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Enedis affirme qu'elle n'est PAS propriétaire des compteurs

Enedis n'est pas propriétaire des compteurs

Depuis 2018, année de création de ce site, je martèle qu'Enedis n'est pas propriétaires compteurs. Mais la presse ( Actu par exemple continue à prétendre le contraire.

Pour ceux qui croient encore qu'Enedis possède les compteurs, cliquez sur la lettre d'Enedis...(Merci à collectif Linky 62)

Puisqu'il est conseillé d'innover en permanence, innovons en examinant la Propriété de mon réseau électrique domestique  : simplissime : c'est moi qui ai la jouissance exclusive de l'installation électrique de mon domicile (propriétaire ou locataire). Et bien sûr, si j'ai construit ma maison, j'ai mes factures, où figure même mon compteur ! 
C'est là que le Courant Porteur en Ligne circule et augmente le brouillard électro-magnétique dans lequel je baigne.  ce réseau intérieur n'est pas adapté au transport de haute-fréquence car il n’est pas blindé. En conséquence, la plus grande partie de l’énergie injectée par le modem CPL est rayonnée sous forme d’ondes radio. Tous les compteurs d'une même grappe sont traversés, et relaient le CPL leurs voisins (raccordés au même concentrateur, jusqu'à mille deux cent.)

Et c'est bien dans mon domicile que le WIFI de l'Emetteur Radio Linky ou de ses concurrents (D2L de eesmart) va augmenter ce brouillard : n'oublions pas les objets connectés que beaucoup s'empressent déjà d'acheter pour échanger avec cet ERL, ardemment désiré par Que ChoisirLes industriels attendent des millions d'euros de bénéfices grâce à nous, dociles moutons de la consoumission forcenée !

Mais puisque la propriété des compteurs est sans cesse mise en avant  malgré la démonstration de Stéphane Lomme,   révisons un peu :

Le sens des mots : La mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de biens qui demeurent la propriété de la commune ; autrement dit concéder n'est pas donner. 

- Au cimetière, une concession n'est pas la propriété du concessionnaire.

- Le concessionnaire automobile se voit accorder des privilèges et des moyens de vente par une marque automobile qu'il ne possède pas.

- Si fatigué, je vous passe le volant, vous transférant ma  compétence de conducteur, n'allez pas vous imaginer que je vous ai donné ma voiture...

- Des  "homesitters" viennent habiter chez moi quand je pars en vacances. Ça va vous paraître incroyable, mais depuis 10 ans que j'utilise les services de ce prestataire, je suis toujours.... propriétaire de ma maison !

Déléguer une compétence, mettre à disposition, et donnertransférer la propriété d'un bien, ça n'est pas du tout la même chose !

1. Cabinet Artemisia : S’il est vrai que les compteurs électriques n’appartiennent pas aux personnes, ils n’appartiennent pas non plus à ENEDIS. Ils sont en revanche la propriété des autorités concédantes, en application de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, au nombre desquelles figurent les Communes.  NOTE AU DOSSIER PARTICULIERS Février 2017  (page 19) En lire plus
2. Février 2018, Cours des comptes :  Les réseaux publics de distribution restent  la propriété des communes. Si l’EPCI possède tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.

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3. En cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété. En lire plus
4. La MEL est bien un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) En lire plus

5. LMEL elle-même se dit propriétaire des réseaux ; pas un mot sur les compteurs.

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6. Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
     (MAPTAM )

La loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015. Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :

   - la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la  transition énergétique, l’agenda 21),
  -  le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale,
-    les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.

La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un statut particulier.

NdR : Quel statut ?  Il n'est pas question de propriété, mais de compétence, comme toujours !

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7. Commission de Régulation de l'Energie :
"Les réseaux publics de distribution sont la propriété des communes. Celles-ci peuvent déléguer tout ou partie de leur compétence d’autorité concédante à des syndicats intercommunaux ou départementaux. 
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8. Stéphane Baly se trompe :"La ville de Lille n'est donc plus autorité concédante des réseaux énergétiques. Néanmoins par l'importance de ceux-ci pour notre politique de transition énergétique, la ville de Lille est évidemment associée à la gouvernance"  

La Commission de Régulation de l'Energie  : "Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes, qui confient, le cas échéant, en déléguant leur compétence à des syndicats intercommunaux ou départementaux, la gestion de ces réseaux aux distributeurs."

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9. Lire absolument l'excellent travail du collectif linky 62

Une Réponse Ministérielle de 2007 : le Ministre de l’Intérieur reconnaît que les droits des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale ; les syndicats mixtes sont soumis aux règles applicables aux EPCI) se limitent à la gestion du bien, et que seule la commune, propriétaire du bien, a le pouvoir d’en disposer, et notamment de prononcer sa désaffectation :
   « Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.
    Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale, il retourne donc dans le patrimoine de la commune qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre ».

http://collectif-linky-62.e-monsite.com/pages/sources-d-info/page-19.html#DQVBjZyIGcRhUGo1.99

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10. Compteurs électriques (ou compteur de gaz, de bière, de vin, peu importe...)

14e législature

Question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques sont la propriété de l'autorité concédante, ou celle du concessionnaire du service public, ou celle du propriétaire de l'immeuble desservi.

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Date de création : 13/09/2023 20:05
Catégorie : Refuser : oui, ça se fait tous les jours depuis 2016 -
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