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Valence : l'installateur détruit l'ancien compteur à coup de masse

Valence : l'installateur Linky détruit l'ancien compteur à coup de masse

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/valence-l-installateur-linky-detruit-le-compteur-a-coup-de-masse-1614110653

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Nathalie De Keyzer, 

Un sous-traitant d'Enedis a installé un compteur Linky de force chez un militant anti-Linky à Valence (Drôme). Lorsque le client a demandé que l'ancien compteur soit ré installé, le salarié l'a détruit à coup de masse pour couper court à la discussion.

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La scène s'est déroulée lundi 22 février dans la côte des chapeliers à Valence (Drôme). L'installateur du compteur Linky, ce compteur électrique de nouvelle génération très controversé, arrive chez un client militant anti-Linky. Il pénètre dans la cour intérieure de la résidence et malgré les affichettes posées en évidence dans la logette du compteur, il retire l'ancien boitier et installe le nouveau. 

Rappel : "logette, c'est mignon. Mais le terme qui apparaît sur les factures quand on viabilise une habitation, c'est coffret.  Les journalistes n'ont malheureusement pas le temps de chercher les mots exacts et de vérifier des notions aussi basique que celle de domicile :

CODE CIVIL

Concernant les choses qui constituent l'immeuble (comme le coffret de compteur s'il est à l'extérieur)

Article 524

    Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
[...]
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les ruches à miel ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Article 525
    Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés...

Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit 
sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur à l'extérieur du domicile, qui est exactement la plus petite pièce d'un domicile).

Ce droit s'appelle "droit d'accession"

C'est à cet instant qu'Olivier, le client, s’aperçoit de la présence de l’installateur puisque le courant est coupé dans son domicile. Il sort et discute avec le salarié qui vient de faire les travaux pour lui demander de reposer l'ancien compteur, puisqu'il est opposé au nouveau et même adhérent à l’association stop-linky. Le jeune homme téléphone à son responsable qui refuse de retirer le nouveau compteur. Le salarié raccroche et sans davantage d'explication "sort une masse  de sa sacoche" sous les yeux médusés du militant. Olivier raconte : " il s'est mis dans une colère vraiment violente et il a détruit l'ancien compteur à coup de masse, vous pouvez voir les débris encore dans la cour"

"Il l'a détruit devant mes yeux, c'est du forçage on est pas en démocratie, ce sont des méthodes de voyous." - Olivier militant anti-Linky 

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Le jeune homme qui a eu bien du mal à se remettre de la peur provoquée par ces accès de violence, a fait constater les dégâts par un huissier. Il a bien l'intention de porter plainte contre le sous-traitant d'Enedis, à qui il reproche aussi une violation de domicile puisqu'il a pénétré dans la cour intérieure de la résidence sans autorisation. 

Le Vigik est un moyen d'accès dont le Syndicat des Propriétaires donne le droit d'attribution au Syndic ; sans l'accord du Syndicat des Copropriétaires, il y a bien viol de domicile (cf. plus haut), les parties privatives étant.. privatives !  Et cela malgré le Ponce-Pilatisme des procureurs et autres défenseurs des droits ! Nul n'est censé ignorer la loi ! Sauf ceux qui sont grassement payés pour la défendre !

Nota bene : La plupart des journalistes croient encore que les plongeurs respirent de l'oxygène ; ils ne sauront jamais non plus qu'un Syndic est un prestataire de gestion payé par un syndicat de copropriétaires.  

Contrôles renforcés pour le sous-traitant

Un argument que réfute Enedis, puisqu'un dispositif type Vigik est installé à l'entrée de cette résidence pour permettre aux services publics d'accéder aux parties communes des immeubles ou résidences.

La violation de domicile est caractérisée par l'ouverture du coffret pour y faire autre chose que ce à quoi l'usager a donné son accord. Or le compteur-capteur n'est pas nommé dans son contrat. 

Mais au delà de cet argument, Enedis n'admet pas l'attitude du sous-traitant"Si c'est avéré" précise Bernard Prost, le chef de projet Linky pour Auvergne-Rhône-Alpes "on condamne bien évidemment"

"On va vérifier les faits et renforcer nos contrôles qualité chez ce sous-traitant car on souhaite que le déploiement Linky se passe le mieux possible, comme ça a déjà et été cas pour 84 % des clients à Valence" conclut il. Le chef de projet a également promis qu'Enedis allait prendre contact le plus vite possible avec Olivier. 

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Date de création : 28/02/2021 08:46
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Pose forcée
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