérieure m' appartient et qu'ils n'ont pas à l'utiliser pour leur relevé, que je n' ai pas à subir le rayonnement de ce linky, celui actuel fonctionne très bien.
Sur ce, il me dit que le compteur ne rayonne pas et qu'en tant que propriétaire de ce compteur, on leur doit accès.
 
Sur son insistance,..........je lui ai raccroché au nez.
 Très bien. Encore un exemple de harcèlement. Toujours les mêmes intimidations sans fondement. Vous avez bien répondu. Je recommande aussi d'imprimer et de donner ces deux documents :
 Mais, vous nous montrez ainsi que le sous-traitant ne peut pas s'éterniser dans votre quartier, donc vous êtes tranquille. Conservez les courriers et les dates des appeles téléphoniques. Dans quelques mois, Enedis aura encore plus de mal à passer le cap des 14 millions de Linky, car les gens commencent à savoir ce qu'ils veulent ou pas, et à connaître leurs droits.

Date de création : 21/06/2018 23:17
Dernière modification : 01/03/2021 12:14
Catégorie : R E F U S E R : - Aucune procédure contre ceux qui refusent depuis le début du déploiement -
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