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"chantage" d'Enedis

Ils refusent le compteur Linky et se disent victime du "chantage" d'Enedis : que dit la loi ?

https://actu.fr/societe/ils-refusent-le-compteur-linky-et-se-disent-victime-du-chantage-d-enedis-que-dit-la-loi_56688177.html

Par Antony SpecialePublié le   mis à jour le 18 Jan 23 à 16:08

Nous sommes le 18 janvier 2023. Lorraine, Damien et leurs deux enfants en bas âge s’apprêtent à emménager dans leur nouvelle maison en Moselle.

Oui, mais voilà, à quelques jours de leur emménagement, la famille n’a pas d’électricité chez elle, alors que les températures hivernales ont fait leur grand retour.

La raison : les travaux de raccordement à l’électricité n’ont pas encore pu être effectués car le couple s’oppose à l’installation du compteur Linky d’Enedis.

« On est dans notre droit »

La mère de famille explique à Lorraine Actu avoir demandé à ce « qu’un compteur CBE, comme celui qu[‘elle avait] depuis quelques années, soit installé ». Lorraine assure que le couple est « en droit de refuser » ce nouveau type de compteur. Elle est engagée aux côtés d’un collectif anti-Linky et le maire de sa commune a également exprimé son soutien vis-à-vis de la famille.

Nous avons pesé le pour et le contre et nous avons trouvé plus de "contre" que de "pour". Je ne veux pas d'un objet connecté qui nous surveille. Enedis nous a fait savoir que c'était soit un compteur Linky, soit rien. Ils nous ont même proposé de l'installer dehors mais j'ai quand même répondu que je n'en voulais pas et qu'on est dans notre droit. Et pourtant, Enedis est dans l'obligation de nous garantir l'accès à l'électricité. On est en période hivernale, sans chauffage et sans électricité. Ce chantage et cette pression sont illégaux.

Lorraine

Lorraine et Damien assurent avoir « toujours payé [leurs] factures ». Ce mercredi 18 janvier, ils ont maintenu leur position face à un sous-traitant d’Enedis en refusant la pose d’un compteur Linky. Aucune opération n’a donc été menée. « Il fait 6°C dans la maison », dit-elle ce mercredi midi.

Elle s’appuie sur l’article L322-8 du code de l’énergie, et notamment sur un point : selon elle, Enedis est chargé d’« assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux ».

Pour le moment, Lorraine et Damien se retrouvent sans réelle solution. « On a fait tout ce qu’on avait à faire, mais on ne va pas engager d’action en justice, on sait que ça ne donnera rien », ajoute la mère de famille. Néanmoins, « on ne lâche rien », assure-t-elle.

Ce que répond Enedis

Parfaitement conscient de l’existence de ce cas, Enedis a tenu à apporter une réponse à Lorraine Actu. « Enedis est tenue d’installer un compteur de nouvelle génération pour tout nouveau raccordement d’un logement au réseau public de distribution d’électricité », écrit le gestionnaire, en vertu de l’article R341-8 du code de l’énergie.

L’entreprise « est à l’écoute de tous ses clients et favorise le dialogue permanent avec les clients refusant la pose du compteur Linky ».

Cependant, ce cas soulève une question de droit : Lorraine et Damien ont-ils le droit de refuser l’installation du dispositif ? Dans un document, Enedis écrit que « la pose du compteur communicant est obligatoire de par la loi : elle constitue une obligation légale dont s’acquitte le distributeur ».

Plus encore : « Les particuliers ne peuvent pas refuser le déploiement des compteurs », assure Enedis dans ce même document. Enfin, « en cas d’obstruction persistante à son changement, le client pourra être soumis à un  »relevé spécial » payant au moins une fois par an ».

Un avocat tranche

Interrogé à ce sujet par Lorraine Actu, Me Gilles Caillet explique que « le décret 2010-1022 du 31 août 2010 (abrogé au 1er janvier 2016, NDLR) a rendu obligatoire pour les gestionnaires des réseaux la mise en place de compteurs communicants ».

Le décret s'applique aux gestionnaires, et notamment Enedis puisque l'entreprise représente près de 95 % de l'activité, mais aussi les régies locales. J'ai pu voir un cas comme ça à Paris : Enedis disait avoir consulté un avocat qui confirmait que le compteur Linky était bien obligatoire. Alors c'est vrai, il est obligatoire, sauf qu'on ne dit pas pour qui.

Maître Gilles CailletAvocat spécialisé en droit immobilier

Et c’est dans la foulée que Me Caillet développe : « L’obligation, elle est pour les gestionnaires, pas pour les clients ». Il complète : « Il n’existe aucun texte qui oblige les particuliers à changer à tout moment et n’importe comment ».

En revanche, l’absence de compteur Linky peut entraîner des frais supplémentaires. Selon l’administration française, « si vous n’avez pas transmis au moins un relevé d’index de consommation depuis un an, vous devrez payer 8,30 € tous les deux mois en plus de votre facture d’électricité ». Un montant également évoqué par Me Caillet, mais « hors taxes », précise l’avocat.

Relancé afin d’avoir des réponses plus précises à certaines de nos questions, Enedis n’a pas donné suite.


Date de création : 19/10/2023 19:51
Catégorie : Refuser : oui, ça se fait tous les jours depuis 2016 -
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