Contrôle de la population, ensuite c'est la contrainte

Linky, Covid, même combat : la société de la contrainte

Décret du 25/12/2020  -2  (cf. -1 Linky, Covid, même combat : la société de la contrainte)

HIERRYVALLATAVOCAT

Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris

http://www.thierryvallatavocat.com/2021/01/vaccin-contre-la-covid19-consentement-et-fichage-des-personnes-vaccinees.html

Un petit pas à la fois...

Contrairement à l'Espagne, il n'y aura pas de fichier des personnes refusant l'injection et il n'est pas, à ce stade, prévu de registre qui limiterait certaines activités et certains lieux aux personnes ayant choisi d'être vacciné et en excluant les autres.

[...]

Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création et pilotage d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 a été publié le samedi 26 décembre 2020 au Journal officiel (lire notre article Création d'un fichier des données personnelles )

Les données seront notamment le nom de la personne vaccinée, son âge, son état de santé, ainsi que des éléments ressortant de l'injection elle-même, comme la date et l'hôpital où aura eu lieu la piqûre, le modèle du vaccin, le nom du soignant. Y auront accès les soignants ayant pratiqué le vaccin, le médecin traitant ou encore les agents de la Caisse national d'Assurance maladie et ceux de l'Agence de sécurité du médicament. 

La CNIL a été consultée et a donné son avis sur ce fichage dans une délibération du 10 décembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042740251. 

Elle a également rappelé dans une communication du 30 décembre 2020 sur la collecte de données dans le cadre de la vaccination qu'elle serait vigilante aux conditions de mise en œuvre du SI « Vaccin Covid » et qu’elle exercerait son pouvoir de contrôle, mais aussi que "ces données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel."

Attention, une fois le consentement à la vaccination exprimé par les personnes concernées, il ne  sera plus possible de s’opposer au traitement des données les concernant.

Contrairement à l'Espagne, il n'y aura pas de fichier des personnes refusant l'injection et il n'est pas, à ce stade, prévu de registre qui limiterait certaines activités et certains lieux aux personnes ayant choisi d'être vacciné et en excluant les autres. [...]


Date de création : 04/01/2021 16:26
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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