La LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)

LRAR de refus :

Dernier ajout important :

P.S. En cas de pose forcée, je me réserve le droit de demander la repose de l'ancien compteur (cf.jugement  TI Grenoble, RG 12 16 000575 17/11/2016.

Par courrier recommandé avec accusé de réception

A……………….., le……….

ENEDIS Tour ENEDIS 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense cedex

OBJET : Mise en demeure refus des
compteurs communicants

A l’attention du  représentant légal,

Madame, Monsieur,

Les compteurs communicants (Linky, Gazpar, compteurs d’eau) connectent nos maisons à la « ville intelligente » (smart city) et à la « planète intelligente », ce vaste filet numérique qui nous enserre dans ses mailles toujours plus fines. Ces mouchards électroniques pillent nos données privées et domestiques et les concentrent aux mains des prédateurs, politiques et industriels, afin de mieux nous gérer, contrôler, surveiller et contraindre.  Au 19 février 2018, 519 maires refusent ces compteurs.

Nous n'avons jamais reçu de votre part :

• une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;
• une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;
• l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;
• un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte,  l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

Au sujet des compteurs télérelevables que vous voulez nous installer, nous sommes informés par les médias de papier et électroniques que les émissions de ces compteurs sont toxiques et nous avons l’information sur les attaques de santé qui se sont déjà produites après la pose. Nous collationnons aussi les documents officiels émanant de l'OMS, de l'ANSES, du CSTB, etc.

Nous sommes également informés par les mêmes moyens et par les associations et par le cabinet Artémisia qu'aucun texte, ni légal, ni règlementaire, ne vous autorise à nous les imposer, ni nous oblige à les accepter. 

Nous rappelons que les installations de ce type de compteurs, n’étant appuyées sur aucun document légal ou règlementaire, toute tentative d’entrée dans notre demeure et sans notre accord est judiciairement nommée effraction et passible de condamnation. 

Les compagnies d'assurances excluent de leur police d'assurance en responsabilité civile “tous les dommages, liés de quelque manière aux champs électromagnétiques”. 

Ainsi nous refusons le remplacement de nos compteurs mécaniques en parfait état de fonctionnement, par un compteur communicant. 

Dans l'attente de votre engagement à ne pas poser ce compteur chez moi, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

P.S. En cas de pose forcée, je me réserve le droit de demander la repose de l'ancien compteur (cf.jugement  TI Grenoble, RG 12 16 000575 17/11/2016.