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Facture impayée : réduction de puissance 60 jours avant coupure

Facture d’électricité impayée : réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant la coupure

Publié le 07 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16433?xtor=EPR-100

Période de 60 jours de réduction de puissance avant coupure

Le décret du 24 février 2023 fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA (kilovoltampère), préalable à la coupure ou à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé.

Cette alimentation minimale d'1 kVA permet de maintenir certains usages essentiels de l’électricité : éclairage, fonctionnement d’équipements électro-ménagers (réfrigérateur, congélateur...), recharge d’appareils électroniques.

Pendant cette période de 60 jours de réduction de puissance, votre fournisseur d'électricité devra vous contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de la facture. À défaut de réponse ou d’accord, le fournisseur pourra couper l’électricité ou résilier votre contrat, sous réserve de vous en informer au moins 20 jours à l’avance par courrier.


Date de création : 15/03/2023 10:18
Catégorie : Quelles économies ? -
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